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Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 10/12/2021 Décision n° 456004
|   Décision du Conseil d'Etat n° 456004 du 10 décembre 2021 Conseil d'Etat Il est donné acte du désistement d’instance de M. G et de M. S. L’intervention de Mme F et autres est admise. L’intervention de Mme G et de Mme R au soutien de la requête de Mme L C et autres est admise. Les conclusions des requêtes de Mme L C et autres, de Mme G et de Mme R, de M. T et autres, du Syndicat des agents publics de Polynésie et autres, de M. T, de M. S, de Mme V, du Rassemblement des travailleurs Amuitahira’a Rave Ohipa no Porinetia et autre, de Mme T et autres, du syndicat Union de l’aérien français Union des syndicats autonomes de Polynésie française et autres, de M. T et de la Fédération Nationale de l’Enseignement, de la Culture et de la Formation Professionnelle - Force Ouvrière Polynésie française et autre, sont rejetées. Les conclusions présentées par la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code-de justice administrative sont rejetées. |
