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Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 12/05/2014 Décision n° 370601
|   Décision du Conseil d'Etat n° 370601 du 12 mai 2014 Conseil d'Etat L'intervention des sociétés Prince Hinoi et Odyssey Tahiti Jeunesse est admise. Le 14° de l'article LP. 1 de la « loi du pays » du 16 juillet 2013 portant modification du code des impôts de la Polynésie française est annulé. La Polynésie française versera respectivement à la société SOC La Dépêche et à la société SELN la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les requêtes n° 370600, 370601 et 370724 sont rejetées. La Fédération générale du commerce, la société Agritech, la société SEGC Carrefour, la SAS Sin Tung Hing Marine, le Comité des banques de la Polynésie Française de la Fédération bancaire française, le Comité des sociétés d'assurances de la Polynésie française, la société Allianz IARD, la société Axa France LARD, la société Gan outre-mer TARD, la société Generali TARD, la société QBE Insurance (international) Limited et la société SMABTP verseront chacun la somme de 500 euros à la Polynésie française au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Les conclusions présentées par les sociétés Prince Hinoi et Odyssey Tahiti Jeunesse au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. | ||||||
