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Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 27/02/2006 Décision n° 282254
|   Décision du Conseil d'Etat n° 282254 du 27 février 2006 Conseil d'Etat L'ordonnance du 23 juin 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française a suspendu l'exécution de l'arrêté du 20 janvier 2005 est annulée. L'intervention présentée par M. V devant le tribunal administratif de la Polynésie française est admise. La demande présentée par M. B devant le juge des référés du tribunal administratif de la Polynésie française est rejetée. |
