Présenté par M. et Mme les représentants Tematai Le Gayic et Elise Vanaa

Procédure d’examen simplifiée

— Présentation du rapport —

Le président : Je vous propose de poursuivre avec le rapport 49-2025 sur le projet de loi du pays portant modification de la partie législative du code des finances publiques. Et je demande à Monsieur Tematai Le Gayic, qui a été désigné rapporteur, de bien vouloir nous présenter son rapport de présentation.

M. Tematai Le Gayic : Merci, Monsieur le Président. Madame la ministre, Messieurs les ministres, chers collègues, bonjour. Monsieur le président Temaru, Monsieur le président Fritch, bonjour.

Ce code a été créé par la loi du pays n° 2025-2 du 31 janvier 2025 et entrera en vigueur le 1er juin prochain. Dès sa création, le code a intégré plusieurs textes et comprend d’ores et déjà 459 articles, traitant 60 % de son périmètre.

Une seconde phase de codification ultérieure permettra de créer le cadre réglementaire budgétaire et comptable applicable aux établissements publics administratifs et entités publiques et de traiter une partie du livre III relatif aux placements et trésoreries, ainsi que le livre IV.

À ce titre, afin d’anticiper sur la réforme du droit comptable des entités publiques d’ici 2027, le projet de texte insère au sein du livre II du code, quatre nouveaux titres consacrés aux établissements publics, à l’Assemblée, au Conseil économique, social, environnemental et culturel et aux autorités administratives indépendantes de la Polynésie. À noter que l’ajout de ces titres reflète par ailleurs la structure du plan du livre Ier.

En outre, parmi les textes codifiés initialement, la loi du pays n° 2024-37 du 30 décembre 2024 relative au renforcement et à l’harmonisation des garanties et pouvoirs de recouvrement des créances publiques de la Polynésie, adoptée en juillet 2024, n’a pu intégrer le code dans les temps en raison d’un recours contentieux et d’une promulgation faite postérieurement à l’adoption du code des finances publiques le 19 décembre 2024.

Les articles LP. 3 et LP. 4 du présent projet de texte prévoient en conséquence de compléter le code afin de codifier ses dispositions. S’agissant d’une codification à droit constant, les dispositions concernées ne s’accompagnent pas d’innovation juridique, mais sont uniquement adaptées au code afin d’assurer la cohérence rédactionnelle de ce dernier.

Pour rappel, la loi du pays du 30 décembre 2024 a fixé le droit commun du recouvrement des créances publiques dans un objectif d’optimisation et de lisibilité des règles applicables visant notamment à harmoniser le recouvrement de l’ensemble des créances publiques. Il a notamment institué les garanties et pouvoirs de recouvrement au profit des comptables publics de la Polynésie et a instauré le privilège de la Polynésie sur les créances publiques fiscales et non fiscales, ses effets sont étendus, qui s’exercent avant tous les autres sur les meubles et effets mobiliers appartenant aux redevables. Il a également prévu d’étendre le champ de l’hypothèque légale qui s’applique sur les biens meubles aux créances non fiscales.

L’insertion de nouveaux articles entraînant un décalage au niveau de la numérotation des articles du code, l’article LP. 5 prévoit de procéder à la renumérotation des articles qui suivent.

Enfin, à des fins d’harmonisation, l’article LP. 6 du projet de texte prévoit de reclasser certains articles DEL en articles LP. Comme vous avez compris, c’est un texte de réajustement.

Tel est l’objet du président de loi de pays que je propose d’approuver, chers collègues.

Le président : Merci. Donc, pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu 60 minutes réparties comme suit : 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant du groupe Tapura huiraatira à prendre la parole.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Donc, mes chers collègues, une fois de plus, le code des finances publiques de la Polynésie française dont nous avons officiellement créé la partie législative voilà quelques mois seulement, s’invite à nouveau dans nos débats au travers ce projet de loi du pays qui contient deux mesures techniques d’insertion et de codification au sein du livre II, n’appelant par conséquent aucun commentaire particulier de notre part.

Tout au plus, pouvons-nous ajouter que la modification qui nous est proposée illustre, si besoin était, l’ampleur sans commune mesure de ce chantier administratif et juridique démarré il y a plus de cinq ans sous l’égide de différents ministres des finances successifs, pour en faire un outil unique à l’échelle de la République, mais surtout au service de la puissance publique et des citoyens. C’est l’occasion de remercier la DBF pour ce travail d’ailleurs, un travail colossal que je mettrai en parallèle, parce que tout à l’heure j’ai oublié de le faire, avec le travail de la DGAE sur les dispositions par rapport au crédit justement. Donc, je tiens à féliciter ces deux entités ici.

Il s’agit ici d’un exercice certes exigeant, mais la modernisation passe par l’audace, la volonté et la capacité à embrasser la complexité pour mieux la maîtriser.

Donc, cette première phase de codification ayant abouti par sa mise en œuvre à compter du 1er juin, il n’en reste pas moins de nombreux travaux à mener pour codifier les 40 % de textes restants dont une partie régissant les établissements publics de notre pays. Gageons que les techniciens de la direction du budget et des finances publiques sauront tenir les délais d’ici fin 2026. Nous soutiendrons évidemment ce texte et je vous remercie pour votre attention.

Le président : Merci. On poursuit avec l’intervenant des non-inscrits, Nuihau.

M. Nuihau Laurey : Merci Monsieur le président. Non, je n’ai quasiment rien n’a rajouté à l’intervention de notre collègue Tepuaraurii. C’est vrai que c’est un dossier qui s’inscrit finalement dans tout le travail de codification de nos finances publiques et notre budget qui a été mis en œuvre depuis plus de cinq ans, à mon sens, avec les premières réflexions qui ont conduit à la modification des documents du débat d’orientation budgétaire. Donc, on est dans la poursuite, finalement, de cette œuvre de modernisation. La seule chose que je puis rajouter, c’est ces textes sont toujours aussi indigestes, en fin de compte. Je ne sais même pas si un des représentants présents a lu l’ensemble du document de codification, parce que c’est vraiment une gageure de le faire. Donc moi, j’aurais souhaité qu’un manuel soit rédigé pour permettre à chacun des élus de mieux appréhender la question budgétaire et financière.

Et, j’avais demandé déjà plusieurs fois en commission à ce qu’au-delà de ces dispositions de codification qui sont nécessaires, le gouvernement propose aussi des dispositions pour faciliter la compréhension et l’examen des budgets, des collectifs budgétaires et des comptes des établissements publics, parce que là aussi, j’ai le souvenir des débats qu’il y a eu il y a quelques mois. On a quand même perdu beaucoup de temps, puisque l’examen du budget a duré trois jours, à poser des questions diverses et variées sur les évolutions des différents soldes. Et moi, j’aurais souhaité, et je le répète à chaque fois, que ces indications figurent déjà dans les documents de présentation, ça va nous permettre de gagner du temps et d’aller tout de suite à l’essentiel des débats, ce qui n’est toujours pas le cas.

J’avais cité aussi les exemples du positionnement des chiffres pour l’examen des différentes missions et chapitres qui ne sont pas facilités du tout. Et finalement, l’exercice auquel on contraint chacun des membres du gouvernement à avoir une connaissance précise de l’ensemble des dispositions budgétaires des missions qu’il gère. Donc, j’espère que pour le prochain budget qu’on va examiner dans quelques mois, au-delà de cette codification du budget et des finances publiques, on ait aussi une présentation un peu plus simplifiée, un peu plus compréhensible de tous les éléments budgétaires, que ce soit budget ou collectif qui sont examinés année après année. Je vous remercie. En tout cas, on votera en faveur énième évolution de notre codification des finances publiques.

Le président : Merci. J’invite maintenant l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole. Elise.

Mme Elise Vanaa : Merci, Monsieur le président. Je pensais qu’il y avait une deuxième main qui allait se lever aussi.

Alors, Monsieur le ministre Jordy, il n’y a pas grand-chose à dire. Je soutiens ce qui vient d’être dit par nos deux collègues du Tapura et de A Here ia Porinetia. Je voudrais seulement saluer le travail remarquable de la DBF qui a construit son modèle, partir de rien pour codifier un champ aussi technique, aussi sensible et le faire dans une logique de lisibilité, de sécurisation, c’est un travail de fond rigoureux et rare qu’il convient de saluer. Cependant, je veux juste inviter notre majorité et l’opposition peut-être qui sera aussi sensible, à ouvrir un autre chantier, celui des délais de paiement, la clarté des procédures et du respect des redevables, qu’ils soient particuliers ou professionnels. Voilà ce que j’avais à dire et merci de soutenir ce texte. On va voter favorablement. Merci de votre attention.

Le président : Merci. La discussion générale étant maintenant close, j’invite le gouvernement à répondre aux intervenants qui se sont exprimés.

Il n’y a pas d’intervention du gouvernement. Très bien.

Donc en l’absence d’amendement, nous passons au vote électronique de la loi du pays. Vous prenez votre boîtier et le vote électronique est ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Le président : 57 votants, 57 pour.

Très bien, on poursuit… Donc la loi de pays est adoptée.