Présenté par Mmes les représentantes Patricia Pahio-Jennings et Sylvana Tiatoa

Le président : On continue avec le rapport n° 148-2024 sur le projet de loi de pays portant modification de la loi de pays n° 2019-4 du 31 janvier 2019 relative à la transfusion sanguine.

J’invite Patricia Jennings, rapporteure de ce projet, à nous donner lecture du rapport de présentation.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Merci, Monsieur le président. À toutes et à tous en cette fin de journée, bonsoir. Que l’amour règne.

Le présent projet de loi du pays a été transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française par lettre n° 7622 PR du 21 novembre 2024.

La loi du pays n° 2019-4 du 31 janvier 2019 structure et régule l’ensemble des activités liées à la transfusion sanguine. En Polynésie française, les activités transfusionnelles sont confiées au Centre de transfusion sanguine du Centre hospitalier de la Polynésie française. Toutefois, par dérogation, la conservation et la délivrance des PSL (Produit sanguin labile) peuvent également être assurées par un dépôt de sang situé dans un établissement hospitalier, public ou privé, désignés par un arrêté pris par le ministre en charge de la santé.

Le cadre réglementaire relatif à la transfusion sanguine devait être complété par des arrêtés pris en Conseil des ministres afin notamment de fixer le cadre légal de l’hémovigilance, de prévoir la procédure afin d’autoriser les dépôts de sang et de définir les bonnes pratiques transfusionnelles. Toutefois, certaines dispositions devraient être intégrées dans la loi du pays du 31 janvier 2019.

Aussi, outre l’introduction des définitions de la « délivrance » et de la « distribution » des produits sanguins labiles, le présent projet de loi du pays, qui a recueilli un avis favorable du conseil sanitaire et social polynésien, propose :

– d’instaurer un régime d’autorisation pour les dépôts de sang en lieu et place d’une simple désignation ;

– de permettre à un infirmier, qui n’est pas cadre infirmier, de pouvoir être gestionnaire d’un dépôt de sang ;

– de prévoir des sanctions pénales en cas de non-respect d’une décision de retrait ou de suspension d’autorisation ;

– et de supprimer le renvoi aux dispositions d’articles du code pénal relatifs au secret professionnel, étant précisé que ces dispositions ont vocation à s’appliquer automatiquement.

L’examen de ce dossier en commission le 13 décembre 2024 a été l’occasion pour les représentants présents d’avoir une présentation des modifications apportées par le projet de texte et des objectifs poursuivis.

Les discussions ont notamment porté sur l’organisation et l’encadrement des dépôts de sang, mais aussi sur la responsabilité et la gestion de ces dépôts. De plus, un amendement a été adopté par la commission pour préciser que la collecte de sang peut être réalisée non seulement par un médecin, mais aussi par un infirmier, sous la responsabilité d’un médecin.

À l’issue des débats, le présent projet de loi du pays a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de la santé et des solidarités propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a retenu 60 minutes réparties comme suit : Tavini 36 ; Tapura 15 ; non-inscrits 9.

J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à prendre la parole.

Mme Pascale Haiti-Flosse : Merci, Monsieur le président. Monsieur le ministre, Madame la ministre, chers collègues, bonjour.

Nous examinons aujourd’hui un projet de loi de pays qui touche un domaine essentiel de notre politique de santé publique, la transfusion sanguine. Il ne s’agit pas simplement d’un ajustement technique, mais d’une clarification nécessaire dans la répartition des compétences.

Je vous cite, Monsieur le ministre de la santé, à savoir : « Ce que nous proposons n’était pas du domaine de l’arrêté pris en conseil des ministres (…) mais du domaine de la loi ».

Indépendamment du fait qu’il appartiendra désormais au Président du pays d’autoriser les établissements hospitaliers, publics ou privés, à gérer un dépôt de sang, qui permettra à la clinique Paofai et Cardella de remplir pleinement leurs obligations. Car, pour l’heure, sauf à me tromper, les quatre principales structures de la direction de la santé implantées à Taravao, Taiohae, Moorea et Uturoa sont parfaitement à même de répondre aux obligations de soins et d’approvisionnement en produits sanguins. Avec, au passage, une petite pensée pour toutes ces mamans qui souhaitent plus que tout accoucher près de chez elles…

Outre les précisions d’ordre rédactionnelles telles que mentionnées à l’article LP. 1er de 2019 de sorte à définir ce que sont les produits sanguins labiles ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont délivrés, il s’agit en second lieu d’élargir le cercle des personnes susceptibles de gérer ces dépôts, notamment dans les îles autres que Tahiti.

Ainsi, à l’article LP. 9 du nouveau projet de loi du pays, il est prévu de confier cette tâche à un infirmier ou une infirmière. Ce qui semble déjà être le cas à Nuku Hiva sans que cela pose le moindre problème au-delà du caractère illégal que ce texte va permettre de régulariser. Autrement dit, et pour rassurer tout le monde, le gestionnaire dans le cas présent fait office de « petite main du médecin » responsable, à plus forte raison lorsque celui-ci n’a pas de temps à consacrer à la logistique inhérente à un dépôt sanguin.

Enfin, au registre du contrôle et des sanctions, retenez que ce projet de loi du pays détaille les risques et peines encourus en cas de manquements dans la conservation et la distribution des produits sanguins, pouvant déboucher sur une suspension ou le retrait de l’autorisation délivrée par le Président du pays.

Je vous remercie de votre attention.

Le président : Merci.

On poursuit, dans le cadre des interventions, avec les non-inscrits. Nuihau…

On poursuit donc avec l’intervenant du Tavini huiraatira. Oui.

Mme Vahinetua Tuahu : Bonsoir à toutes et à tous en cette fin de journée.

Le sang, c’est la vie. C’est à cet adage que nous pourrions associer ce projet de loi du pays. Ce texte s’inscrit dans une dynamique amorcée en 2019 pour mieux encadrer la transfusion sanguine.

Suite à la crise sanitaire, le texte de 2019 n’a pas été complété. Aujourd’hui, nous allons aboutir à la fin de ce processus en votant cette loi. Les arrêtés qui devaient compléter le texte de 2019 n’avaient pas été promulgués. Au cours de l’étude en commission, les projets d’arrêtés ont pu être étudiés par les membres. Ainsi, il ne manque que le projet de loi ici joint à valider.

Comme évoqué par notre collègue lors de son rapport, il s’agit de faire évoluer le fonctionnement dans son ensemble du système de prélèvement, d’entreposage et de distribution.

Renforcer l’ensemble du système est vital lorsqu’il faut fournir du son dans les situations d’urgence. À titre d’exemple, ce texte permettra de pleinement encadrer les dépôts de sang à Moorea et Taravao.

L’année dernière, l’hôpital de Taravao a pu mettre en place son dépôt d’urgence vitale et réaliser des transfusions sur place, évitant les transferts vers le CHPF et réduisant le temps d’intervention en cas d’urgence vitale. Taravao devenant ainsi le troisième hôpital de Polynésie après Moorea et Nuku Hiva à disposer de ce service.

Pour l’heure, le dispositif est incomplet et il nous faut voter cette loi pour permettre à ces dépôts et à leurs utilisateurs d’agir sans prendre de risque juridique.

Le texte comprend un renforcement de l’encadrement en posant une règle commune et les autorisations d’activité ne sont pas plus soumises à un arrêté de nomination. À cela s’ajoute une extension dans l’accès et la gestion des dépôts par les personnels de santé. Ainsi, il est prévu d’élargir la liste de personnes habilitées. Cet élargissement s’accompagne d’un certain nombre de garanties telles que la nécessité d’avoir été formée.

Nous parlons de flexibilité car il est impératif que ces centres fonctionnent afin d’assurer la survie des patients en situation d’urgence.

Des sanctions sont prévues pour prévenir tout abus. La gestion du sang, c’est une affaire sérieuse. Un infirmier amené à gérer un dépôt le fera sous la supervision d’un responsable. Il devra être formé pour garantir une gestion sécurisée.

Nous avons besoin de ce texte pour encadrer et rendre pleinement opérationnelle les dépôts de sang. C’est un pas supplémentaire dans le déploiement de la politique de soins au sein de notre territoire.

Assurer ces dépôts au sein des cinq archipels, c’est permettre les soins d’urgence à proximité. Demain, cela nous permettra de déployer l’offre de soins, car le sang sera déjà sur place. C’est par exemple les services de maternité que nous pourrions déployer avec ces dépôts.

Chers collègues, ce texte n’est pas de la politique politicienne, c’est la politique de santé que nous portons ensemble pour notre pays. C’est un acte de responsabilité, un acte de vie. En votant ce projet de loi, nous choisissons d’anticiper plutôt que de subir. Nous choisissons de soigner plus vite, plus près, et plus sûrement. Alors oui, votons ce texte pour que le sang circule là où la vie l’exige.

Merci bien.

Le président : Merci.

Y a-t-il d’autres intervenants ? Je laisse les non-inscrits.

Mme Teave Boudouani-Chaumette : Monsieur le Président du pays, Monsieur le président de l’Assemblée, chers collègues, cher public.

Le Président de la Polynésie française soumet à l’examen de notre Assemblée un projet de loi du pays relatif à la modification du cadre législatif relatif à la transfusion sanguine adopté par notre Assemblée en 2019.

Ce projet de texte a pour principaux objectifs de mieux encadrer les dépôts de sang afin d’en accroître la multiplication et renforcer la sécurisation des produits sanguins labiles dans l’optique de garantir un accès plus élargi aux produits sanguins, indispensable aux urgences vitales mais également si l’on envisage de pouvoir réaliser des accouchements dans des lieux jusqu’alors proscrits.

Sur le fond, AHIP ne peut que souscrire aux propositions de modifications effectuées au cadre législatif existant qui répondent, selon les débats tenus en commission, davantage à des exigences juridiques et techniques que des modifications liées à l’introduction de mesures nouvelles hormis le fait que tout dépôt de sang sera soumis à un régime d’autorisation au lieu d’une déclaration, laquelle pourra faire l’objet d’une suspension ou d’un retrait en cas de non-respect des exigences de fonctionnement prévues.

Nous entendons ici qu’il s’agit d’accroître la sécurisation et améliorer les conditions dans lesquelles les produits labiles sanguins seront gérés par les hôpitaux périphériques de la direction de la santé ou encore les cliniques privées.

Compte tenu de la pénurie de médecins et de la nécessité de libérer du temps médical, il est également envisagé de pouvoir confier la gestion d’un dépôt de sang sous la responsabilité d’un médecin à un infirmier au lieu et place d’un cadre infirmer, catégorie de personnel également parfois difficile à recruter, notamment dans les îles éloignées de Tahiti.

Des formations que l’on regrette non validantes doivent permettre cette substitution sans altérer la qualité de gestion des dépôts de sang.

Enfin, le dispositif est assorti d’un nouveau régime de sanctions pénales qui sont désormais fixées à deux ans d’emprisonnement et 8 900 000 F CFP d’amende en cas de violation des prescriptions relatives à la conservation des produits sanguins labiles ayant donné lieu à un retrait ou une suspension d’autorisation d’un dépôt de sang.

Enfin, au-delà de ces mesures, nous tenons à encourager le CTS dans ces démarches afin d’accroître toutes les chances d’accidentés de la route de pouvoir bénéficier de transfusions sanguines dans les meilleurs délais et ce, en tous lieux, mais également les remercier pour l’ensemble des actions réalisées en allant toujours au plus proche des donneurs pour constituer un stock suffisant au bénéfice des Polynésiens.

Je vous remercie.

Le président : Merci.

Plus d’intervention ? Je ramène la parole au ministre.

M. Cédric Mercadal : Vous avez tout exprimé sur ce texte. Je pense qu’on a eu vraiment une conversation constructive en commission. Je vous remercie de faire évoluer en fin de compte la transfusion qui avait été encadrée par la LP de 2019, qui avait quelques imprécisions et qui rendrait inapplicable l’ensemble du dispositif. La validation que vous faites aujourd’hui nous permettra donc de prendre les arrêtés d’application du dispositif et d’avancer sur ce sujet pour garantir au mieux les stocks de sang dans l’ensemble de notre territoire et pouvoir se projeter sur d’autres opérations par ailleurs.

Merci à tous.

Le président : Merci.

En l’absence d’amendement, je vous propose de procéder au vote électronique.

Le vote électronique est ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Le président : Le vote électronique est clos.

Le texte est adopté par 54 voix pour.