Présenté par MM. les représentants Vincent Maono et Tematai Le Gayic

Le président : Je vous invite à vous reporter au rapport n° 46-2025 sur le projet de loi de pays relative au régime fiscal particulier de certaines boissons alcooliques consommées dans les débits de boissons permanents exploités dans les établissements d’hébergement de touristes classés au sens de la réglementation en vigueur et dans les débits de boissons auxquels est attachée une petite et grande licence de restaurant.

Le rapporteur ayant été désigné étant Vincent Maono, je vous cède la parole.

M. Vincent Maono : Merci, Monsieur le président de l’Assemblée et vos collaborateurs, chers ministres et vos collaborateurs, chère député ainsi que tous les élus qui nous écoutent, bonjour en cette rencontre de cet après-midi. Je vais vous faire lecture du rapport.

Par lettre n° 2469 PR du 11 avril 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays relatif au régime fiscal particulier de certaines boissons alcoolisées consommées dans les débits de boissons permanents exploités dans les établissements d’hébergement de tourisme classés au sens de la réglementation en vigueur et dans les débits de boissons auxquels est attachée une petite ou une grande licence restaurant.

Pour rappel, la loi du pays n° 2014-22 du 24 juillet 2014 institue le régime fiscal dont bénéficient aujourd’hui les 242 établissements conventionnés de Polynésie française.

Le régime actuel consacre notamment de nombreux avantages fiscaux au profit de nombreux établissements hôteliers et de restauration.

Néanmoins, force est de constater que le dispositif actuel souffre de certaines carences, aussi bien au niveau de la définition des établissements éligibles à ces avantages fiscaux qu’au regard des moyens de contrôle et de sanction permettant à l’administration d’intervenir efficacement en cas de manquements à la réglementation.

Face à ces lacunes, une nouvelle refonte du régime fiscal apparaît aujourd’hui indispensable. Cette refonte prévoit nécessairement l’abrogation de la loi du pays n° 2014-22 précitée en faveur d’un texte qui, tout en respectant la philosophie du régime actuel, vient prévoir des dispositions permettant une meilleure économie du dispositif.

Le présent projet de loi du pays s’inscrit justement dans cette démarche de clarification et de simplification du droit.

Tout d’abord, le projet de loi du pays instaure une limitation de son champ d’application à deux catégories de personnes physiques ou morales. Cette limitation des bénéficiaires aura notamment pour effet de diminuer le montant des exonération accordées et constitue dès lors un gain pour la collectivité.

Autre mesure novatrice, le projet de texte renforce les pouvoirs de contrôle et de répression de l’administration. En effet, les dispositions du texte proposent comme nouvelles sanctions des peines d’amendes administratives à l’égard des contrevenants.

Enfin, les nouvelles dispositions apportent comme garantie juridique l’observation d’un délai de six mois avant la résiliation de plein droit des conventions d’agrément signées sous l’emprise de la loi du pays n° 2014-22 du 22 juillet 2014. En outre, le projet de loi du pays prévoit que les conventions précitées resteront soumises, jusqu’au jour de leur résiliation, aux dispositions de l’ancien régime fiscal. Ce dernier subsistant pour le seul besoin de leur traitement.

Le présent projet de loi du pays a été examiné par la commission de l’économie, des finances et du budget, le 17 avril 2025.

Les débats ont notamment porté sur les points suivants, à savoir :

– l’instauration d’une restriction au champ des bénéficiaires de l’agrément fiscal visant à mettre un terme à la situation de concurrence déloyale entre les titulaires d’une licence restaurant et non-titulaires ;

– la répression de la fraude consistant en un dépassement des prix conventionnés ;

– l’importance de maintenir l’obligation, pour les établissements bénéficiaires, de justifier d’une comptabilité analytique répertoriant la destination des boissons consommées.

À l’issue des débats, le projet de loi du pays relatif au régime fiscal particulier de certaines boissons alcooliques consommées dans les débits de boissons permanents exploités dans les établissements d’hébergement de tourisme classés au sens de la réglementation en vigueur et dans les débits de boissons auxquels est attachée une petite ou une grande licence de restaurant a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission.

En conséquence, la commission de l’économie, des finances et du budget propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci de votre attention et mes salutations.

Le président : Merci.

Donc, la conférence de présidents a prévu pour l’examen de ce texte, 60 minutes réparties comme suit : 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite les non-inscrits à prendre la parole.

M. Nuihau Laurey : Oui. Merci, Monsieur le président.

Oui, c’est un texte que nous soutenons. On a eu de longs échanges en commission. C’est un texte relativement ancien qui vient d’être toiletté, mais le texte ne remet pas en cause le dispositif d’exonération fiscale. Il permet aux établissements qui utilisent ce dispositif depuis des années — les restaurants, les débits de boissons, les sites d’hébergement touristiques — d’être au moins pas aussi compétitifs que d’autres destinations, mais grâce à ce dispositif de pouvoir proposer des boissons à des prix un peu plus abordables parce qu’il ne faut pas oublier qu’on a une des taxations les plus élevées probablement du Pacifique dans ce domaine.

Alors ça devrait nous interroger aussi sur, finalement, la fiscalité comportementale. On a une fiscalité particulièrement importante sur le tabac, sur l’alcool — à plus de 1 000 % de taxation. Ce n’est pas ce qui empêche nos populations d’en consommer beaucoup, que ce soit le tabac ou l’alcool. Et finalement, ça montre bien que tous ces dispositifs de fiscalité comportementale permettent à la PSG de retrouver un peu un équilibre financier. Mais au-delà de ça, ils n’ont pas d’effet incitatif, en tout cas, à consommer moins d’alcool ou de tabac. Et toutes les études internationales montrent, effectivement, que dans ces situations-là, les personnes qui ont des addictions, que ce soit au tabac ou à l’alcool, ne baissent pas ces consommations en cas de difficulté, mais choisissent de couper d’autres budgets, notamment les cours pour les enfants et autres.

Donc nous, nous allons soutenir ce texte, en sachant, de toute manière, qu’il ne va pas conduire à un changement de cette fiscalité. Il va surtout nous permettre d’être un peu plus compétitifs que d’autres destinations touristiques dans le Pacifique qui subissent une taxation de l’alcool beaucoup moins importante que celle que nous subissons ici. Donc, on votera en faveur de ce texte.

Merci.

Le président : Merci.

On poursuit donc la discussion générale avec l’intervenant du groupe Tavini huiraatira.

Bourgeois.

Mme Frangelica Bourgeois-Tarahu : Merci, Monsieur le président. À vous qui êtes devant, et à nous, élus du peuple ; je vous salue à nouveau en cette fin d’après-midi.

Ce projet de loi sur le régime fiscal des boissons alcoolisées dans les établissements touristiques remplace une loi du pays de 2014 qui, malgré ses intentions, a laissé place à des contournements manifestes. Il était donc temps de remettre de l’ordre, de poser un cadre équitable et d’affirmer une volonté de transparence. Mais clarifier ne suffit pas, encore faut-il s’assurer que cette réforme soit efficace. Veiller à ce qu’elle soit réellement applicable aux établissements concernés, que les contrôles annoncés soient menés sans augmentation du nombre d’agents administratifs, que les sanctions prévues ne restent pas lettre morte pour les plus puissants, tout en évitant de s’abattre sur les plus fragiles. Et ces abus, nous les connaissons, et ils sont enfin visés par cette réforme.

Nous l’avons tous entendu en commission, des établissements se font agréer comme restaurants alors qu’ils se contentaient d’un micro-ondes et de pizzas réchauffées. La logique du co-fonctionnement, censée encourager l’offre touristique de qualité, a été détournée. Cette réforme corrige cela. Désormais, seules les structures réellement titulaires d’une licence restaurant ou exploitant un établissement touristique classé pourront bénéficier de l’exonération. Les bars, les boîtes de nuit et débits temporaires en sont exclus. Cela paraît évident, mais il fallait un texte pour l’imposer.

La contrepartie, c’est un système beaucoup plus encadré. Comptabilité matière, justification de l’usage des bouteilles, affichage permanent des prix, carte lisible, séparation claire entre ce qui est conventionné et ce qui ne l’est pas, c’est une bonne chose sur le principe. Mais il ne faut pas sous-estimer la charge pour les professionnels. Refaire sa carte dès qu’un prix change, justifier chaque bouteille, déclarer chaque modification, pour les grands hôtels, c’est gérable. Pour un petit restaurant familial, c’est une pression de plus. Revoir sa carte pour quelques francs de différence sur une bouteille, c’est une charge que seul un grand établissement peut absorber. Pour un couple qui tient un petit restaurant en périphérie ou dans les îles, c’est un casse-tête permanent.

Nous appelons donc à un accompagnement administratif actif pour éviter que certains soient pénalisés, non pas pour une volonté de tricher, mais pour une difficulté réelle à suivre des procédures complexes. L’arsenal prévu est dissuasif. Jusqu’à 18 millions de F CFP d’amende pour une personne morale, oui, c’est beaucoup. Et dans un contexte où la fraude a pu être banalisée, c’est sans doute nécessaire. Mais encore faut-il que ces sanctions soient appliquées avec discernement. Une erreur de prix sur un menu ne vaut pas une fermeture.

À l’inverse, un établissement qui détourne le dispositif pour vendre massivement de l’alcool sans aucun respect des règles ne doit pas pouvoir s’en tirer par une simple remontrance. Ce que nous demandons, c’est un suivi parlementaire de l’application de la loi et, pourquoi pas, dans un an, une présentation en commission du bilan des contrôles, des sanctions prononcées, des difficultés identifiées. Ce n’est qu’à cette condition que cette réforme pourra produire ses effets. Ce texte vise à homogénéiser les règles. Fin des agréments au cas par cas, place à un agrément administratif plus lisible.

Sur le plan juridique, c’est incontestablement un progrès, mais il faut aussi regarder la réalité économique. Dans les archipels, certains petits établissements peinent à survivre. Les exigences du texte, même justifiées, risquent de les exclure de facto du dispositif pendant que les grands hôtels continueront, eux, à bénéficier des avantages.

Pourquoi ne pas envisager une clause d’adaptabilité territoriale, ou, au moins, une vigilance renforcée pour que cette réforme ne creuse pas les inégalités d’accès entre petits et grands acteurs ?

Nous voterons ce texte, non parce qu’il est parfait, mais parce qu’il va dans la bonne direction et nous serons au rendez-vous pour en suivre les effets de manière exigeante, mais constructive. Ce n’est pas parce qu’un texte est bien rédigé qu’il est bien appliqué.

Nous appelons le gouvernement à communiquer clairement auprès des 275 établissements concernés, à former les agents de contrôle, à accompagner les professionnels et à veiller à ce que les sanctions frappent les véritables fraudeurs, pas les petits restaurateurs de bonne foi.

Merci de votre attention. Que l’amour règne. Mes salutations.

Le président : Merci.

Oui, Vaianui.

Mme Jeanne Vaianui : Merci bien, Monsieur le président. Je vous renouvelle mes salutations en cet après-midi.

Je tiens tout d’abord à remercier les collègues qui sont intervenus avant moi. La présentation du rapport et leur analyse m’ont permis de me poser la question si le législateur de l’époque n’avait pas fait exprès de laisser la porte ouverte aux possibilités de détournement du texte initial. En effet, cette loi du pays vient rectifier l’ancienne qui, visiblement, a été rédigée trop hâtivement, permettant ainsi des usages dévoyés de la part de certains établissements. Au moins deux autres PLP sont également dans la même situation où notre intervention est nécessaire pour rendre ces textes réellement applicables et cohérents.

Je souhaiterais apporter un éclairage complémentaire en replaçant ce texte dans une perspective plus large, celle de la cohérence de nos politiques publiques, car au-delà de la nécessité de clarification du régime fiscal applicable aux boissons alcooliques se pose une autre question plus politique. À travers cette fiscalité, quel choix de société faisons-nous ?

Aujourd’hui, l’alcool est au croisement de plusieurs enjeux majeurs. Un enjeu de santé publique, face à des chiffres alarmants sur les violences, les hospitalisations, les consommations précoces, notamment chez les jeunes. Un enjeu économique, notamment pour les petits établissements qui en tirent une partie significative de leurs revenus. Un enjeu culturel et social, car l’alcool, bien qu’étant une substance légale, est à l’origine de nombreuses dérives que notre société peine à encadrer.

Ce contraste, entre sa banalisation et ses effets destructeurs, interroge la cohérence de notre action face aux autres formes d’addiction. La jeunesse polynésienne reste l’un des premiers publics exposés Il est donc essentiel de transformer ce diagnostic en levier politique pour guider les choix budgétaires, coordonner les actions et éviter que nos réponses ne reposent sur des perspectives isolées ou des initiatives dispersées.

Une politique fiscale efficace ne peut se construire durablement sans articulation avec une politique de santé publique rigoureuse, outillée, informée. Nous parlons ici d’un levier fiscal, mais il peut devenir un levier de changement. En effet, ce texte mérite d’être accompagné d’un véritable suivi qualificatif, pas uniquement comptable. Combien d’établissements auraient réellement modifié leurs pratiques dans un an ? Quel sera l’impact sur les ventes ? Et surtout, quel impact sur les comportements, notamment chez les jeunes ? Nous ne voulons pas d’un texte qui s’actionne plus vite. Nous voulons une société qui va mieux. Nous voterons ce texte, mais nous attendons du gouvernement qu’il inscrive dans une stratégie transversale en lien avec les ministères de la santé, de l’agriculture, du tourisme, de la jeunesse et des affaires sociales, parce que le sujet dépasse largement les licences et les cartes de menu. Il touche à notre quotidien, à nos choix de société, à notre responsabilité envers les générations futures.

Merci de votre attention.

Le président : On poursuit notre discussion générale avec l’intervenant du groupe Tapura huiraatira. Monsieur le maire ?

M. Frédéric Riveta : Monsieur le président, bonjour. Madame et Messieurs les messieurs, bonjour. À tous, chers collègues élus de l’Assemblée, bien le bonjour à l’occasion de notre rencontre en cet après-midi.

Il y a manifestement dans l’action gouvernementale un début de prise de conscience, en particulier pour tout ce qui touche aux coûts de la vie et aux mesures nécessaires afin de soulager le porte-monnaie des Polynésiens ainsi que des touristes qui séjournent dans nos îles. Il était temps, me diriez-vous. À croire que le colloque sur la vie chère organisé par le président Géros les 19 et 20 mars derniers aura au moins eu le mérite de secouer le cocotier parmi la classe dirigeante.

Ainsi, au début, en décidant d’abroger la loi du pays 2014-22 du 22 juillet 2014 modifiée relative au régime fiscal particulier de certaines boissons alcoolisées consommées dans les établissements d’hébergement de tourisme classé et les établissements de restauration pour le remplacer par un dispositif poursuivant les mêmes objectifs, il s’agit ici d’obtenir, je cite le rapport, « une meilleure économie ».

Gageons, mes chers collègues, que par « économie », vous voulez dire « performance, efficacité, rentabilité… », et non quelque chose de moins attractif et automatiquement moins coûteux pour la collectivité alors que les recettes douanières et fiscales n’ont jamais été aussi abondantes dans les caisses du Pays.

Il en découle un dispositif resserré avec désormais pour seuls bénéficiaires, d’une part, les titulaires d’une licence de débit de boisson dans un établissement de tourisme classé et, d’autre part, les titulaires d’une petite et d’une grande licence de restaurant. Cela a au moins le mérite de la clarté !

Pour justifier un tel toilettage, il semble que sur les 242 établissements conventionnés jusqu’ici, un certain nombre d’entre eux, comme par exemple des discothèques, ont profité indument des avantages conférés par ce régime fiscal très avantageux sans que le consommateur n’y trouve réellement son compte. La première condition étant d’appliquer scrupuleusement les prix de vente fixés par arrêté en conseil des ministres.

Autrement dit, la Direction générale des affaires économiques (DGAE) se dit déterminée à veiller à la stricte application du nouveau cadre règlementaire au moyen de contrôles effectués in situ. Mais la question à se poser : À quels rythmes et avec quels moyens humains ? C’est un autre débat…  Mais si d’aventure certains persistaient à contourner la loi, des peines d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 9 millions viennent désormais s’ajouter à l’arsenal répressif.

Sur le plan pratique enfin, il en résulte que les nouvelles dispositions entreront en vigueur le premier jour du mois suivant sa promulgation au JOPF. En revanche, les conventions d’agrément signées en application de la loi de 2014 bénéficieront, quant à elles, d’un délai de six mois avant la résiliation de plein droit.

Je vous en remercie.

Le président : Merci. La discussion générale étant maintenant close, donc, j’invite le gouvernement à répondre aux interventions. Monsieur le ministre.

M. Jordy Chan : Merci, président. Tout d’abord, je tiens à remercier l’ensemble des représentants pour vos interventions. En fait, le texte, il est principalement motivé par une définition de l’activité restaurant qui n’est pas suffisamment claire dans la réglementation et qui a permis à certains acteurs, notamment des discothèques, sous couvert de réchauffer ou de revendre des denrées alimentaires, de signer une convention d’agrément qui leur permettait de bénéficier du régime fiscal particulier qui est prévu dans le cadre de la réglementation. Donc, pour éviter ce genre de comportement, le projet de loi du pays nous est proposé pour limiter le régime fiscal particulier au débit de boissons permanents exploitées dans un établissement d’hébergement touristique et au débit de boissons auxquelles est attachée une petite ou une grande licence restaurant. Donc, on n’oublie pas les petits restaurateurs dans le cadre de ce projet de loi du pays.

La délivrance de l’agrément, elle, est soumise à un arrêté du Président de la Polynésie française et non plus… il n’y aura plus une condition d’éligibilité du régime fiscal qui est conditionnée à la signature d’une convention. Donc là, le régime fiscal sera désormais subordonné à l’octroi d’un agrément qui sera délivré par le Président.

Et enfin, le dernier point, c’est que le projet de loi du pays permet également de sécuriser les pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de la Polynésie pour mieux assujettir les acteurs concernés à la réglementation. Donc voilà. Merci.

Le président : Merci, Monsieur le ministre. Nicole ?

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président. J’avais juste une question en plus. Si j’ai bien compris en commission, tous ceux qui sont détenteurs d’une licence de restaurant ou d’une grande licence n’ont pas besoin, suite à la publication de ce texte, de refaire la demande de licence ?

M. Jordy Chan : Ils n’auront pas besoin de refaire une licence. Par contre, ils devront faire une demande d’agrément sous un délai de 6 mois pour être conformes, du coup, à la réglementation.

Mme Nicole Sanquer : Et pour les établissements connus, donc, qui fraudent un peu, donc, vous allez intervenir ou c’est au moment du dépôt de la demande d’agrément que vous allez intervenir ?

M. Jordy Chan : S’ils remplissent les conditions, on leur donnera l’agrément. Sinon, on ne leur donnera pas et on fera les contrôles idoines.

Le président : Plus de questions ? Très bien. Vous savez que ce texte va être examiné conformément à la procédure simplifiée. Étant donné que nous n’avons pas reçu d’amendement, je vais ouvrir le vote. Prenez votre boîtier numérique. Le vote numérique est ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Le président : 55 voix… 56… On n’a pas reçu de procuration de Michel ? Teura aussi, on n’a pas reçu de procuration ?... Teura a la procuration de Michel. Très bien. Donc, 57 voix pour, merci bien. Bien. Teura est là. C’est noté.