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Cour administrative d'appel de Paris Lecture du 01/02/2016 Décision n° 14PA00425 Domaine : Prévoyance sociale - Santé
|   Décision de la Cour administrative d’appel n° 14PA00425 du 01 février 2016 Cour d'appel de Paris Le jugement n° 1300225 du 26 novembre 2013 du Tribunal administratif de la Polynésie française est annulé. L'arrêté du 28 mars 2013 du président de la Polynésie française est annulé. La Polynésie française versera à la S.N.C. « Pharmacie de Papara » et à M. H une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par la Polynésie française et M. L sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. | ||||||
