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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 14/04/1998 Décision n° 9700148
|   Décision du Tribunal administratif n° 9700148 du 14 avril 1998 Tribunal administratif de Polynésie française L'arrêté n° 263 CM du 7 mars 1997 est annulé. Le territoire de la Polynésie française versera à l'association voiliers de Polynésie une somme de 150 000 FCP au titre de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. | ||||||
