| Voir plus d’informations |
|
Cour administrative d'appel de Paris Lecture du 27/10/2020 Décision n° 18PA03726
|   Décision de la Cour administrative d’appel n° 18PA03726 du 27 octobre 2020 Cour d'appel de Paris Il est donné acte du désistement de la requête de l'EURL Toanui Pearls Tahiti. Les conclusions présentées par la Polynésie française sont rejetées. |
