| Voir plus d'informations |
|
Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 06/04/2016 Décision n° 367564
|   Décision du Conseil d'Etat n° 367564 du 06 avril 2016 Conseil d'Etat Le pourvoi de la société commerciale de Taiarapu Est est rejeté. La société commerciale de Taiarapu Est versera une somme de 1500 euros respectivement à la société commerciale de Tahiti Iti et à la Polynésie française. |
