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Cour administrative d'appel de Paris Lecture du 02/12/2019 Décision n° 18PA04080 Domaine : Prévoyance sociale - Santé
|   Décision de la Cour administrative d’appel n° 18PA04080 du 02 décembre 2019 Cour d'appel de Paris La requête des SARL Tahiti Nephro 1 et Tahiti Nephro 2 est rejetée. Les SARL Tahiti Nephro 1 et Tahiti Nephro 2 verseront la somme de 800 euros chacune à la société Isis Polynésie au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. |
