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Conseil d'État Section du contentieux Lecture du 10/07/2024 Décision n° 494006
|   Décision du Conseil d'Etat n° 494006 du 10 juillet 2024 Conseil d'Etat Au g du 14° de l'article LP 1 de la loi du pays adoptée le 11 avril 2024 par l’assemblée de la Polynésie française en application de l'article 140 de la même loi organique et modifiant la délibération n° 88-153 AT du 20 octobre 1988 relative à certaines dispositions concernant l'exercice de la pharmacie, les mots « et justifiant de la maîtrise et de la compréhension d’une langue polynésienne » sont déclarées illégaux et ne peuvent être promulgués. Le surplus des conclusions de la requête du haut-commissaire de la République en Polynésie française est rejeté. | ||||||
