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Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 25/11/2009 Décision n° 329243
|   Décision du Conseil d'Etat n° 329243 du 25 novembre 2009 Conseil d'Etat L’intervention de M. H n’est pas admise. La loi du pays n° 2009-8 LP/APF du 19 mai 2009 relative à la protection de l’emploi local dans le secteur privé est illégale et ne peut être promulguée. La Polynésie française versera à M. USANG la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions du président de l’assemblée de la Polynésie française et du président de la Polynésie française tendant a l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. | ||||||
