| Voir plus d’informations |
|
Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 25/09/2012 Décision n° 1200239
|   Décision du Tribunal administratif n° 1200239 du 25 septembre 2012 Tribunal administratif de Polynésie française La requête n° 1200239 présentée par l'Union polynésienne des professions libérales et par le Syndicat des médecins libéraux de Polynésie française est rejetée. Les conclusions de la Polynésie française et de la Caisse de prévoyance sociale relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. |
