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Cour administrative d'appel de Paris Lecture du 20/12/2019 Décision n° 18PA02776
|   Décision de la Cour administrative d’appel n° 18PA02776 du 20 décembre 2019 Cour d'appel de Paris Les deux requêtes susvisées de la société Tahaa Golf Resort Développement sont rejetées. Les conclusions du gouvernement de la Polynésie française présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. |
