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Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 09/11/2022 Décision n° 464804 (M. Yvan et Mme Stéphanie BRUNIES)
|   Décision du Conseil d'Etat n° 464804 (M. Yvan et Mme Stéphanie BRUNIES) du 09 novembre 2022 Conseil d'Etat Il est donné acte du désistement d’action de M. et Mme L. Les D, F et I de l’article LP. 1er et l’article LP. 3 de la loi du pays n° 2022-20 du 10 mai 2022 portant mesures fiscales en faveur de certaines mutations sont annulés. La Polynésie française versera, au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 500 euros à M. B et Mme M, de 3 000 euros à la Fédération polynésienne des agents immobiliers et autres, de 3 000 euros à la société Les Jardins de Tetavake et autres, de 3 000 euros à la société Isis Polynésie, de 3 000 euros à la société Aito Immobilier, de 1 000 euros à M. et Mme C, de 1 000 euros à M. et Mme D, et de 1 000 euros à M. M. Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté. | ||||||
