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Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 13/03/2019 Décision n° 426435
|   Décision du Conseil d'Etat n° 426435 du 13 mars 2019 Conseil d'Etat La loi du pays n° 2018-33 LP/APF du 15 novembre 2018 portant modification de la loi du pays n° 2013-18 du 10 mai 2013 relative aux ventes et prestations « à la boule de neige » est déclarée illégale et ne peut être promulguée. La Polynésie française versera à M. T une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Le surplus des conclusions de la requête et les conclusions présentées par le président de la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. | ||||||
