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Tribunal administratif de la Polynésie française Lecture du 13/10/2015 Décision n° 1500216
|   Décision du Tribunal administratif n° 1500216 du 13 octobre 2015 Tribunal administratif de Polynésie française L'arrêté n° 2173 CM du 26 décembre 2014 portant approbation du tarif de référence d'interconnexion au titre des prestations offertes par l'OPT en qualité d'opérateur public sur l'archipel de la Société prévu à l'article D. 212-22 du code des postes et télécommunications est annulé. L'annulation prononcée à l'article 1er prend effet à compter de la date à laquelle le conseil des ministres aura fixé un nouveau tarif pour les années 2014 et 2015, et ce au plus tard le 1er mars 2016, sous réserve des actions contentieuses engagées avant la présente décision. | ||||||
