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Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 15/07/2020 Décision n° 436155
|   Décision du Conseil d'Etat n° 436155 du 15 juillet 2020 Conseil d'Etat Le 2° du II de l'article L. 5775-10 du code des transports s’entend comme remplaçant, pour l'application en Polynésie française de l'article L. 5547-3 de ce code, les mots : "d'études secondaires au sens de l'article L. 337-1 du code de l'éducation ou d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du même code" par les mots : "d'études supérieures au sens des articles L. 612-2 et L. 613-1 du code de l'éducation". Un extrait de la présente décision, comprenant l'article 1er de son dispositif et les motifs qui en sont le support nécessaire, sera publié au Journal officiel de la République française dans un délai d'un mois a compter de la réception par le Premier ministre de la notification de cette décision. Le surplus des conclusions de la requête de la Polynésie française est rejeté. |
