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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 12/11/1998 Décision n° 9700092
|   Décision du Tribunal administratif n° 9700092 du 12 novembre 1998 Tribunal administratif de Polynésie française L'article 22 de la délibération 92-176 AT modifiée par la délibération 97-2 APF du 4 février 1997 est annulé. L'assemblée de Polynésie française devra, dans le délai de trois mois à dater de la notification du jugement, procéder aux rectifications de ladite délibération conformément aux motifs du jugement. | ||||||
