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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 935 CM du 30 juin 2025 portant modification de l'arrêté n° 576 CM du 21 avril 2022 modifié portant nomination de Mme Maima, Marie, Eve LE GAYIC en qualité de notaire salariée au sein de la société civile professionnelle office notarial Alexandre Yao et Yann Ah Kim Win Chin, notaires associés

Paru in extenso au JOPF n° 154 du 03/07/2025
texte n° 12/26, 2 pages

NOR : DAE25201757AC-1

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  • Modifiant : Arrêté n° 576 CM du 21/04/2022
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