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Cour administrative d'appel de Paris Lecture du 19/12/2024 Décision n° 22PA04907
|   Décision de la Cour administrative d’appel n° 22PA04907 du 19 décembre 2024 Cour d'appel de Paris Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête en tant qu’elles sont dirigées contre les dispositions de l’arrêté litigieux mentionnées aux points 33 à 35 des motifs du présent arrêt. L'arrêté n° 2009/CM du 10 septembre 2021 par lequel le président de la Polynésie française a approuvé le plan de gestion de l’espace maritime révisé de l'ile de Moorea (commune de Moorea-Maiao) est annulé en tant que : 1° il approuve les articles 49 à 51 du rapport de présentation ainsi que son annexe 2 ; 2° il ne définit pas, relativement à la limitation des mouillages forains, les conditions de la compatibilité entre les différents usages de l'espace maritime et littoral. L’annulation prononcée a l'article 2 prend effet, pour les articles 49 à 51 du rapport de présentation, à compter du 1 juin 2026, à l'exception de celle, dans le troisième alinéa du I de l'article 50, des mots : « sur proposition du comité de gestion de l'espace maritime de Moorea saisi par un ou plusieurs de ses membres », qui prend elle-même effet dès la notification du présent arrêt. Le jugement n° 2100544 du 20 septembre 2022, du tribunal administratif de la Polynésie française est réformé en ce qu’il a de contraire aux articles 1er et 2. La Polynésie française versera à l’Association des Voiliers en Polynésie et à M. A J une somme globale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Le surplus des conclusions d’appel des requérants et des conclusions d’appel incident de la Polynésie française sont rejetées. | ||||||
