Rechercher un texte

Recherche avancée
Accueil > Justice administrative > Décision n° 437348 du 27 mars 2020

Voir plus d’informations

Conseil d'État
Section du contentieux
Lecture du 27/03/2020
Décision n° 437348

Décision du Conseil d'Etat n° 437348 du 27 mars 2020

Conseil d'Etat


La requête de la société Fenua Communication est rejetée.
X
Bienvenue.
Nous utilisons des cookies pour analyser et améliorer notre service, personnaliser le contenu, améliorer l’expérience utilisateur et mesurer l’audience. Ces cookies sont de deux types :
  • Des cookies de navigation qui sont nécessaires au bon fonctionnement du site Web et qui ne peuvent être désactivés ;
  • Des cookies de mesure d’audience qui permettent de compter les visites et les sources de trafic afin de pouvoir améliorer les performances de notre site. Ils permettent de connaître la fréquentation des pages et la façon dont les visiteurs se déplacent sur le site.

Pour plus d’information, consulter notre politique de protection des données