Le président : On va poursuivre avec la séance de questions orales.

Nous avons reçu six questions orales. L’auteur de la question ou le représentant à qui il a donné procuration en séance plénière, dispose de trois minutes pour exposer sa question. Il ne peut reprendre la parole après la réponse du gouvernement. Le ministre dispose de cinq minutes pour apporter sa réponse. Il peut compléter celle-ci par un commentaire écrit distribué à chaque représentant.

Il est 9 h 41 et j’invite Madame Teremuura Kohumoetini-Rurua à poser sa question.

QUESTION ORALE DE MADAME TEREMUURA KOHUMOETINI-RURUA RELATIVE À L’EFFECTIVITÉ DE L’ARTICLE LP. 114-2 DU CODE DE L’AMÉNAGEMENT

(Lettre n° 4842 SG du 22/5/2025)

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui, c’est cela. Merci bien, Monsieur le président. Monsieur le président du gouvernement, chers ministres, Madame la députée, à nous ici-bas (NDT, les représentants élus), à vous qui êtes derrière (NDT, le public et les collaborateurs), à vous qui suivez notre séance, mes salutations à vous en cette nouvelle matinée.

Ma question s’adresse à Monsieur Oraihoomana Teururai, ministre en charge de l’aménagement.

Monsieur le ministre, par une question écrite transmise le 4 mars 2025, j’interrogeais Monsieur le Président du gouvernement, alors en charge de l’aménagement, sur l’application de l’article LP 114-2 du Code de l’aménagement, relatif à la possibilité pour une commune, disposant d’un plan général d’aménagement et des moyens techniques et humains nécessaires, de se voir confier par convention l’instruction des demandes d’autorisations individuelles d’occupation du sol.

N’ayant reçu à ce jour aucune réponse écrite, cette question est désormais convertie en question orale, conformément au règlement de notre assemblée.

Ma question est la suivante : dans quelle mesure la Polynésie française a-t-elle effectivement mis en œuvre cette disposition depuis son entrée en vigueur, notamment au regard du nombre de demandes déposées par les conseils municipaux et des conventions effectivement signées ?

Merci bien.

Le président : Oui. Monsieur Oraihoomana.

M. Oraihoomana Teururai : Monsieur le président, bonjour. À tous les représentants, bonjour.

Madame la représentante, bonjour. Je tenais d’abord à vous présenter mes excuses pour l’absence de réponse dans les délais impartis par le règlement intérieur. Je voulais vous remercier également pour la pertinence de la question que vous me posez aujourd’hui, et qui permet de revenir sur la répartition des compétences en matière d’urbanisme, l’urgence également qu’il y a de réduire les délais d’instruction et les pistes de coopération possibles avec les communes.

Effectivement, l’article LP 114-2 du code de l’aménagement prévoit la possibilité pour les communes qui disposent d’un plan général d’aménagement, ainsi que des moyens humains et techniques suffisants de se voir confier par convention l’instruction des autorisations d’occupation du sol. Cette possibilité de transfert de l’instruction à certaines communes présente, de manière concrète, plusieurs intérêts.

D’abord, elle permettrait une analyse des demandes à l’échelle communale, qui serait donc nourrie par la maîtrise du contexte local par les agents municipaux. Elle favoriserait ensuite le développement au sein des communes, une expertise dans la connaissance et la mise en œuvre de leur propre PGA, ce qui contribuerait à réduire les délais d’instruction des dossiers. Enfin, elle réduirait également la complexité actuelle à laquelle sont confrontés les instructeurs du Pays, contraints de maîtriser à la fois le code de l’aménagement et les règlementations hétérogènes, les nombreux PGA aujourd’hui opposables et qui sont aujourd’hui au nombre de 18.

Cependant, jusqu’à présent, aucune demande n’a été formulée par délibération d’un conseil municipal. Aucune commune n’a donc engagé formellement cette démarche et, par conséquent, aucune convention n’a été signée à ce jour. Une tentative avait pourtant été initiée par la commune de Papeete, qui n’avait, cependant, pas aboutie, en raison, d’une part, de l’absence de délibération de son conseil municipal, qui valide une convention de délégation de compétence, ce qui n’est pas conforme à la lettre du texte du code de l’aménagement et du texte de la loi organique. D’autre part également, de l’absence d’un transfert de moyen adéquat permettant à la commune d’exercer effectivement la compétence qu’elle souhaitait voir exercer, ce qui ne répondait pas également aux dispositions des articles 48 et 55 de la loi organique.

Au-delà de cette tentative, l’exercice des compétences en matière d’urbanisme implique la résolution de problématiques structurelles plus larges. Il suppose la mobilisation de profils qualifiés, notamment en urbanisme règlementaire, en droit de l’aménagement et en gestion administrative. Or, la Polynésie se heurte à une disponibilité limitée de personnels compétents dans ces domaines, ce qui se traduit déjà, pour le service de l’urbanisme, par d’importantes difficultés de recrutement, d’agents formés à l’instruction.

Cette situation rend d’autant plus nécessaire, en cas de transfert de compétences, la mise en place d’un cadre clair de transfert de moyens humains et financiers afin de garantir la capacité effective des communes à exercer cette mission dans des conditions satisfaisantes et ne pas se retrouver en difficulté opérationnelle, au final.

Par ailleurs, l’absence d’expertise suffisante en matière d’instruction peut conduire à des décisions contestables sur le plan juridique, exposant les communes à un accroissement du contentieux administratif et à une mise en cause de leurs responsabilités.

Je tiens à souligner qu’actuellement, dans le cadre du processus administratif de délivrance des autorisations d’urbanisme, chaque commune est consultée pour avis, lequel est pris en compte dans le cadre de l’instruction. Certaines communes disposent déjà d’un service d’urbanisme de taille et de spécialisation variable. Certains avis rendus par ces services sont particulièrement détaillés et structurés, ce qui pourrait constituer une base d’évaluation de leur capacité à assumer l’instruction des demandes, à condition qu’elles en manifestent clairement la volonté.

Afin de passer à l’étape suivante et de faciliter la mise en œuvre des dispositions prévues à l’article du code de l’aménagement que vous citez, il convient donc de sécuriser la convention qui serait produite.

Plusieurs pistes pourraient être explorées :

- Anticiper les recrutements et donc développer la formation de personnels qualifiés, afin de garantir un niveau d’instruction conforme aux exigences réglementaires et cela vaut à la fois pour les services du Pays mais également des communes ;

- Évaluer le coût réel de l’instruction à l’échelle communale. Les autorisations permettraient de calibrer les enveloppes budgétaires à prévoir dans les futures conventions de transfert ;

- Prévoir un accompagnement assuré par la DCA, notamment au-travers de la formation, un appui technique à l’instruction ainsi qu’un soutien en matière de gestion des contentieux et de sécurisation des décisions prises compte tenu de l’expérience que ce service dispose déjà en la matière.

Dans une démarche plus large visant à réduire les délais d’instruction des permis de construire, mon ministère travaille actuellement à la mise en place de programmes de formation en urbanisme règlementaire à court et long terme, qui pourraient permettre, à terme, de faciliter ces initiatives.

Enfin, des essais sont actuellement mener avec la commune de Papeete, à travers l’organisation de réunions techniques qui visent à l’associer progressivement au processus d’instruction.

En résumé, plusieurs communes disposent d’ores et déjà de services d’urbanisme structurés, susceptibles d’assurer, à terme, l’instruction des autorisations. La mise en œuvre effective de cette disposition suppose, en revanche, un cadre conventionnel consolidé, le transfert de moyens adaptés et une phase de transition accompagnée par le Pays, notamment par la formation et le soutien technique aux collectivités.

Voilà la réponse que je peux vous fournir Madame la représentante.

Le président : Merci, Monsieur le ministre.

On poursuit avec la séquence de questions orales par la question de Nicole Sanquer.

QUESTION ORALE DE MADAME NICOLE SANQUER RELATIVE À LA RECONNAISSANCE DU DIPLÔME D’ÉTAT D’AIDE-SOIGNANT

(Lettre n° 4878 SG du 22/5/2025)

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le Président, Madame et Messieurs les ministres, chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, cher public, chers internautes, bonjour.

Ma question s’adresse à Monsieur le ministre de la santé.

Dans le cadre de sa carte de formation continue, l’Université de la Polynésie française propose depuis septembre 2024 et en partenariat avec le groupe Ocellia, une préparation à l’obtention du diplôme d’État d’aide-soignant reconduite en 2025-2026 avec le même organisme pour répondre aux besoins en matière de personnels soignants sur le territoire.

Alertée par le corps médical, la formation d’aide-soignant se heurte à sa reconnaissance officielle en qualité de diplôme d’État, ce qui interpelle au plus haut point les étudiants qui se posent la question de savoir quelle nature de diplôme ils obtiendront au terme de leur formation prévue d’ici un mois.

À ce jour, aucune validation du diplôme d’État n’est aujourd’hui possible pour l’ensemble des étudiants inscrits dans ce cursus, ce qui empêche le lancement du recrutement de 40 nouveaux aides-soignants prévus pour la rentrée prochaine.

Si par malheur, le diplôme d’État s’avérait ne pouvoir être reconnu pour cette promotion, la formation basculerait vers un diplôme territorial laissant par là-même les étudiants sans diplôme reconnu, ce qui constitue un obstacle majeur à tout recrutement, obère leur insertion professionnelle et met également en grande difficulté l’ensemble des établissements publics de santé comme privés déjà en prise à des situations de pénuries d’aides-soignants extrêmement difficiles à résoudre.

Monsieur le Ministre, vous n’êtes pas, en effet, sans savoir que les référentiels de formation du diplôme territorial n’est pas le même que celui du diplôme d’État.

Aussi, au nom de ces étudiants, nous souhaitons obtenir des réponses pour clarifier cette situation concernant la reconnaissance de la formation d’aide-soignant par un diplôme d’État en vue de les rassurer et de garantir que les futurs recrutements pourront s’effectuer conformément aux standards internationaux.

Dans ce contexte, pourriez-vous m’indiquer, Monsieur le ministre, si en cas de réussite aux examens, la qualité de la formation universitaire dispensée par Ocellia donnera bien lieu à l’obtention du diplôme d’État d’aide-soignant et que la prochaine ouverture de la formation aura bien lieu ? Et je suis convaincue qu’aujourd’hui, vous arrivez avec une bonne nouvelle, puisque j’ai eu un appel du Haut-commissariat.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Madame la députée, bonjour. Je vous remercie vivement pour cette question car, tout comme vous, je souhaite que les aides-soignants formés localement obtiennent la reconnaissance du diplôme d’État. C’est une attente forte que je partage complètement et je considère comme une nécessité pour notre système de soins.

Mon ministère s’est pleinement mobilisé pour relancer, dans les meilleures conditions, les formations qui avaient été arrêtées. C’est grâce à l’action concertée de la Direction de la santé, d’Ocellia, de l’Université de Polynésie, que nous avons pu reprendre l’ensemble de ces formations (infirmières et aides-soignantes).

La qualité de la formation actuellement dispensée par Ocellia est conforme aux standards nationaux du diplôme d’État. Ce point n’a fait l’objet d’aucune contestation. Cependant, la reconnaissance officielle du diplôme des aides-soignants par l’État exige la conclusion d’une convention tripartite entre l’État, le Pays et l’Agence régional de santé de Bretagne, à l’instar de ce qui a été conclu pour les infirmiers, il y a bien des années.

Depuis plus d’un an, j’ai sollicité l’État pour formaliser cette convention sur laquelle un accord de principe avait été établi. L’État devait nous transmettre le projet de convention, fin d’année 2024 ; ce document, il est toujours attendu mais il est arrivé ce matin. Donc…

La Direction générale de l’offre de soins a été saisie à de multiples reprises par courrier, mais, à l’occasion de nos dernières missions en Hexagone, nous avons encore reparlé de ce dossier et il était en cours de finalisation.

Dès lors, cela fait deux semaines que j’attendais que cette convention arrive pour qu’elle puisse être signée. Nous suivons le dossier très attentivement avec le HC qui nous a dit qu’elle était sur leur bureau. Et donc, le temps d’une relecture et on devrait finaliser cette conversion très prochainement, avant l’obtention du diplôme, ce qui permettra de faire en sorte que nos étudiants aient un diplôme d’État.

Et pour la suite, je souhaite vous rassurer, on a mis au budget, lors du vote, 40 postes d’aides-soignants et 20 postes d’infirmiers pour l’année prochaine à l’Université, ce qui se fera concomitamment avec l’ouverture de Mathilde Frebault, je pense, au courant du second semestre. Voilà. Mais l’Université a dit qu’ils assuraient d’ores-et-déjà la permanence des cours dans l’attente de l’ouverture de Mathilde Frebault et d’avoir les salles de classe disponibles. Donc, on pourra assurer les 40 et les 20 pour l’année prochaine.

Merci. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira)

Le président : Merci.

On poursuit avec la question de Teremuura.

QUESTION ORALE DE MADAME TEREMUURA KOHUMOETINI-RURUA RELATIVE À LA SOUVERNAINETÉ ET LA DÉCOLONISATION NE SONT PAS TABOUS : OUVRONS LE DÉBAT

(Lettre n° 4893 SG du 23/5/2025)

Mme Teremuura Kohumoetini-Rurua : Oui. Merci bien, Monsieur le président.

C’est une question qui est adressée à Monsieur le Président du Pays.

Monsieur le Président, récemment, ma collègue Tepuaraurii Teriitahi a prononcé une allocution devant le comité des 24 des Nations unies, au Timor-Leste, présentant notre situation comme stable, florissante, culturellement épanouie, mais ce tableau est incomplet, parfois même trompeur.

Nos langues polynésiennes sont en danger, classées comme menacées par l’UNESCO. Leur usage s’érode dans les foyers, les écoles, les institutions. Ce n’est pas un signe de vitalité, mais de déperdition. Préserver nos langues, c’est préserver notre identité. Et cela demande des actes forts, pas seulement des déclarations symboliques.

Ma collègue a également parlé d’un bon niveau de vie. Pourtant, la pauvreté, la vie chère, le mal-logement, l’exode de nos jeunes : ce sont les réalités que vivent chaque jour des milliers de Polynésiens. La majorité ne vit pas dans le confort, mais dans une forme d’insécurité sociale chronique.

Et l’indépendance ? Madame Teriitahi affirme qu’elle serait rejetée, mais jamais un référendum n’a été organisé sur ce sujet. Ce que dit le droit international est clair : sans consultation du peuple, on ne peut présumer de son choix. Le droit à l’autodétermination ne peut être contourné par des raccourcis politiques.

Enfin, je regrette profondément le ton clivant de son allocution en question. Opposer les Polynésiens entre eux, discréditer les voix souverainistes en les réduisant à une minorité, et suggérer que l’indépendance mènerait à un « cauchemar », c’est nier l’intelligence, la dignité et les aspirations de notre peuple. Pour beaucoup, le cauchemar est déjà là : il se vit au quotidien, dans le silence des inégalités, de l’oubli et du mépris.

La Charte des Nations unies, la résolution 1514, la Déclaration des droits des peuples autochtones : tous ces textes réaffirment que les peuples non autonomes doivent pouvoir décider librement de leur avenir, et que leur culture, leur langue, leur gouvernance doivent être respectées.

Monsieur le Président, vous le savez : la souveraineté n’est pas une rupture brutale, elle peut être une construction, progressive, concertée, respectueuse. C’est dans cet esprit que le projet de constitution a été déposé par le Tavini huiraatira dans le cadre des travaux de la commission spéciale sur la décolonisation. Tous les groupes politiques de l’assemblée ont été invités à proposer leur propre vision. Refuser ce débat démocratique en choisissant la politique de la chaise vide, puis dénoncer une supposée illégitimité, c’est refuser d’assumer ses responsabilités politiques.

Nous ne réclamons pas l’indépendance par hostilité. Nous la défendons par devoir. Le devoir de faire vivre notre culture, de maîtriser notre destin et de bâtir une société plus juste.

Dans ce contexte, face aux attentes grandissantes, face aux inquiétudes sociales, face au désir de reconnaissance de notre peuple, ma question est simple :

En tant que Président de ce pays, avez-vous engagé, ou comptez-vous engager, un dialogue constructif avec le président de la République française afin d’ouvrir, en toute transparence, des discussions sur l’avenir institutionnel de la Polynésie française, et sur les modalités d’un véritable processus de décolonisation ?

Car c’est bien cela, la décolonisation : non pas un danger, mais un acte de justice, une opportunité, un levier, un chemin, et une étape nécessaire pour préparer sérieusement, collectivement, et sereinement, — et je cite ma collègue : « Le rêve d’un destin souverain » — ce destin qui est partagé finalement.

Merci bien. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira)

Le président : Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Madame la représentante, chers collègues, bonjour et mes salutations au peuple polynésien.

Je vous remercie de votre question qui touche à l’essentiel : notre avenir collectif, notre droit à décider, notre dignité. Ce sont des mots lourds de sens pour le peuple polynésien qui n’a jamais renoncé à se penser libre et égal aux autres peuples du monde. Un peuple qui a été sacrifié sur l’autel de 193 explosions nucléaires, il est important de le rappeler. Oui, la souveraineté n’est pas un tabou, elle est une aspiration légitime, un droit fondamental, un horizon vers lequel beaucoup de nos anciens ont levé les yeux et que notre génération a le devoir d’éclairer afin de répondre aux aspirations, à l’égalité, à l’inclusivité de notre jeunesse. La colonisation est dépassée. Un anachronisme qui n’a plus sa place dans notre société. La décolonisation est un devoir issu de notre programme électoral qui, n’en déplaise à certains, aimant relire les résultats électoraux sous un prisme déformant, nous a permis d’obtenir la majorité au sein de cette noble assemblée.

Depuis notre élection, je n’ai cessé de rappeler que le processus de décolonisation, telle que consacrée par la Charte des nations unies, la résolution 1514 et notre réinscription en 2013 sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser, est une exigence démocratique, un devoir historique et un chantier de justice. Il est une responsabilité légale internationale de l’État, bien sûr, mais aussi de nous, élus du pays. C’est pourquoi, je n’ai cessé également de réaffirmer notre engagement en faveur d’un dialogue avec la puissance administrante : la France, sous l’égide des Nations unies.

Ce dialogue se concrétisera par un programme de travail, posant les jalons d’un processus qui mènera à un référendum, ou plusieurs, d’autodétermination. Un référendum respectant le droit international et non soumis au seul droit électoral que nous connaissons, décidé et voté à Paris, quand bien même, notre assemblée pourrait se prononcer contre.

Dans chacune des enceintes onusiennes, j’ai porté notre voix pour dire que la décolonisation est indissociable du développement économique durable, de la justice sociale, de la reconnaissance de nos langues, de notre culture, d’un système éducatif adapté à notre jeunesse et de notre droit à être pleinement maître de notre destin.

Le statut politique actuel de notre pays permet, autant qu’il limite, le développement économique et social durable de notre pays, mais nous devons avancer avec et surmonter au mieux les obstacles légaux et financiers, nous obligeant à passer par la France qui parsème le chemin du développement.

La décolonisation signifie également lever progressivement les freins à notre développement, retrouver progressivement notre pouvoir de choisir et d’agir comme nous l’entendons. Cela est devenu une urgence sociale, car, comme vous l’avez dit, le paradis de certains est l’enfer de bien trop de nos citoyens et de notre jeunesse, première victime.

Vous mentionnez le projet de constitution déposé par le groupe Tavini huiraatira. Je tiens à saluer cette initiative qui nourrit le débat. Mon rôle n’est pas de refuser cette discussion, mais de garantir que toutes les sensibilités puissent y prendre part. Ce débat, je souhaite qu’il soit pluraliste, apaisé, inclusif et respectueux de la diversité de notre assemblée.

Sur la question du dialogue avec le président de la République, je vous confirme que j’ai déjà engagé, depuis mon élection, plusieurs échanges directes ou indirectes pour poser les jalons d’une discussion de fond, mais je le dis clairement, cette discussion ne pourra se limiter à un tête-à-tête entre deux exécutifs. Elle devra s’ancrer dans le cadre multilatéral des Nations unies, comme l’y oblige notre réinscription. Elle devra également inclure l’ensemble des forces vives de notre pays, nos communes, notre jeunesse, notre société civile, car oui, la décolonisation est un chemin. Ce n’est pas une rupture mais une construction. Elle ne se décrète pas, elle s’élabore et, dans cette élaboration, toutes les voix doivent pouvoir s’exprimer, y compris celles qui ne partagent pas notre vision. C’est ça la démocratie.

Je terminerai par une conviction partagée, je crois, sur tous les bancs. Le peuple polynésien mérite qu’on parle de lui avec respect, qu’on débatte de son avenir sans caricature et qu’on bâtisse ensemble les fondations de son émancipation.

Je reste disponible, déterminé et profondément attaché à ce que ce débat ait lieu, non dans l’ombre — pardon — ou l’invective mais à la lumière du dialogue, de la transparence et de la confiance.

Avant de conclure, je veux vous dire que pour moi, l’indépendance à laquelle nous aspirons n’est ni une fin en soi, ni un remède universel à tous les maux de la société. C’est avant tout plus de responsabilités. Pour ma part, c’est donc à une décolonisation innovante, pacifique que je vous invite. Un chemin apaisé vers l’autodétermination au-travers de laquelle les Polynésiens, et eux-seuls, pas les politiciens, décideront.

Merci. Que l’amour règne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira)

Le président : Merci.

Je vais juste faire un rappel à l’ordre. Dans vos questions, évitez les invectives nominatives, comme je viens d’entendre, parce que c’est sujet à rappel à l’ordre dans le cadre du règlement intérieur. Donc, la prochaine fois, rédigez vos interventions de manière un peu moins nominative.

Bon, comme Madame Tepuaraurii a été citée, donc, je lui cède la parole.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président. Je vous remercie pour votre clairvoyance. Vous saviez certainement que j’allais invoquer l’article 17 de notre règlement intérieur et qui me permet effectivement de répondre.

Le fait que mon nom ait été cité, ce n’est pas cela qui me dérange. Ce qui me dérange, c’est que mes paroles sont déformées. À la rigueur, elles auraient été citées fidèlement, je n’aurai pas invoqué ce droit de réponse. Là, je me dois de le faire parce que mes paroles sont largement déformées. Je remercie néanmoins ma collègue Teremuura d’avoir écouté mon intervention au Timor-Leste avec autant d’attention et tous ceux qui ont eu l’occasion de le faire aussi.

Je vous remercie, Monsieur le Président, pour votre réponse. Je ne commenterai pas votre réponse. Ce n’est pas là mon droit de réponse. J’irai simplement sur toutes les fois où je suis citée dans la question orale de Madame Teremuura Rurua.

Avant tout, je ne veux pas être malpolie, bien sûr, je salue tout le monde. Je n’ai pas eu l’occasion de vous saluer les uns et les autres, bien sûr, Monsieur le Président du gouvernement, Monsieur le président de l’Assemblée, Mesdames et Messieurs les ministres et mes chers collègues présents dans cet hémicycle, ainsi que tous nos amis du public et nos amis internautes qui nous suivent, nos amis de la presse et tous nos collaborateurs.

Je vais reprendre point par point, effectivement, certaines choses qui sont dites dans cette question orale qui est mise en avant.

Ma collègue dit effectivement que j’ai présenté « la situation de notre pays comme stable, florissante et culturellement épanouie ». Sur la stabilité et le côté florissant, je reviendrai un peu plus tard, lorsqu’elle dit que je parle d’un bon niveau de vie.

Je vais d’abord parler d’une situation culturellement épanouie. Dans sa question orale, elle dit que mon discours peut paraître trompeur, « parfois même trompeur », que je trompe la population. Dans ce que j’ai dit au Timor-Leste, je me cite là, j’ai dit : « Nous vivons pleinement nos traditions et notre culture ». En quoi ce que je dis est trompeur ? Lorsqu’on voit notre Heiva, notre Hura Tapairu, nos Heiva Taureʹa, quand on voit Pinaʹinaʹi, quand on a notre conservatoire, on a un centre des métiers d’art… En quoi, lorsque je dis que nous vivons pleinement nos traditions et nos cultures, je suis trompeuse ? Lorsque je dis : « Nous parlons nos langues régionales au quotidien, y compris dans notre assemblée. » On l’a entendu ce matin, notre président Oscar Temaru, que je salue, a parlé en langue polynésienne, sans souci. On parle nos langues régionales ! Est-ce que j’ai été trompeuse lorsque j’ai dit cela ?

Ensuite, je veux quand même aussi rétablir les choses, parce qu’effectivement, si j’ai dit ça, c’est parce qu’à un moment donné, d’autres vont insinuer que l’on est réprimés, justement, parce qu’on utilise nos langues régionales.

Je vais juste citer un exemple au niveau de l’aide que l’État peut justement nous donner également pour vivre notre culture. Il me semble, sauf erreur de ma part, que le Puna Reo, par exemple, a, pour ses infrastructures, eu un financement de la part du Contrat de ville. Le Contrat de ville, c’est l’État, sauf erreur de ma part. Voilà, c’était juste pour donner un exemple qui n’est pas innocent.

Lorsque je parle d’un bon niveau de vie, de stabilité, là aussi, je suis très factuelle, je n’invente rien. Alors c’est intéressant parce que lorsque j’ai lu l’analyse, je me suis dit, en fait, on a deux façons de voir un verre : soit on le voit à moitié plein, soit on le voit à moitié vide. Moi, je le vois à moitié plein, et je constate que ma collègue le voit peut-être à moitié vide. Parce que, lorsque je parle d’un bon niveau de vie, je n’invente rien ! Je vais juste prendre en référence les salaires minimums de certains de nos voisins du Pacifique : salaire minimum à Fidji, 111 000 ; à Palau, 86 000 ; au Timor, d’où on vient, 13 700 ; en Polynésie française, 173 181 francs. Lorsqu’on compare notre niveau de vie à ceux des autres pays, on ne peut pas dire qu’on n’a pas un bon niveau de vie. Je n’ai jamais dit qu’il n’y avait pas de misère, qu’il n’y avait pas de gens qui étaient mal lotis dans notre pays ! Je n’ai jamais dit ça ! Mais, factuellement, le niveau de vie en Polynésie française est meilleur que dans les autres pays voisins du Pacifique. Et pour ceux qui n’ont pas eu l’occasion d’aller visiter certains de ces pays-là, je vous invite grandement à y aller et vous constaterez à quel point on a la chance de vivre en Polynésie française.

Lorsque je parle de stabilité et d’une économie florissante, les chiffres parlent pour nous : croissance de notre pays en 2024, + 3 % ; excédent du compte administratif, 28,6 milliards ! Et je reprends les mots de notre Président de la Polynésie qui lui-même reconnaît le côté florissant de notre économie. Donc, je n’ai pas inventé ça.

Ensuite, vous continuez et vous me dites que j’affirme que l’indépendance serait rejetée sans consultation du peuple. C’est vrai, le peuple n’a pas été consulté. Mais, comme on l’a dit la dernière fois, eh bien consultons le peuple et on verra ! Mais après, il faut accepter la réponse du peuple ! Parce que, quand le peuple va s’exprimer et que ça n’ira pas forcément dans votre sens, il faudra l’accepter aussi. Il ne faudra pas trouver une excuse pour dire : « Ah bein non, ce n’est pas finalement le bon peuple qui a voté, on va chercher le moyen d’avoir ce qu’on veut ! »

Lorsque vous dites aussi que j’ai opposé les Polynésiens entre eux parce que j’ai réduit les souverainistes, comme vous les appelez, à une minorité. Là aussi, ce n’est pas moi qui ai inventé quoique ce soit ! Je n’ai fait que citer, avec beaucoup de respect, le président Oscar Temaru qui, dans cet même hémicycle lors de notre dernière séance, a par quatre fois — et je vous invite à revisionner —, quatre fois, reconnu que vous étiez minoritaires et que les autonomistes étaient majoritaires. Et donc, ce n’est pas moi qui ai inventé ça ! Je n’ai fait que reprendre des mots qui ont été prononcés dans cette assemblée par notre président Oscar Temaru. Lorsque vous parlez d’opposer les Polynésiens — et là, je vais rejoindre ce que le président Fritch a dit tout à l’heure —, lorsque je me fais traiter de ho'o'āi'a (NDT, traître, celui qui par intérêt prend des options contraires au bien de sa patrie) parce que je considère effectivement que c’est une chance que l’on ait l’appui de la France, enfin excusez-moi, ce n’est pas moi qui ai créé un clivage, ce n’est pas moi qui rejette les étrangers ! Et donc je suis désolée, à partir du moment où l’on reproche cela aux autres, il faut peut-être aussi balayer d’abord devant sa porte !

Ensuite, vous dites que je prétends que l’indépendance mènerait à un cauchemar. Je vais reprendre mes mots parce que quand effectivement on dévie de ce qui a été dit, on pervertit ce que l’autre a dit. Ce que j’ai dit, c’est quoi ? C’est que « nous ne sommes pas contre le rêve d’un destin souverain — ça c’est vrai — mais un rêve mal préparé peut vite tourner au cauchemar collectif ». Je n’ai pas dit que l’indépendance, c’était le cauchemar ! (M. Édouard Fritch, hors micro : « 'Aiiii ! ... ») J’ai dit que c’était une indépendance mal préparée qui pouvait nous mener à un cauchemar. Ce n’est pas la même chose ! (M. Édouard Fritch, hors micro : « Aiiiaaa ! Mon Dieu ! Ah Seigneur ! ») Donc c’est pour ça que là aussi, je voulais rétablir les choses.

Et puis, lorsque vous parlez de légitimité de la commission sur la décolonisation, effectivement, nous n’y participons pas parce que, comme vous l’insinuez bien d’ailleurs dans votre question orale, si nous y participions, elle aurait encore plus de légitimité. Notre rôle n’est pas de légitimer votre commission ! Notre rôle est de porter la voix des Polynésiens qui ont voté pour nous, les autonomistes, c’est-à-dire 65 % de la population. Donc non, on n’est pas là pour légitimer votre action ni votre idéologie. On est là pour jouer notre rôle ce pourquoi nous avons été élus.

Et je conclurai simplement en posant une question : est-ce que vous pensez que l’indépendance, c’est la solution pour supprimer la pauvreté, le mal logement et l’exode de nos jeunes ? Si vous, vous croyez ça, eh bien moi je n’en suis pas persuadée.

Merci, Monsieur le président. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tapura huiraatira.)

Le président : Voilà. Bon, simplement, pour grandir de cette expérience, pour les prochaines fois, quand on rédige nos questions, il faut éviter d’invectiver les gens. Sinon, règlement intérieur, on redonne la parole à ceux qui ont été interpellés.

QUESTION ORALE DE MONSIEUR ÉDOUARD FRITCH RELATIVE AUX TRANSFERTS FINANCIERS DE L’ÉTAT EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

(Lettre n° 4908 SG du 23/5/2025)

Le président : Monsieur Édouard Fritch. Je demande à Monsieur Édouard Fritch de poser sa question. À moins qu’il n’ait plus de question.

M. Édouard Fritch : Je vais vous faire plaisir, Monsieur le président, je vais lire ma question.

Nous vivons une époque pour le moins paradoxale, Monsieur le président.

Le 20 mai dernier, le haut-commissaire de la République annonçait que l’État avait investi ici, en Polynésie française, peuple meurtri, près de 223 milliards de francs en Polynésie. Cela représente près d’un tiers de notre produit intérieur brut du pays, avec une hausse de 6 % par rapport à l’année précédente. Une preuve concrète, chiffrée et incontestable du soutien massif de la République, du colonialiste.

Et pourtant, au même moment, à l’autre bout du monde, à Dili, au Timor-Leste, devant le Comité des 24 de l’ONU, par la voix de votre déléguée aux affaires internationales, vous accusiez une fois encore la France de colonialisme, allant jusqu’à comparer notre peuple à une victime du « syndrome de Stockholm », propos aussi graves qu’outrageant — on vient d’en parler juste avant. Qui outrage qui, Monsieur le Président ?

Quelques jours plus tôt, Monsieur le Président du Pays se rendait à Paris avec son ministre de la santé, sans même en informer ni coordonner ce déplacement avec le haut-commissaire de la République, pour tenter d’obtenir une convention dans le domaine de la santé. Vous annonciez alors un enjeu de 5 milliards de francs. Finalement, ce voyage n’aura eu d’autres effets que d’alourdir l’empreinte carbone de notre gouvernement.

Cette contradiction effectivement permanente est devenue la marque de fabrique du Tavini huiraatira : d’un côté, vilipender la France devant les instances internationales ; de l’autre, solliciter sans relâche ses financements à Paris. Pour ceux qui ne savent pas, c’est exactement le syndrome du Stockholm qui est démontré ici : les relations entre le colonisé et le colonialiste.

En 2025, après 50 ans de lutte indépendantiste, une question reste entière : comment comptez-vous remplacer les transferts financiers de l’État colonial ? Votre projet de République fédérale de Mā'ohi Nui (NDT, l’actuelle Polynésie française) reste une utopie floue, sans modèle économique, sans financement identifié, sans plan concret, sans cap clair, sans projet de société.

Le salut ne viendra pas non plus des fonds marins, puisque le gouvernement actuel refuse l’exploitation des terres rares dans notre zone économique. Le rêve des 75 000 milliards de dollars promis par Monsieur Temaru, lui aussi, s’effondre.

Monsieur le Président du Pays, le 8 juin 2022, sur le plateau de TNTV, vous affirmiez avec assurance que chaque année, 230 milliards de francs repartaient vers la France — les bandits ! —, laissant croire à vos militants que l’État « vole les Polynésiens ». La France « vole les Polynésiens ».

Or, la réalité, elle est un peu différente. Elle est tout autre. Et là, je reprends les chiffres que nous avons connus, là, il n’y a pas longtemps, le haut-commissaire, chef de la République coloniale, disait que :

- En 2024, plus de 110 milliards ont été consacrés à l’exercice des compétences du Pays, dont 75 milliards pour l’éducation. Cette compétence est la nôtre, mais l’argent vient de la France. 110 milliards. Incroyable !

- 15 milliards ont été transférés aux communes. C’est nous qui sommes maires, mais c’est la France qui nous donne l’argent.

- Près de 100 milliards ont été dédiés aux pensions des retraités — et y en a dans cette assemblée qui touche de l’argent de l’État. 100 milliards ont été dédiés aux pensions des retraités, à notre sécurité, à la justice, à l’enseignement supérieur, à la surveillance de notre ZEE, à l’aviation civile, etc.

Et ce n’est pas tout :

80 % des fonctionnaires de l’État colonial en Polynésie sont des enfants du Pays colonisé.

- Aucun impôt ! Aucun impôt ni taxe payée par les Polynésiens ne repart en France, si ce n’est les amendes pénales qui représentent un peu plus d’un milliard par an.

Alors, Monsieur le Président, d’un côté vous affirmez que 230 milliards repartent tous les ans vers la métropole ; de l’autre, le haut-commissaire établit un bilan précis et documenté de 223 milliards investis par l’État en Polynésie en 2024.

Ces deux versions sont irréconciliables. Alors ce que nous voulons simplement savoir, dites-nous franchement, Monsieur le Président, qui de vous ou du haut-commissaire trompe les Polynésiens, en tous les cas sur les chiffres qui nous sont communiqués ?

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Monsieur le Président.

M. Moetai Brotherson : Monsieur le président Fritch, l’époque paradoxale, en effet, où l’on entend des élus autonomistes proposer la suppression du 14 juillet. Paradoxe de vous entendre critiquer une démarche du Pays visant à améliorer la prise en charge des molécules onéreuses nécessaires pour le traitement des cancers et les évacuations sanitaires d’urgence.

Deux éléments relevant de l’État, mais que vous avez omis d’inclure dans la précédente convention Santé :

Que le haut-commissaire rappelle chaque année le montant des transferts de l’État au pays, en partie pour l’exercice de ses compétences régaliennes, en partie pour les communs qui sont sous sa tutelle, et en partie pour soutenir le pays dans ses compétences propres, n’a rien de choquant. Il est dans son rôle.

Que l’État vienne soutenir ce territoire qu’il a colonisé et puis profondément déstabilisé pendant 30 ans d’essais nucléaires, je crois que c’est le minimum attendu du pays des droits de l’Homme. Si pour vous, ces transferts de l’État sont une preuve d’absence de colonialisme, si vous avez une vision obsolète, figée dans vos années d’adolescence, des formes que prend le colonialisme aujourd’hui dans un couple, le volume financier de la participation de l’un ou de l’autre ne saurait traduire à lui seul la nature des relations.

Que le Tavini huiraatira considère que la décolonisation n’est pas achevée sur cette Terre polynésienne, c’est à la fois normal, et ce n’est pas une nouveauté, qu’en 12 ans après notre réinscription sur la liste des territoires non autonomes à décoloniser des Nations Unies, l’État n’a toujours pas engagé le dialogue sous l’égide des Nations Unies. Cette conviction est naturellement renforcée.

Vous nous dites que la question du remplacement des transferts financiers de l’État reste entière après 50 années de lutte indépendantiste. Vous avez raison, mais je vous retourne la question : après 41 ans de statut d’autonomie, ne faut-il pas s’interroger sur la possibilité structurelle au sein de ce cadre, de ce carcan, à réduire la taille de la béquille ou du sac de perfusion ? Comme vous essayez vainement depuis le début de cette mandature, vous voulez aujourd’hui m’opposer au haut-commissaire dans une bataille de chiffres. Ça ne m’intéresse pas du tout de vous répondre en deux minutes. En revanche, la majorité propose la mise en place d’une commission sur ce sujet précis. C’est une démarche structurée, méthodique que je soutiens et à laquelle je vous invite à participer en retirant vos œillères made in Stockholm.

Conclusion, Monsieur le représentant (Réaction inaudible de M. Édouard Fritch.), conclusion, Monsieur le représentant, sur le terrain du mensonge, vous êtes le maître dans cette assemblée : 30 ans de mensonge sur les essais nucléaires ; puis, plus récemment, un mensonge dans cette même assemblée où vous avez promis, juré, craché que vous n’irez jamais demander à l’ONU le retrait de la Polynésie de la liste des pays à décoloniser. Ce que vous êtes bien entendu empressé de faire dès votre premier déplacement aux Nations Unies.

Merci. Que l’amour règne. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

QUESTION ORALE DE MADAME HINAMOEURA MORGANT RELATIVE À LA PRIORISATION DES FINANCEMENTS EN MATIÈRE DE SANTÉ PUBLIQUE ET AVENIR DE L’INSTITUT DU CANCER DE POLYNÉSIE FRANÇAISE

(Lettre n° 4909 SG du 23/5/2025)

Le président : Hinamoeura, voulez-vous poser votre question ?

Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le président. Bonjour à tous.

Je ne suis pas très très sereine. Et en plus, je ne pense pas que, comme la question de Madame la députée Nicole Sanquer, ma question vous fera sourire ni plaisir, Monsieur le ministre. Mais, sachez que cela ne me fait pas plaisir non plus. J’entends dire « elle revient à la charge », oui, je reviens à la charge, mais j’aimerais ne pas à avoir à revenir à la charge.

En tout cas, ne vous inquiétez pas, j’ai bien reçu, à votre demande, un rappel à l’ordre. Donc je resterai dans le respect mutuel ; mais je tiens quand même à dire que dans « respect mutuel », ça va dans les deux sens ! Donc si notre assemblée est respectée, je respecterai aussi votre gouvernement en posant ma question orale.

Et, je m’excuse si je bégaye. En fait, c’est vrai que ce n’est pas quelque chose de facile parce qu’il y a quelques minutes, on m’a demandé de retirer mon texte. Donc, j’ai énormément de respect pour mes collègues et ce n’est pas contre vous que je maintiens ma question. On me dit « tu n’es guidée que par ton ambition ». Alors oui, là, mon ambition, elle est que les malades soient soignés avec dignité. Et ne méprenez pas mes propos, je ne critique pas là le personnel soignant. Que les choses soient claires, Monsieur le ministre.

Ensuite, on me dit « une question inappropriée à l’approche des communales ». Alors, c’est cette petite question de 23 lignes qui est inappropriée ! Si dans cet hémicycle quelqu’un perd aux communales, ce n’est pas à cause de cette question ! Que les choses soient bien claires.

Merci beaucoup.

Donc, depuis plusieurs mois, nous assistons à un désengagement progressif, mais de plus en plus visible, de votre part à l’égard de l’Institut du Cancer de Polynésie française.

Le projet « Princesse Heiata » abandonné. Six années d’études, Monsieur le ministre, de travail, des centaines de millions investis, à la poubelle !

Vous êtes arrivé ensuite avec la solution miracle : le site de la Rotonde, finalement déclaré inadapté. Ce n’est pas faute d’avoir essayé d’alerter depuis quand même 2023.

La convention Santé avec l’État ? « Au mieux » à la fin de l’année. Je souligne et surligne « au mieux ».

Et en attendant, certains malades, entre guillemets, « chanceux » d’être évacués à Paris, vivent pourtant un vrai parcours du combattant, quand d’autres, ici, doivent se contenter des moyens du bord. En dépit, de vos communiqués rassurants/téléguidés — parce qu’on en a eu après le 24 avril, Monsieur le ministre, le CHPF, l’ICPF, la Présidence aussi pour dire que j’avais menti à travers ma question orale. Je tiens juste à faire une petite parenthèse. On avait entendu le porte-parole du CHPF à la radio qui devait répondre à des questions toutes simples de la journaliste et elle était incapable de répondre à ses questions. Elle était obligée de lire le communiqué que vous lui avez donné. Quand on dit la vérité, Monsieur le ministre, on n’a pas besoin de lire un papier ! Donc la vérité, elle a continué à s’échapper de la bouche des malades via les réseaux sociaux et elle a fait bien plus de bruit que des communiqués/téléguidés, etc.

Dans le même temps, vous venez défendre en commission de la santé — que je respecte, je n’ai pas pu y assister, je l’ai dit en comité de majorité, j’avais une autre réunion — un projet de 200 millions de francs pour recruter entre 150 et 180 guides sanitaires, avec à la clé une formation de trois à cinq jours pour expliquer, entre autres, qu’il faut « faire du sport, manger des fruits et éviter le Coca ». Personnellement, s’ils venaient chez moi, ce n’est pas cela qui va m’arrêter. Je sais que le Coca n’est pas bon, qu’il faut faire du sport et qu’il faut manger des fruits. Donc est-ce cela la priorité sanitaire, Monsieur le ministre ? Est-ce cela la réponse que vous offrez à nos familles endeuillées, à nos malades, à notre système de santé à bout de souffle ?

Monsieur le ministre, pouvez-vous nous garantir aujourd’hui que vous ne comptez pas supprimer l’Institut du Cancer en douce, sous prétexte d’optimisation logistique ou budgétaire ?

Et pouvez-vous nous dire pourquoi vous trouvez 200 millions pour des guides non qualifiés qui auront cinq jours de formation, quand vous nous dites, en séance, que les moyens manquent pour le cancer ?

Merci.

Le président : Monsieur le ministre.

M. Cédric Mercadal : Madame la représentante, je ne serai pas dans la polémique. Je vais juste répondre à vos questions qui ont été déposées.

Sur l’ICPF, je ne prévois pas de fermer l’Institut du Cancer. Ce n’est pas dans mes projets, ça ne l’a jamais été.

Sur le financement du fonds de prévention sanitaire et social, je vais rappeler que le fonds de prévention sanitaire et social a pour vocation de financer la prévention. Il ne finance ni le curatif ni les infrastructures hospitalières.

Nous avons choisi de former 150 guides sanitaires par des modules de trois à cinq jours sur différentes thématiques et chaque fois trois à cinq jours — mais on aura le temps d’en discuter — pour aller au plus près des familles, afin de répondre aux problématiques de prévention et de porter une politique communautaire et de proximité. Ils seront là pour soutenir au plus près des gens notre politique de santé publique. Ils parleront notamment d’alimentation, d’activités physiques, de tabac, d’alcool, mais aussi de santé mentale. Leur action et les actions vont permettre de prévenir notamment les AVC, les dialyses, les infarctus, les troubles mentaux, les suicides. Elles permettront également de prévenir certaines causes du cancer.

Par ailleurs, puisque vous parlez des moyens mis sur la prévention du cancer, je tiens à rappeler que depuis notre arrivée au pouvoir, le budget alloué à l’ICPF pour la prévention des cancers est passé de 35 millions en 2023 à 190 millions l’année dernière, et à 200 millions cette année puisque la proposition va vous être amenée en CCBF sous peu et qui est justement financée par ce fonds de prévention.

Il y a également d’autres dépenses qui ont été là pour la prévention, notamment en investissement, le mammographe aux Marquises Sud à Hiva Oa, qui traduit l’effort de notre gouvernement à faire de la prévention de terrain en matière de cancer.

Vous avez un combat, je le comprends.

Moi, j’ai une responsabilité : tenir un système de santé dans son ensemble et travailler avec tout pour gérer tous les maux que notre société porte en matière de santé.

L’état de notre population est critique. Nous devons agir sur tous les plans et pas seulement sur la lutte contre le cancer, bien que le cancer soit l’une des trois priorités qui ont été posées dans le Plan de prévention 2026-2036.

Plus que des questions orales, je vous propose de venir me rencontrer. Je prendrai le temps pour qu’on ait une réunion de travail et qu’on puisse s’expliquer, et qu’on puisse expliquer les choses posément et parler de financement et des autres choses. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe Tavini huiraatira)

Le président : Merci.

QUESTION ORALE DE MADAME CATHY PUCHON RELATIVE À LA PROTECTION DE L’ENFANCE ET SUIVI DES PLACEMENTS SUITE AU DRAME DE TAUNOA

(Lettre n° 4949 SG du 23/5/2025)

Le président : J’invite Madame Cathy Puchon à poser sa question.

Mme Cathy Puchon : Bonjour, Monsieur le président. Merci bien.

Monsieur le Président de la Polynésie française, Madame et Monsieur les parlementaires, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants de l’assemblée de Polynésie, chers collègues, Mesdames et Messieurs de la presse, cher public, bonjour.

Ma question s’adresse à Madame Minarii Galenon Taupua, vice-présidente et ministre des solidarités, en charge notamment de la famille — mais je vois qu’elle n’est pas là — et elle porte sur la protection de l’enfance et suivi des placements suite au drame de Taunoa

C’est avec une profonde tristesse et une émotion sincère que je prends la parole aujourd’hui, au nom de notre groupe, mais aussi, je crois, au nom de tous les élus rassemblés ici.

Il y a une semaine, une fillette de 7 ans est morte à Taunoa alors qu’elle avait été placée dans une famille censée lui offrir protection et réconfort. Les faits rapportés sont d’une gravité insoutenable : violences, privations, maltraitances répétées. Derrière ces mots, il y a une enfant, une vie innocente broyée dans l’indifférence. Ce drame nous bouleverse et nous oblige.

Il ne s’agit pas ici d’instrumentaliser la douleur ni de chercher des responsables à la hâte. Mais il nous faut, avec dignité et lucidité, poser des questions simples, que chacun se pose désormais.

Comment un tel drame a-t-il pu survenir, ici, chez nous, sous notre regard collectif ? Comment se fait-il qu’un enfant placé, qui devait être en sécurité dans une famille d’accueil ou une famille digne de confiance, ait pu être ainsi abandonné à ses souffrances ?

Nous souhaitons comprendre :

- Quel était le statut de cette famille d’hébergement ? Était-elle agréée comme famille d’accueil ou identifiée comme famille digne de confiance ?

- Une évaluation préalable a-t-elle été réalisée ? Par qui, et selon quels critères ?

- Qui a pris la décision du placement, et sur quels fondements ?

- Quelle indemnité cette famille recevait-elle pour la prise en charge de ces enfants ?

- Des signaux d’alerte avaient-ils été émis ? Des enseignants avaient-ils signalé une absence prolongée ? - Des comportements inquiétants avaient-ils été notés ?

- Enfin, comment le suivi de cette situation a-t-il été exercé, concrètement, sur le terrain ?

Par ailleurs, deux autres mineurs avaient été placés dans cette famille. Nous devons également nous préoccuper de leur sort et de leur situation. Comment seront-ils replacés ? Seront-ils entendus par les enquêteurs et dans quelles conditions ? Eux sont encore en vie, tout doit être fait pour qu’ils retrouvent le confort émotionnel et matériel qu’ils méritent.

Madame la vice-présidente, le Président Brotherson a évoqué une insuffisance d’effectifs et a annoncé la nomination prochaine d’un délégué interministériel. Ces annonces, bien que nécessaires, ne suffisent pas. Ce n’est pas un dysfonctionnement ponctuel. C’est un effondrement silencieux du devoir de protection que nous devons à nos enfants les plus vulnérables.

Il ne s’agit pas d’un oubli. Cette enfant n’a pas été oubliée. Elle a été vue. Elle a été confiée. Et pourtant, elle est morte sous les coups.

Ce drame ne peut ni ne doit se répéter. C’est pourquoi nous vous demandons aujourd’hui des réponses, mais aussi des engagements concrets, pour que plus jamais un enfant placé ne soit laissé ainsi à l’ombre de notre inaction.

Au nom du groupe Tapura huiraatira et de l’ensemble des élus de l’assemblée de Polynésie, nous présentons nos sincères condoléances à la famille endeuillée.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

Madame la ministre.

Mme Vannina Crolas : Monsieur le président de l’assemblée, Madame la secrétaire générale, Mesdames et Messieurs les représentants élus du peuple, Madame la députée, mes salutations à toutes et à tous en cette rencontre et en cette nouvelle matinée.

En l’absence de Madame la vice-présidente et ministre, je suis effectivement en charge de répondre à sa place.

Madame la représentante, chère Cathy, bonjour.

Vous m’interrogez au sujet du système de protection de l’enfance, notamment du suivi des placements, à la lumière du très récent drame révélé la semaine passée à Taunoa.

Le sujet que vous évoquez est, à mon sens, au cœur des préoccupations de notre population et de votre représentation. Soyez assurée qu’il est également une priorité pour notre gouvernement.

En effet, si la situation que nous rencontrons révèle certaines carences du système de protection de l’enfance, elle vient pour autant conforter la dynamique impulsée de réorganisation de la Direction des solidarités, de la famille et de l’égalité. Nous le savons tous : le tissu social évolue, les attentes des usagers se diversifient et les défis sont grandissants. Pour y faire face, nous devons repenser notre organisation et la mettre en cohérence avec le contexte dans lequel notre société évolue.

C’est pour ces raisons que depuis plusieurs mois, nous œuvrons, avec les équipes de la DSFE, à repenser notre manière de faire et l’organisation de cet important outil qu’est la DSFE, dans le but de mieux répondre aux attentes des usagers, de soutenir efficacement les professionnels de l’action sociale, de simplifier les procédures pour favoriser la performance, l’accessibilité et l’efficience, mais aussi de soutenir la coordination interne et externe.

La petite Ayden est membre d’une fratrie de trois enfants dont les parents ont fait l’objet d’un signalement pour violences conjugales. Cette situation préoccupante a conduit le juge des enfants à prononcer, en application de l’article 375-3 du code civil, leur placement auprès de tiers dignes de confiance, et ce depuis 2020.

Pour mémoire, ces dispositions prévoient que lorsqu’un mineur est en danger ou risque de l’être au sein de sa famille, et que le maintien au domicile parental n’apparaît plus approprié, le juge des enfants peut décider de placer celui-ci en dehors de son foyer habituel. Il a ainsi le choix entre des options professionnelles, celles des foyers ou familles d’accueil, et une option non-professionnelle, celle du tiers digne de confiance.

Le fait pour ce dernier de ne pas être un professionnel de la protection de l’enfance exclue la nécessité d’un agrément ou d’une habilitation. Il n ’est pas spécialement formé pour s’occuper des enfants, mais est désigné parce qu’il entretient déjà des liens d’attachement et de confiance avec le mineur. Une évaluation préalable est donc réalisée auprès de cette personne afin d’apprécier le contexte affectif et matériel dans lequel elle vit et de déterminer sa capacité à accueillir et à accompagner l’enfant au quotidien, au vu de l’intérêt de ce dernier et de ses besoins, notamment en termes de stabilité affective.

Il importe ici de souligner que le foyer auprès duquel la fratrie avait été placée, a fait l’objet de l’évaluation précitée et a été déclarée apte à accueillir des enfants. Les équipes de la circonscription des solidarités, de la famille et de l’égalité de Papeete, en charge de la mesure d’assistance éducative de la fratrie, ont assuré les opérations de contrôle conformément aux lois et règlements qui régissent la matière. Ces contrôles n’ont pas, semble-t-il, révélé de situation de maltraitance sur la petite Ayden.

Néanmoins, je vous affirme qu’à la lumière des premiers éléments de l’enquête, le juge des familles a prononcé le placement des deux enfants survivants de la fratrie dans un foyer d’accueil, depuis le 21 mai dernier, et ce jusqu’au 30 juin 2025 a minima.

Enfin, je rappelle que l’enquête judiciaire ouverte par le parquet est encore en cours. Je me dois donc de ne pas influer, de quelque manière qu’il soit, sur son bon déroulement en révélant des informations qui devront contribuer à définir très précisément les circonstances de ce drame.

Il m’importe cependant de vous préciser que notre vice-présidente n’entend pas rester insensible à tout ce que soulève cette situation. Il est ainsi prévu de pallier la surcharge de travail des travailleurs sociaux œuvrant en protection de l’enfance et en polyvalence, par le recrutement d’une vingtaine de professionnels titulaires d’un diplôme relevant du secteur social.

Des assises de la petite enfance viendront permettre de réaliser un état des lieux quant aux réalités du terrain, de coordonner les acteurs de l’action sociale et d’élaborer des propositions répondant directement aux besoins ainsi relevés. Ces assises s’inscriront dans la continuité des ateliers réflexifs sur la protection de l’enfance, organisés tous les deux mois par la DSFE.

J’entends également lancer la formation des accueillants familiaux, dont le budget de 57 000 000 F CFP pour 60 places a été adopté lors du premier collectif budgétaire de 2025. À cela s’ajoute la revalorisation des indemnités des accueillants familiaux, conformément aux actions prévues par le schéma directeur de l’action sociale et médico-sociale approuvé par votre assemblée le 24 avril dernier.

C’est au regard des orientations de ce schéma directeur que la mise en place d’un cadre juridique au statut de tiers digne de confiance et de parent est également prévue. Sa définition fera l’objet d’une collaboration entre la DSFE et l’Agence de régulation de l’action sanitaire et sociale (ARASS).

Enfin, je vous confirme que, comme annoncé, le Conseil des ministres, dans sa séance du 20 mai 2025, a procédé à la nomination d’un délégué interministériel à la lutte contre les addictions et les violences. Il s’agit de Monsieur Rauarii De Longeaux, qui participera à renforcer la collaboration entre les services du Pays et de l’État pour lutter efficacement contre le trafic d’ice, mais aussi contre les violences au pays. Soyez assurés que nos travaux viseront à mettre en place rapidement des actions fortes.

D’ici là, je vous invite, en qualité d’élus de cette assemblée, à faire avancer avec moi ces sujets chers à chacun de nos concitoyens.

Enfin, ensemble, nous pouvons créer une société qui nous rassemble et nous ressemble, évoluant dans le respect de la dignité humaine.

Que l’amour règne, et c’est notre vice-présidente.

Le président : Merci.

Avec cette réponse prend fin la séance de questions orales. Il est très exactement 10 h 40.