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Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 27/10/1993 Décision n° 140318
|   Décision du Conseil d'Etat n° 140318 du 27 octobre 1993 Conseil d'Etat L'article 2 du jugement du tribunal administratif de Papeete en date du 4 juin 1992 est annulé. La demande présentée par M. C devant le tribunal administratif de Papeete et tendant à l'annulation de la décision du 12 décembre 1990 du conseil des ministres du territoire de la Polynésie française est rejetée. Les conclusions de M. Conroy tendant à l'application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées. |
