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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 12/09/2023 Décision n° 2300126
|   Décision du Tribunal administratif n° 2300126 du 12 septembre 2023 Tribunal administratif de Polynésie française Le dossier de la requête de la société Pacific Mobile Télécom est transmis au Conseil d’Etat pour examen de la conformité de l’article LP. 28 de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 aux moyens cités au point 11 du présent jugement. Il est sursis a statuer sur la requête n° 2300126 de la société Pacific Mobile Telecom dirigée contre la décision par laquelle le président de la Polynésie française a implicitement refusé d’abroger l'article LP. 28 de la loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009, en tant qu’il exclut du cadre réglementaire applicable aux délégations de service public les délégations qui sont confiées par les établissements publics a leur filiale, jusqu'à ce que le Conseil d’Etat se prononce sur le caractère sérieux des moyens cités au point 11 du présent jugement. Tous droits et moyens sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance. |
