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Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 18/05/2005 Décision n° 254199
|   Décision du Conseil d'Etat n° 254199 du 18 mai 2005 Conseil d'Etat L'arrêt du 11 décembre 2002 de la cour administrative d'appel de Paris est annulé. La requête du TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE devant la cour administrative d'appel de Paris et le surplus de ses conclusions devant le Conseil d'Etat sont rejetés. Les conclusions présentées par les compagnies Air France, Air New Zealand, Air Calédonie International, Lan Chile, Hawaïan Air Lines, Corsair et AOM-Air Liberté au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. |
