| Voir plus d'informations |
|
Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 02/02/2011 Décision n° 344199
|   Décision du Conseil d'Etat n° 344199 du 02 février 2011 Conseil d'Etat La loi du pays n° 2010-16 LP/APF du 5 octobre 2010 est illégale et ne peut être promulguée. La Polynésie française versera à la SOCIETE DIGICEL TAHITI une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions de l'assemblée de la Polynésie française tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. | ||||||
