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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 03/11/2010 Décision n° 0900155 Domaines : Professions - Charges - Offices
|   Décision du Tribunal administratif n° 0900155 du 03 novembre 2010 Tribunal administratif de Polynésie française La décision en date du 12 janvier 2009 par laquelle le ministre de la jeunesse et des sports de la Polynésie française a prononcé a l’encontre de la SOCIETE TETAMANU DIVING CENTER une fermeture administrative de l'établissement pour une durée de six mois est annulée. La Polynésie française est condamnée & verser 4 la SOCIETE TETAMANU DIVING CENTER la somme de 100.000 (cent mille) francs CFP au titre de 'article L.761-1 du code de justice administrative. | ||||||
