| Voir plus d’informations |
|
Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 18/09/2018 Décision n° 1800011
|   Décision du Tribunal administratif n° 1800011 du 18 septembre 2018 Tribunal administratif de Polynésie française L’arrété n° 2057 CM du 8 novembre 2017, par lequel le président de la Polynésie française a retiré l'arrêté n° 1499 CM du 31 août 2017 portant nomination de la société civile professionnelle "Office notarial Bernard Bruggmann et Alexandre Yao, notaires associés" en qualité de titulaire de l’office notarial et nommant M. B et M. Y notaires associés, est annulé. Sous réserve des actions contentieuses engagées à la date de la présente décision contre les actes pris sur le fondement de l’arrêté du 8 novembre 2017, ’annulation prononcée a l’article 1er prendra effet à compter du 1er octobre 2018. La Polynésie française versera aux requérants une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. | ||||||
