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Cour administrative d'appel de Paris Lecture du 09/06/2020 Décision n° 18PA03948
|   Décision de la Cour administrative d’appel n° 18PA03948 du 09 juin 2020 Cour d'appel de Paris Le jugement n° 1700302 du tribunal administratif de la Polynésie française du 16 octobre 2018 est annulé. L'autorisation de travaux immobiliers du 18 mai 2015 accordée par le ministre de l'équipement, de l'aménagement et de l'urbanisme de la Polynésie française à M. H est annulée. Les conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. |
