Présenté par M. et Mme les représentants Tevahiarii Teraiarue et Marielle Kohumoetini

Le président : Je vous propose de vous reporter, comme prévu lors de la modification de l’ordre du jour, au rapport n° 135-2024 sur le projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements.

J’invite la rapporteure de ce dossier, Madame Élise Vanaa, à prendre la parole.

Pauline, c’est vous, donc je vous invite à prendre la parole.

Ah, excusez-moi ! Oui, vous avez une déclaration à faire. Je vous cède la parole.

Mme Pauline Niva : Merci, Monsieur le président.

Merci de notre rencontre aujourd’hui. Ce que je voudrais vous présenter pour l’heure, ce sont des excuses. Je vous présente mes excuses, particulièrement à la famille du roi Pomare V, à propos duquel j’ai tenu un discours indécent. Vous en avez été témoins, ou bien, vous en avez eu connaissance à travers les médias. Recevez mes plus plates excuses.

Je voudrais, à présent, présenter, demander pardon à tous les descendants du roi Pomare V, pour les propos que j’ai tenus dans cette Assemblée, des propos injurieux par rapport à ce roi. Et les présenter aussi devant les élus de cette Assemblée parce que vous aussi vous avez entendu ça, donc je vous demande pardon. Je suis désolée.

Et merci de votre attention. Mes salutations. (Applaudissements sur les bancs du groupe Tavini huiraatira.)

Le président : Merci.

Donc on poursuit avec le rapport de présentation qui nous sera présenté par Elise Vanaa.

Mme Elise Vanaa : Merci, Monsieur le président. C’est le texte n° 135-2024 ? C’est Monsieur le président de la commission de l’agriculture, Teraiarue.

Le président : Excusez-moi ! Excusez-moi ! Oui, c’est bien ça.

Mme Elise Vanaa : C’est bien ça.

Le président : Donc c’est plutôt Tevahiarii qui va nous présenter le rapport.

M. Tevahiarii Teraiarue : Merci, Monsieur le président. Bien le bonjour à l’occasion de notre rencontre en cette nouvelle matinée. Rendons grâce à Dieu pour notre rencontre.

Le présent projet de loi du pays a été transmis aux fins d’examen par l’Assemblée par lettre n° 7648 PR du 22 novembre 2024. Ce projet propose de modifier le cadre réglementaire applicable aux délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics qui est fixé par la loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 et ses arrêtés d’application.

Cette loi du pays définit la délégation de service public comme étant « un contrat par lequel une personne morale de droit public confie, sous son contrôle, la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l’exploitation du service. » Elle fixe la procédure de passation d’une DSP, le contenu de la convention de DSP, les obligations du délégataire ainsi que les pouvoirs de contrôle de l’autorité délégante.

La loi du pays n° 2024-21 du 16 septembre 2024 est venue créer un régime de sanction administrative et d’astreinte dans le cadre réglementaire des DSP de la Polynésie française et de ses établissements publics. Cette modification était nécessaire compte tenu d’une jurisprudence administrative de 2014 et, face aux difficultés rencontrées par la Polynésie française pour obtenir les documents permettant de vérifier les rapports annuels des délégataires dans le secteur de l’énergie.

Lors de l’examen de cette loi du pays par notre commission, il a été précisé que, dans la continuité de ce texte, une consultation du monde communal était en cours pour instaurer un dispositif identique de sanctions dans le cadre des DSP des communes. L’instauration d’un dispositif identique de sanction pour renforcer le pouvoir de contrôle des autorités concédantes communales permettrait non seulement d’uniformiser le cadre réglementaire pour toutes les DSP en Polynésie française, quel que soit le secteur d’activité, mais aussi de répondre aux difficultés rencontrées par les communes ayant procédé à des opérations de débouclage à l’échéance de leur concession de production et de distribution publique d’énergie électrique.

Cette consultation du monde communal a été effectuée entre juin et juillet 2024. Il est donc aujourd’hui proposé de compléter les dispositions de la loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 précitée avec un régime de sanctions administratives et d’astreintes en cas de non-respect de certaines obligations incombant au délégataire. Ces dispositions seront applicables aux conventions de DSP en cours d’exécution.

Examiné en commission le 4 décembre 2024, le présent projet de loi du pays a suscité des échanges qui ont porté principalement sur les points suivants :

- la volonté du pays de renforcer les pouvoirs des autorités publiques sur les délégataires de service public mais aussi améliorer la transparence et l’effectivité du contrôle des DSP avec notamment en matière d’énergie le projet de loi du pays relatif au transfert de la mission de régulation sectorielle à l’APC ;

- les consultations menées auprès du monde communal et les mécanismes de gestion des services publics par les communes.

Enfin, la commission a adopté un amendement précisant d’une part que le délégataire devra verser au budget de l’autorité délégante le produit des sanctions prononcées à son encontre et, d’autre part, que ces sanctions puissent également être rendues publique par voie d’affiche apposée en mairie.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’équipement, de l’aménagement du territoire et des transports propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci de votre attention. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Donc pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti comme suit : Tavini huiraatira, 36 ; Tapura, 15 ; non-inscrits, 9.

J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole.

M. Henri Flohr : Monsieur le Président de la Polynésie française, Monsieur le président de l’Assemblée de la Polynésie française, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants à l’Assemblée de la Polynésie française, chers collègues, bonjour.

Ce projet de loi du pays portant modification de la loi du pays n° 2009-22 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de service public des communes, de leurs groupements et de leurs établissements publics que vous soumettez à notre approbation n’est pas une surprise, pour deux raisons :

- d’abord parce que vous aviez annoncé en septembre dernier, lors de l’instauration d’un régime de sanctions administratives et d’astreintes pour les DSP de la Polynésie française et de ses établissements publics, qu’une consultation des maires sur le sujet étant en cours ;

- ensuite, parce que la logique voulait qu’un même dispositif soit étendu dans un deuxième temps aux communes et à leurs groupements, dont acte.

La seule réserve que vous me permettez d’émettre, c’est que la consultation — seul moyen d’un courriel adressé à chacun des élus concernés — n’a visiblement produit aucun effet puisque de l’aveu même de la conseillère technique en charge du dossier, il n’y a eu aucune réponse en retour. Aussi, j’ose espérer aujourd’hui, après l’adoption de ce texte par notre assemblée, que les maires prendront la pleine mesure des nouvelles dispositions prises en leur faveur.

Ceci étant dit, nous n’avons rien à redire sur l’objectif visé, à savoir renforcer les autorités administratives à des fins strictement dissuasives de sorte à éviter de nouveaux contentieux devant la juridiction compétente avec les délégataires agissants, je le rappelle, dans le domaine de l’énergie, mais plus généralement quel que soit le secteur d’activité.

J’ajoute que le texte initial a fait l’objet d’un amendement approuvé en commission législative le 4 décembre dernier en ce qu’il modifie le quatrième alinéa de l’article 1er. Une modification qui n’est pas neutre puisqu’en cas de sanction du délégataire, l’intéressé versera l’astreinte et/ou la sanction pécuniaire prononcée à son encontre, non plus au budget de la Polynésie française comme il était prévu, mais plutôt au budget de l’autorité concédante.

Je vous remercie de votre attention. Merci.

Le président : Merci.

On poursuit avec l’intervenant des non-inscrits.

M. Nuihau Laurey : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président, Madame et Messieurs les membres du gouvernement, mes chers collègues, l’ensemble des médias qui nous suivent et des personnes qui nous suivent à distance, bonjour.

Ce texte était, je pense, attendu puisque des décisions de justice avaient été prises et elles devaient conduire à l’évolution de notre loi de 2009 sur les délégations de service public qui s’inspiraient elles-mêmes des premières lois Sapin de 1993.

Nous soutenons, nous, ce dispositif et la mise en place d’un cadre de sanctions clairement défini dans l’exercice des délégations de service public. C’était le cas pour le pays et ses établissements dans les textes que nous avons adoptés au mois de décembre dernier et ça sera le cas pour les communes.

Ce texte, comme l’ont dit mes collègues, est mis en place en cas de non-respect des obligations des délégataires et permet, aujourd’hui, aux autorités délégantes de punir, en cas de non-respect des conditions des cahiers des charges avec des sanctions pécuniaires qui peuvent aller de 3 à 5 % du chiffre d’affaires avec des sanctions aussi qui peuvent être rendus publics.

Nous souhaitons, par contre, préciser des points de vigilance qui nous semblent importants, notamment le risque d’atteinte à la sécurité juridique si les critères d’évaluation des manquements ne sont pas clairement précisés. Je vais donner deux exemples dans ce domaine avec les cas récents de l’OPATI et de l’EDT qui ont faits l’objet de décisions de justice ; la nécessité d’avoir une proportionnalité des sanctions. Bien qu’elles soient plafonnées, elles peuvent être particulièrement significatives pour certaines entreprises et surtout la nécessité de garantir une procédure contradictoire effective pour les délégataires. Je m’associe aussi à la demande qui a été formulée par mon collègue sur la nécessité de mettre en œuvre des formations pour les communes auxquelles vont s’appliquer maintenant ce texte.

Je pensais que le ministre de l’économie allait être présent, c’est pour ça que j’avais réservé deux questions concernant la première, l’OPT et la décision de justice qui avait été rendue en 2019 sur l’attribution à ONATi d’un service public qui avait été contesté ensuite. Je pense que c’est ce qui a donné lieu à cette évolution de notre réglementation, mais le sentiment qu’on a dans cette affaire juridique, c’est que, finalement, l’OPT n’a pas respecté la législation nouvelle que nous mettons en œuvre, mais a contourné finalement les décisions de justice en organisant une forme de délégation à une de ses filiales qui est prévue réglementairement maintenant, mais qui finalement méconnait la décision de justice qui avait été rendue précédemment. Donc sur ce point, je sais que l’affaire n’est pas terminée, donc je souhaitais avoir des informations complémentaires du ministre sur ce point.

Et puis le deuxième point concerne une autre délégation de service public, celle d’EDT avec aussi concernant la loi sur les amortissements de cette société à un recours qui avait été formé par le concessionnaire à l’encontre du pays et qui avait prospéré puisqu’un article avait été annulé. Donc là aussi, sur ce point, j’aimerais savoir quelle a été la conduite du gouvernement sur ce sujet, d’autant plus que le texte en question a été particulièrement important pour l’autorité concédante en l’occurrence le pays pour la fin de la concession électricité qui se terminera en 2030. Et la loi en question prévoyait que les amortissements de renouvellement devaient être complètement reversés au pays. Donc est-ce que le pays a évolué sur ce point ?

Et puis dernier point aussi, on était en séance au mois de décembre dernier, où s’agissant du secteur de l’énergie, le ministre nous avait présenté un texte dans lequel il prévoyait le transfert de la régulation de ce secteur à l’Autorité polynésienne de la concurrence. Et, compte tenu des débats qui ont eu lieu en séance, il nous a indiqué souhaiter retirer le texte, qui a été effectivement retiré de la séance, sous réserve que le ministre présente d’autres dispositions concernant la régulation du service de l’énergie. Je voulais savoir aussi si ce sujet avait évolué depuis.

Je vous remercie. En tout cas, nous voterons en faveur de ce texte puisqu’il va, effectivement, dans le sens d’un meilleur contrôle de la relation entre les autorités délégantes et les concessionnaires.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

Hoa.

M. Félix, Hoa Tetua : Merci, Monsieur le président. Monsieur le Président du pays, chers ministres, chers élus, chers collaborateurs, bonjour.

Quand une commune délègue un service public à un opérateur privé ou semi-public, elle confie plus qu’une mission, elle confie une partie de sa crédibilité. Et pour que cette confiance ne se transforme pas en naïveté, il faut des garde-fous.

Ce texte que nous examinons propose justement d’en installer un sobrement, sans révolution, mais avec une volonté claire pour renforcer les outils de contrôle des autorités sur leur délégataire.

Dans ce contexte, il est important de comprendre que ce texte change concrètement. Jusqu’ici, un délégataire pouvait refuser de transmettre des pièces pourtant essentielles au suivi d’un contrat sans craindre de véritables conséquences.

Le cas évoqué en commission est éloquent. Cinq années de procédure pour obtenir des factures. Cinq ans et pendant ce temps, les communes et donc les citoyens avançant à l’aveugle.

Ce texte change la donne. Il instaure un système progressif : mise en demeure, délai de réponse avec droit à l’audition et entendre diverses sanctions pécuniaires et astreintes plafonnées proportionnées, mais réelles.

La loi ne cherche pas à punir d’emblée, mais elle cherche à faire respecter une exigence élémentaire, que les délégataires rendent des comptes et que cette redevabilité ne soit pas un vœu pieu, mais une obligation concrète. Mais le contrôle ne suffit pas, encore faut-il qu’il s’exerce dans le respect des règles.

La procédure introduite respecte les principes fondamentaux du droit : information du délégataire, délai raisonnable des réponses, possibilité de se défendre, de se faire entendre, des décisions motivées. C’est un contrôle avec garantie, pas un coup de force. Le produit des sanctions est affecté au budget de l’autorité délégante, donc la commune concernée, suite à un amendement. Et la sanction peut être rendue publique non seulement dans la presse, mais aussi par voie d’affichage en mairie pour que les citoyens sachent que l’on veille à la bonne exécution des contrats.

Cette réforme s’inscrit dans un dynamisme plus large. Une loi du pays adoptée en septembre dernier a déjà permis à ce régime de sanction pour les DSP du pays, notamment dans le secteur de l’énergie. Il s’agit donc d’ici d’étendre cette faculté aux communes tout en respectant leurs spécificités. Elle se complète également avec la loi de pays à venir sur la régularisation sectorielle dans l’énergie.

On voit se dessiner une architecture juridique cohérente avec des autorités mieux armées et des délégataires plus responsables. Pourtant, une réserve importante mérite d’être posée. C’est peut-être le seul point noir de ce dossier, l’absence de retour concret des communes consultées, non pas qu’elles aient été ignorées. Le courrier a bien été envoyé, mais le délai d’un mois et demi en pleine période de déplacement lié au Congrès des maires était sans doute trop court, et la technicité du sujet a pu décourager certains maires. Résultat : un silence gênant, non pas un désaccord, mais une absence de dialogue. Et sur un sujet qui concerne directement les responsabilités communales, c’est regrettable.

Ce texte aurait gagné à être enrichi de leurs observations. Il est important d’ouvrir ce dialogue, non pour tout reprendre à zéro, mais pour s’assurer que la mise en œuvre soit comprise, partagée et donc efficace.

Enfin, parce qu’une règle n’est pas à l’abri des usages excessifs, une mise en garde s’impose. Renforcer le pouvoir de sanction, oui, mais cela ne doit jamais devenir un levier de blocage administratif ou un moyen détourner des pressions politiques.

La loi prévoit des garde-fous, mais le vrai équilibre tiendra dans la pratique. Il faudra veiller à ce que les mises en demeurent soient motivées, proportionnées et ne servent pas d’outil de chantage. La transparence ne doit pas être à géométrie variable. Elle s’applique à tous.

Ce texte ne changera pas tout, mais il répond à une faille bien identifiée. Il ne cherche pas à sanctionner pour sanctionner. Il cherche à responsabiliser, à restaurer l’exigence dans la gestion des services publics. En cela, il va dans le bon sens. Encore faudra-t-il que les élus communaux soient pleinement accompagnés dans sa mise en œuvre. Cela suppose des outils de formation, une écoute continue. Cela suppose aussi que les dialogues entre le pays et les communes deviennent une pratique politique vivante.

En somme, ce texte trace un chemin utile à une condition que l’application reste fidèle à son esprit. Si ce projet devient une loi utile, ce sera parce qu’il aura été appliqué dans le respect de chacun, délégants, délégataires et surtout usagers.

Merci bien. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants ? Oui, Tuahu.

Mme Vahinetua Tuahu : Merci bien, Monsieur le président. Je viens soutenir mon collègue Hoa.

Nous saluons l’initiative du gouvernement par ce projet de loi du pays qui vise à résoudre une problématique bien identifiée, l’application des règles de concession pour les communes en tant qu’autorité concédante face à certains délégataires ne respectant pas leurs obligations contractuelles.

La loi du pays n° 2009-21 du 7 décembre 2009 relative au cadre réglementaire des délégations de services publics de la Polynésie et de ses établissements publics a posé le cadre légal en la matière. Celui-ci a été enrichi par la loi du pays n° 2024-21 du 16 septembre 2024 qui a créé un régime de sanctions administratives et d’astreintes.

Le présent texte s’inscrit donc dans la continuité de la politique gouvernementale de renforcement des pouvoirs des autorités administratives face aux entreprises du privé à qui sont déléguées des services publics.

Ici, il s’agit des communes, et l’on ne peut donc que soutenir ces démarches visant à garantir la transparence dans l’usage des fonds publics, gage d’un contrôle plus efficace par les autorités concédantes.

Cependant, le soutien n’exonère pas le constat de problématiques, lesquelles nécessite une prise en compte par le gouvernement. Premièrement, et au regard des informations communiquées par le gouvernement lors de l’examen du texte en commission législative, il apparaît que le concessionnaire du service public de l’électricité à Tahiti, EDT ENGIE, a constitué un précédent révélateur des limites actuelles du cadre juridique. Ce constat fait à l’échelle du pays justifie aujourd’hui l’extension des outils de contrôle aux communes.

On se rappelle qu’en séance plénière, le ministre de l’économie et des finances, en charge de l’énergie avait déploré la difficulté d’obtenir des informations de la part d’EDT ENGIE, ce qui compliquait le travail ministériel sur ce secteur. Si le texte vient donc doter les communes des leviers juridiques nécessaires à l’application des règles de concession des DSP, il ne règle pas la problématique première qu’est celle de la non-coopération du concessionnaire EDT ENGIE et qui appelle à une révision des relations avec cette entreprise.

Rappelons que la concession EDT ENGIE pour Tahiti Nord se conclut en 2030, dans cinq ans, et qu’à ce jour, aucune stratégie gouvernementale n’a été arrêtée pour l’après, hormis l’annonce d’une étude sur les hypothèses envisageables par le gouvernement.

Le gouvernement dispose-t-il de pistes pour améliorer le relationnel avec l’opérateur énergétique historique et éviter de passer par la case du contentieux ?

Deuxièmement, et là encore, comme indiqué par le gouvernement aux commissions législatives, un courrier de consultation avec ce projet de LP a été envoyé aux communes par un courrier du ministère des finances du 29 mai 2024. Le SIVMTG, le SPCPF et la CODIM ont été destinataires et avaient jusqu’au 15 juillet 2024 pour répondre. Personne n’a répondu, aucune commune. À moins de considérer le silence comme un accord implicite, ce manque de réponses interroge sur l’adhésion réelle des communes au texte.

Le gouvernement dispose-t-il d’indications sur l’adhésion de ce texte par les communes qui seront chargées de le mettre en œuvre ?

Ce qui nous amène au troisième, la mise en œuvre des dispositions de cette loi du pays.

Considérons la complexité et la technicité du sujet de l’énergie, notamment sur sa gestion financière, est-ce que les communes disposent des compétences pour réellement contrôler et faire appliquer, si besoin, le régime de sanction prévu par la loi du pays ? Il ne s’agit pas de remettre en cause le professionnalisme des agents communaux, mais de poser une question légitime : Auront-ils, les compétences spécialisées pour appliquer ce nouveau cadre ? En clair, cet outil nécessaire aux communes pourra-t-il être manié comme il se doit par les communes ou, faudra-t-il les accompagner ? Et comment ?

En décembre 2024, le gouvernement devait présenter sa loi du pays de régulation sectorielle en matière d’énergie, transférant à l’autorité polynésienne de la concurrence, la mission de régulation du secteur de l’énergie et notamment des délégataires de services publics prévoyant un service d’instruction dédié au contrôle des opérateurs du secteur de l’énergie. Ce texte a été retiré de l’ordre du jour de la session budgétaire pour être révisé par le gouvernement et examiné lors de l’accession administrative. Est-ce que les communes devront passer par l’APC pour pouvoir effectivement mettre en œuvre les dispositions de la présente loi du pays ?

Enfin, la quatrième problématique est celle du calendrier d’adoption de cette loi du pays. Nul ici n’ignore que l’année 2026 sera marquée par les élections municipales. Dans un contexte électoral tendu, on peut douter que les maires s’engagent dans des procédures contre les concessionnaires puissants à quelques mois des municipales. Si une commune se retrouve face à une situation prévue par la présente loi du pays, un non-respect des règles de transmission des informations par un concessionnaire de DSP, cette commune va-t-elle engager une procédure punitive alors même que le renouvellement du conseil municipal se décidera au 1er semestre de l’an prochain ? Les maires qui n’ont pas répondu au gouvernement, lorsque sollicités par ce texte, seront-ils ceux qui se l’approprieront en pleine campagne électorale pour ouvrir en conflit avec un délégataire de services publics ?

La traditionnelle réserve électorale incite à un doute raisonnable sur ce point. Malgré ces réserves, nous appelons les communes à s’approprier cet outil et invitons le gouvernement à leur fournir les moyens concrets pour en garantir l’application effective au service d’une gestion transparente et rigoureuse des délais publics. Je vous remercie.

Le président : Merci. La discussion générale étant maintenant close, j’invite le gouvernement à répondre aux interventions.

M. Jordy Chan : Merci, Monsieur le président. Bonjour à tous nos élus, chers représentants. Bonjour également aux membres du public et aux médias.

Je prends aujourd’hui les dossiers de Warren. Il aurait bien aimé être présent, malheureusement, il n’a pas pu. Concernant les différentes discussions qui ont déjà eu lieu, je me réjouis, tout d’abord, du fait qu’il y ait un consensus sur, en tout cas, la future adoption du texte qui vous est présenté aujourd’hui.

J’ai retenu deux intervenants qui ont posé des questions. D’abord Monsieur Nuihau Laurey, qui posait des questions relatives à EDT, OPT et de manière générale aux délégataires du pays. Et, les questions de Madame Vahinetua Tuahu concernant les ressources des communes, l’APC et le calendrier d’adoption de la réforme en question.

Pour répondre à Nuihau Laurey, le texte qui vous est présenté aujourd’hui concerne uniquement les communes, les délégataires des communes, de leur groupement et de leurs établissements publics. Donc, il ne concerne pas les délégations de services publics du pays. Il vous est présenté aujourd’hui, comme on en a déjà discuté en séance, parce que les autorités concédantes, donc les communes, leurs groupements ou leurs établissements publics, aujourd’hui, peuvent obtenir toutes les informations utiles au contrôle de leurs délégataires. Mais malheureusement, ce droit est dénué de toute sanction à l’encontre de celui-ci s’il refuse de s’exécuter. Donc, le texte prévoit des sanctions et un régime d’astreinte également pour inciter les délégataires en question à respecter leur contrat.

Ensuite, pour vos questions spécifiques sur EDT et OPT, je pense que le ministre de l’économie et des finances se fera un plaisir de vous répondre, si vous le sollicitez pour rendez-vous ou par courrier ou par un autre biais. Je pense qu’il pourra vous répondre spécifiquement sur ces points.

Pour ce qui concerne les questions de Madame Vahinetua Tuahu pour les ressources des communes, l’application du texte ne demandera pas, a priori, de ressources supplémentaires puisque tout ce qu’on permet grâce à ce texte c’est, par exemple, si le délégataire ne fournit pas le rapport annuel dans les délais impartis, s’il fournit des rapports qui sont jugés imprécis ou si, de manière générale, il ne fournit pas toutes les informations utiles au contrôle des communes, de leurs groupements ou des établissements publics sous leur tutelle, alors les communes auront le droit de sanctionner les délégataires en question. Et du coup, c’est un régime qui est incitatif et qui permettra, au contraire, de renforcer le pouvoir des communes pour contrôler leur délégation de services publics.

Pour ce qui concerne l’APC, c’est pareil. En fait, il n’y aura pas besoin de faire appel à l’APC pour ça, c’est juste qu’aujourd’hui, les communes peuvent demander les informations, mais comme ils ne peuvent pas sanctionner les délégataires, si les délégataires ne respectent pas leurs demandes, enfin, ne répondent pas à leurs demandes, aujourd’hui, les délégataires en question ne sont pas très incités à respecter finalement leur contrat. Donc, grâce à ce texte, on permet aux communes, à leurs groupements et à leurs établissements publics de punir les délégataires s’ils adoptent ce genre de comportement.

Et ensuite, pour ce qui concerne le calendrier d’adoption, ça sera fait dès la promulgation du présent projet de loi, donc incessamment sous peu si le texte est adopté à l’Assemblée. Voilà. Merci.

Le président : Bien, merci Monsieur le ministre.

Nuihau…

M. Nuihau Laurey : J’ai bien compris, je n’allais pas avoir de réponse à mes questions et que le ministre allait m’en formuler. C’est bien ça, si je veux synthétiser ?

Bon, sur le fait que le texte concerne les communes, bon, j’ai des difficultés à lire, mais le titre, au moins, j’arrive à le lire, donc j’avais bien compris aussi ça. Moi, je souhaitais vraiment qu’il y ait une explication — la ministre est là — sur le cas particulier de OPT Onati, parce que c’est quand même un cas en l’espèce où le pays fixe des dispositions de contrôle et de sanctions et ne les applique pas lorsqu’un établissement ne respecte pas ces règles, en tout cas, c’est ce que le Conseil d’État a indiqué. Et là, dans le cas de présent, je ne sais pas où on en est sur ce contentieux, mais il y a un contournement qui est évident de la réglementation. J’ai cité l’exemple aussi d’EDT. Bon, je sais que le ministre n’est pas au fait de ces sujets, mais concernant EDT, on a exactement l’exemple inverse. C’est-à-dire que dans le recours qui a été déposé, EDT a gagné et c’est pour ça que nous disons que nous souhaitons que ce texte, qui renforce les sanctions administratives, fasse aussi preuve d’équité dans — comment dirai-je — les arguments qui peuvent être développés par le concessionnaire. Et dans le cas d’EDT, c’est quelque chose qui porte sur un point particulièrement important, qui concerne les provisions de renouvellement, et qui aura un impact particulièrement fort au moment où le renouvellement de la concession va être effectué. Donc, la concession s’arrête en 2030, mais les négociations, à mon avis, ont déjà commencé, d’où l’importance du choix qui a été fait par le gouvernement de l’application au nom de ces dispositions et de la feuille de route, finalement, qui va être fixée. Donc je ne vais pas torturer le ministre davantage. J’ai bien compris que Warren reviendrait à une prochaine séance et je pense qu’il nous donnera les informations qui conviennent.

M. Jordy Chan : Merci, monsieur le représentant. Je vous invite à formuler une demande écrite au ministre en question, il pourra vous répondre. Je souhaiterais juste rappeler que le texte qu’on présente aujourd’hui, il s’inscrit dans la continuité de textes qui ont déjà été adoptés à l’Assemblée en 2024, notamment une loi du pays relative au cadre réglementaire des délégations de services publics du pays, qui avait également pour vocation à renforcer le pouvoir de contrôle des autorités concédantes sur les délégataires du service public du pays, cette fois-ci. Donc, on travaille activement sur le sujet et Warren pourra vous répondre de manière écrite si vous sollicitez le ministre en question. Merci.

Le président : Merci. Il n’y a plus de questions sur ce sujet, donc, on poursuit avec l’examen du texte proprement dit.

Article LP. 1er

Le président : Donc, le débat est ouvert à l’article 1er. Est-ce que vous voulez intervenir sur l’article 1er ?

S’il n’y a pas d’intervention, je mets aux voix l’article 1er. Qui est pour ?... Unanimité. Merci.

Article LP. 2

Le président : On passe à l’article 2. Qui est pour ?... À l’unanimité.

S’agissant d’une loi de pays, nous allons donc ouvrir le vote numérique.

Le vote est ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Le président : Il n’y a pas quelqu’un qui a deux boîtiers ? Je l’ai oublié à Dili.

En attendant que mon boîtier soit retrouvé, bien entendu, je me joins au vote unanime.

Donc le texte est adopté par 56 voix pour, à l’unanimité. Voilà.