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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 30/12/1996 Décision n° 9600162
|   Décision du Tribunal administratif n° 9600162 du 30 décembre 1996 Tribunal administratif de Polynésie française L'arrêté susvisé du 15 mars 1996 est annulé. Le territoire de la Polynésie française est condamné à payer à Mme A R la somme de 15.000 FCP au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. | ||||||
