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Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 26/12/2012 Décision n° 352196
|   Décision du Conseil d'Etat n° 352196 du 26 décembre 2012 Conseil d'Etat L'acte de promulgation de la loi du pays n° 2011-16 du 16 juin 2011 portant dispositions diverses applicables au marin pêcheur est annulé. La Polynésie française versera à la confédération syndicale A Tia I Mua une somme de 150 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête n° 351262 de la confédération syndicale A Tia I Mua est rejetée. | ||||||
