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Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 05/12/2011 Décision n° 347928
|   Décision du Conseil d'Etat n° 347928 du 05 décembre 2011 Conseil d'Etat Les lois du pays n° 2011-3, 2011-4 et 2011-5 du 28 février 2011, ainsi que leurs actes de promulgation, sont déclarés nuls et non avenus. La Polynésie française versera au CONSEIL DES ENTREPRISES DE POLYNESIE FRANCAISE, à MM. B., P. et W., la somme de 1 000 euros chacun. Le surplus des conclusions de la requête du PRESIDENT DE L'ASSEMBLEE DE LA POLYNESIE FRANCAISE est rejeté. | ||||||
