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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 24/10/2023 Décision n° 2300025
|   Décision du Tribunal administratif n° 2300025 du 24 octobre 2023 Tribunal administratif de Polynésie française Il est sursis à statuer sur les conclusions de I’association A Paruru Ana’e Te Otu’e Assaud Moe et M. Y tendant a ’annulation du permis de construire délivré le 28 octobre 2022 par le vice-président de la Polynésie française à la SCI Clinton pour la réalisation d’un immeuble de dix-neuf logements et d’un bureau sur la parcelle n° L 27 (Terre Maveraura 1 lots D et E) à Punaauia et sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, jusqu’à l’expiration d’un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement pour permettre à la SCI Clinton de notifier au tribunal administratif de la Polynésie française une mesure de régularisation de l'illégalité mentionnée au point 12 du présent jugement. Tous droits et moyens des parties sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent jugement sont réservés jusqu’en fin d’instance. Les conclusions présentées par la SCI Clinton sur le fondement des dispositions de l’article L. 600-7 du code de l'urbanisme sont rejetées. |
