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Accueil > Justice administrative > Décision de justice n° 427200 du 12 avril 2019

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Conseil d'État
Section du contentieux
Lecture du 12/04/2019
Décision n° 427200

Décision du Conseil d'Etat n° 427200 du 12 avril 2019

Conseil d'Etat


Les requêtes n° 427062, 427063, 427065 et 427000 sont rejetées.
M. T et Mme L verseront chacun une somme de 500 euros à la Polynésie française au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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