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Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 30/01/2019 Décision n° 425241
|   Décision du Conseil d'Etat n° 425241 du 30 janvier 2019 Conseil d'Etat Le dernier alinéa de l'article LP. 6 et l'article LP. 72 de la loi du pays n° 2018-26 LP/APF du 21 septembre 2018 sont déclarés illégaux et ne peuvent être promulgués. Le surplus des conclusions du syndicat de la fonction publique et le surplus des conclusions de la confédération syndicale O Oe To Oe Rima sont rejetés. La requête de la confédération des syndicats indépendants de Polynésie est rejetée. Les conclusions du président de l'assemblée de la Polynésie française présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. | ||||||
