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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 30/10/2018 Décision n° 1700455
|   Décision du Tribunal administratif n° 1700455 du 30 octobre 2018 Tribunal administratif de Polynésie française Avant de statuer sur les conclusions des parties, le dossier de la requête n° 1700455 est transmis au Conseil d'Etat pour avis sur la question de droit posée par les motifs figurant au point 8 du présent jugement. Il est sursis à statuer sur les conclusions des parties, jusqu'à réception de l'avis rendu par le Conseil d'Etat ou, à défaut, jusqu'à l'expiration du délai de trois mois prévu par l'article 174 de la loi organique n° 2004-192. |
