| Voir plus d’informations |
|
Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 06/12/2011 Décision n° 1100435
|   Décision du Tribunal administratif n° 1100435 du 06 décembre 2011 Tribunal administratif de Polynésie française L'intervention de la Polynésie française est admise. La requête de la SARL ETHIK est rejetée. Les conclusions de la SAGEP tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. |
