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Accueil > Justice administrative > Décision de justice n° 324777 du 1er juillet 2009

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Conseil d'État
Section du contentieux
Lecture du 01/07/2009
Décision n° 324777
Texte lié
  • Annulant partiellement : Loi du pays n° 2009-01 du 06/01/2009
  • Décision du Conseil d'Etat n° 324777 du 01 juillet 2009

    Conseil d'Etat


    L'article 6 de la loi du pays n° 2009-1 LP/APF du 6 janvier 2009 portant diverses mesures fiscales à l'importation et à l'exportation pour l'année 2009 est annulé.
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