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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 27/01/2015 Décision n° 1400524
|   Décision du Tribunal administratif n° 1400524 du 27 janvier 2015 Tribunal administratif de Polynésie française La requête est rejetée. Mme M L, M. E C et Mme H S verseront à la SELARL Pharmacie de la Cathédrale une somme totale de 150 000 (cent cinquante mille) F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. |
