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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 20/03/2012 Décision n° 1100680
|   Décision du Tribunal administratif n° 1100680 du 20 mars 2012 Tribunal administratif de Polynésie française L'avant-dernier paragraphe de arrêté 1636/CM du 26 octobre 2011, imposant à la société ELECTRICITE DE TAHITI le paiement d'une redevance d'occupation du domaine public pour les années antérieures à celle de l'autorisation accordée par cet arrêté, est annulé. Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. Les conclusions de la Polynésie française tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. | ||||||
