Présenté par Mmes les représentantes Frangélica Bourgeois-Tarahu et Rachelle Flores

Le président : On poursuit avec le rapport de n° 2-2025 sur le projet de loi de pays modifiant la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés.

Je cède la parole à Madame Frangélica Bourgeois-Tarahu pour son rapport de présentation.

Mme Frangélica Bourgeois-Tarahu :  Merci, président. Mes salutations une nouvelle fois à tous.

Par lettre n° 8216 PR du 12 décembre 2024, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française un projet de loi du pays portant maintien de la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance maladie du régime des salariés.

Créée par la loi du pays n° 2019-5 du 31 janvier 2019, la cotisation exceptionnelle d’assurance maladie a initialement été mise en place pour une durée maximale de quatre années pour contribuer à l’équilibre de la branche assurance maladie du régime des salariés. Cette cotisation exceptionnelle était à la charge des employeurs et s’est accompagnée d’une baisse du taux de cotisation des prestations familiales.

Caduc, à fin 2022, le dispositif a été reconduit pour 2024, pour une durée limitée à une année. Depuis le 1er janvier 2024, le taux pour le calcul de la cotisation exceptionnelle appliquée à la charge des employeurs est de 0,96 %.

La réforme de la protection sociale prévue pour l’année 2025 est le reflet des actions entreprises pour réduire les déficits structurels de l’assurance maladie et, de manière plus globale, du système de la PSG.

La concrétisation de cet objectif passe pour une maîtrise impérative des déficits de l’assurance maladie du risque salarié pour 2025, permettant ainsi de traiter de façon proactive les déficits qui s’accroissent chaque année.

Le projet de loi du pays propose de maintenir la cotisation exceptionnelle pour contribuer à l’équilibre de l’assurance maladie pour l’exercice à venir. À l’instar de la cotisation exceptionnelle mise en place de 2019 à 2022 et reconduite pour 2024, cette opération sera neutre pour les employeurs et les salariés en termes de montant des cotisations globales et n’impactera pas le coût du travail pour l’exercice concerné.

Cette cotisation permettra d’inscrire une recette pour le régime des salariés, branche maladie, d’un montant estimé à 2,5 milliards de francs, qui limitera le déficit prévisionnel pour 2025 du régime des salariés, tout en équilibrant le résultat global de la protection sociale généralisée.

Dans le cadre de la maîtrise des équilibres financiers de la branche maladie du régime des salariés...

Le président : Excuse-moi. Tu ne lis pas le bon rapport.

Mme Frangélica Bourgeois-Tarahu : Euh si… Oh que si !

Le président : Si ?... C’est quel numéro ?

Mme Frangélica Bourgeois-Tarahu : Si si.

Le président : C’est quel numéro ?... Ça correspond à quel titre, à quelle loi du pays ?

Mme Frangélica Bourgeois-Tarahu : Au n° 2-2025. C’est le STL qui m’a remis.

Mme Patricia Pahio-Jennings : Madame la ministre, je vais peut-être demander à notre président de suspendre cinq minutes, non, pour que vous voyiez… Voilà. Merci.

Le président : Ça y est, c’est réglé.

Reprenez.

Mme Frangélica Bourgeois-Tarahu : C’est un peu plus long, mais bon.

Le président : Allez, on y va !

Mme Frangélica Bourgeois-Tarahu : Allez, on y va !

Monsieur le Président, merci d’être venu.

Par lettre n° 11 PR du 2 janvier 2025, le Président de la Polynésie française a transmis aux fins d’examen par l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi du pays modifiant la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés.

En 2017, une loi du pays a été adoptée afin d’harmoniser la prise en charge de la longue maladie pour les différents régimes d’assurance maladie. Pour contextualiser, il s’agissait de rétablir une équité de traitement entre tous les ressortissants affiliés à l’un des trois régimes de la PSG polynésienne.

Il était ainsi question de trouver le juste équilibre entre l’efficience des traitements liés aux affections prises en charge au titre de l’assurance longue maladie, directement liée à la continuité des soins qui pouvait être entravée de manière durable en cas de changement de régime d’affiliation, et les coûts directement induits desdits traitements, lesquels représentaient alors plus de la moitié des dépenses annuelles de santé supportées par les régimes de protection sociale.

Ladite loi du pays devait ainsi harmoniser la liste des pathologies ouvrant droit à la prise en charge en « longue maladie », afin que les ressortissants des trois régimes polynésiens souffrant d’une même affection aient accès aux mêmes prestations. Pour ce faire, ce texte renvoyait le soin au conseil des ministres de fixer la liste desdites pathologies, les modalités et la durée maximale de prise en charge.

L’adoption de la loi du pays citée supra a eu pour conséquence directe l’abrogation de la liste des longues maladies alors en vigueur puisqu’elle devait s’accompagner d’un arrêté d’application subséquent.

Également, la durée de versement des prestations en espèces, fixée à trois années consécutives (36 mois), qui correspond aux indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour les assurés du régime général des salariés en longue maladie, aurait dû être ramenée à 18 mois.

En l’absence d’arrêté d’application fixant une liste harmonisée des longues maladies, ce nouveau délai n’a jamais été mis en œuvre par la Caisse de prévoyance sociale (CPS).

Présentation du projet de texte

D’abord, le présent projet de texte propose de sécuriser le délai de versement des prestations en espèces en fixant à nouveau ce délai à trois ans consécutifs par l’ajout de cette disposition au sein de l’article 18 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés (article LP. 1er).

Ensuite, les travaux effectués par les services du pays, la CPS et les professionnels de santé ont conduit à la nécessité d’indiquer des critères médicaux précis définissant chaque longue maladie, ainsi que la durée éventuelle pour laquelle le statut de longue maladie serait donné au patient, en prenant en compte les états pathologiques ou invalidants temporaires ou permanents.

Il est ainsi proposé de modifier dans ce sens l’article 18 bis de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 susmentionnée pour permettre une transparence et une harmonisation dans la catégorisation des patients en longue maladie, selon des critères qui seront fixés par le conseil des ministres (article LP. 2).

L’assurance longue maladie concerne les patients atteints de maladies répertoriées sur une liste arrêtée par le conseil des ministres, mais peut également englober des affections non répertoriées sur cette liste, sur proposition d’un médecin conseil.

Ces affections doivent répondre à des critères spécifiques établis, tels que la gravité de la maladie ou un état pathologique invalidant et la nécessité d’un traitement médicamenteux régulier, d’un appareillage, d’hospitalisations répétées, d’actes techniques médicaux ou biologiques répétés, ou de soins paramédicaux.

Ainsi, il est proposé que le service de la médecine conseil soit habilité à inclure en longue maladie des situations nouvelles ou très rares afin de ne pas pénaliser le patient qui rentrera dans les conditions fixées par la loi du pays, avant d’examiner éventuellement le besoin d’inclure ce nouveau cas dans la liste des longues maladies.

Il a été indiqué par la CPS que la demande d’affiliation d’un patient en longue maladie est parfois sollicitée sur la base de critères sociaux du patient, si ce dernier n’est pas en mesure de prendre en charge les frais liés à sa pathologie. Toutefois, le classement en longue maladie proposé est basé uniquement sur des critères médicaux, afin de distinguer les besoins de prise en charge qui relèvent de la longue maladie de ceux qui relèvent de critères sociaux qui doivent relever de financements différents.

Enfin, il est ainsi proposé d’adapter l’article 19 de la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 en intégrant la notion de parcours de soins coordonnés et, soit de panier de soins, soit de protocole de soins, afin d’intégrer le médecin traitant dans le dispositif (article LP. 3).

La modification proposée à l’article 19 concerne également quelques notions d’ordre sémantique et supprime la notion de « médicament efficient » qui n’a pas été mis en œuvre en raison de l’absence de cohérence avec le dispositif de prise en charge des médicaments fixé par la loi du pays n° 2013-1 du 14 janvier 2013 relative à la maîtrise de l’évolution des dépenses des produits de santé et des produits et prestations remboursables.

Pour conclure, il convient de souligner qu’à ce jour, et dans leur ensemble, les longues maladies toucheraient près de 17 % de la population polynésienne et environ 2 500 nouveaux cas sont enregistrés par an, avec une affection particulière aux maladies liées à la surcharge pondérale.

Il est à noter que le 3 mai 2024, le conseil d’administration de la CPS a rendu un avis favorable au présent projet de texte. Également consulté à cet effet, le Conseil économique, social, environnemental et culturel a adopté un avis similaire.

Le Conseil stratégique de la protection sociale universelle de la Polynésie française (CSPSU) a également été consulté. N’ayant pas répondu dans le délai imparti, l’avis est réputé favorable. Par courrier électronique du 5 septembre 2024, son président a indiqué partager l’avis du CÉSEC.

Travaux en commission

Le présent projet de loi du pays a été examiné par la commission de la santé et des solidarités le 23 janvier 2025.

Après un rappel des principaux objectifs visés par le projet de texte, une distinction globale a été effectuée entre les médecins traitants et les médecins référents (spécialistes) dans le cadre du suivi de patients atteints d’une longue maladie.

Par ailleurs, des réflexions ont été menées sur la liste des longues maladies, avec des interrogations sur les affectations psychiatriques de longue durée et l’éventualité d’y inclure notamment l’obésité (étant précisé qu’une réflexion doit être portée sur la définition même de l’obésité).

Enfin, un amendement modifiant l’article LP. 3 du projet de texte a été adopté en commission, avec pour triple objectif de :

- préciser que la prise en charge des actes et prescriptions en nature liés au traitement d’une longue maladie s’effectue en tiers payant, permettant le remboursement des professionnels de santé directement par la CPS ;

- prévoir qu’un patient en longue maladie supporte une participation aux honoraires de consultation d’un médecin en rapport direct avec sa longue maladie, selon un taux fixé par arrêté pris en conseil des ministres ;

- clarifier les modalités de prise en charge des soins s’agissant des maladies intercurrentes (sans lien direct avec la longue maladie), le patient participant aux frais de santé dans les conditions de droit commun.

À l’issue des débats, le projet de loi du pays modifiant la délibération n° 74-22 du 14 février 1974 modifiée instituant un régime d’assurance maladie invalidité au profit des travailleurs salariés a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission.

En conséquence, la commission de la santé et des solidarités propose à l’Assemblée de la Polynésie française d’adopter le projet de loi du pays ci-joint.

Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci bien.

Le CÉSEC nous informe qu’ils n’ont prévu aucune personne pour présenter leur avis.

Pour la discussion générale, la conférence des présidents a prévu un temps de parole de 60 minutes réparti, comme d’habitude : 36 minutes pour le Tavini, 15 minutes pour le Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite l’intervenant du groupe Tavini huiraatira à prendre la parole.

Mme Sylvana Tiatoa : Merci, Monsieur le président. À toutes et à tous en ce début de soirée, bonsoir.

Nous étudions aujourd’hui un texte fondamental, profondément ancré dans notre modèle social : la prise en charge des longues maladies pour les salariés.

C’est un sujet sensible. Celui des carnets rouges, qui inquiète notre population. Car, derrière ces carnets, il y a des vies, des familles, des parcours de soins souvent longs, coûteux, éprouvants. Et pour beaucoup, c’est un filet de sécurité vital.

La qualité d’une société se mesure à sa capacité à prendre soin des plus vulnérables. Notre système de Protection sociale généralisée (PSG) existe pour cela. Dans le cas des longues maladies, il accorde à l’assuré une prise en charge renforcée, à la fois sur les soins et sur les indemnités journalières.

Concrètement, lorsqu’un assuré est reconnu en longue maladie, il bénéficie du carnet rouge, qui lui ouvre droit à : une couverture élargie de ses soins, souvent coûteux ; des indemnités journalières, essentielles pour maintenir un revenu.

C’est cela, la solidarité réelle : ne pas laisser tomber ceux qui sont déjà frappés par la maladie.

Mais ce système a été fragilisé. En 2017, une loi de pays adoptée par l’ancienne majorité a réduit la durée des indemnités journalières pour les salariés en longue maladie, passant de trois ans à 18 mois.

Cela revient à dire à un salarié en traitement lourd, parfois en évacuation sanitaire hors du territoire : « Après 18 mois, on coupe tes revenus. Débrouille-toi. »

Heureusement, aucun arrêté d’application n’a été pris. Mais le danger restait.

Aujourd’hui, ce projet de loi vient réparer cette erreur : nous restaurons les trois ans d’indemnités journalières pour les salariés en longue maladie.

Au-delà de la correction, ce texte propose aussi une amélioration du dispositif.

Plutôt que de figer dans la loi une liste de pathologies, nous définissons désormais des critères clairs dans la loi. Les listes de pathologies reconnues seront ensuite fixées par arrêté en conseil des ministres, permettant une adaptation plus souple et plus rapide.

Et pour répondre à des cas particuliers, il est proposé que le médecin-conseil de la CPS puisse proposer une reconnaissance en longue maladie, même si la pathologie concernée n’est pas encore inscrite, dès lors qu’elle répond aux critères légaux.

C’est un équilibre entre rigueur et humanité, entre encadrement juridique et réactivité médicale.

Ce texte n’est pas anecdotique. Il touche à l’un des piliers de notre solidarité collective.

Quelques chiffres pour en mesurer l’ampleur :

– près de 45 000 personnes bénéficient aujourd’hui de la longue maladie, soit 15 % de notre population ;

– les dépenses de santé représentent 64 milliards de F CFP par an, dont 44 milliards pour la longue maladie, soit 69 % des dépenses d’assurance maladie.

Ces chiffres montrent deux choses : premièrement, l’ampleur du phénomène, qui exige une prévention renforcée ; et deuxièmement, le poids collectif de cette solidarité, que nous devons gérer avec responsabilité.

Certaines voix critiquent aujourd’hui les dérives du système des carnets rouges ou la situation de nos retraités, mais il ne faut pas oublier les décisions qui ont affaibli ce système.

Nous avons tous une part de responsabilité dans la construction ou la déconstruction de notre PSG.

En tant que législateurs, nous devons faire preuve d’humilité et de rigueur. Nous parlons ici de 160 milliards de F CFP dédiés à la protection sociale.

Nous n’avons pas le droit de légiférer à la légère, ni de semer la confusion.

Chers collègues, ce texte est un pas dans la bonne direction.

Il corrige une erreur, il améliore notre système, il protège mieux ceux qui en ont le plus besoin.

Aujourd’hui, nous avons l’occasion de réaffirmer que la solidarité ne se négocie pas.

Qu’aucun travailleur malade ne doit être abandonné.

Et que notre responsabilité, c’est de défendre un système juste, humain, adaptable.

Nous vous invitons à voter favorablement ce projet de loi pour l’intérêt général de notre population.

Merci bien.

Le président : Merci.

J’invite maintenant l’intervenant de Tapura huiraatira à prendre la parole.

Iriti.

Mme Teura Iriti : Merci bien, Monsieur le président. À toutes et à tous en cette fin de journée, bonsoir.

Deux intervenantes sont déjà intervenues sur cette partie, ce sujet qui nous intéresse.

Effectivement, il s’agit d’un sujet très important car ceci représente l’une des plus grandes dépenses supportées par la Caisse de prévoyance sociale (CPS) et qui ne concerne que 20 % de nos citoyens.

Par contre, l’essentiel à retenir ici et d’après ce qui a été dit déjà, c’est d’abord le point sur les 3 années qui leur sont données afin qu’ils puissent se rétablir correctement de leur pathologie.

Ensuite, il y a les nouvelles pathologies ou affections qu’il sera possible de rajouter à la liste des pathologies dites de « longue maladie ».

Et ce qui est également important à dire à nos gens, notamment à ceux qui sont concernés, c’est qu’ils paieront toujours leur consultation en allant chez le médecin. Voilà, c’est une partie qui nous revient.

La question, maintenant, se pose sur ce montant élevé, cette dépense qui est engagée, comment allons-nous faire ? C’est là-dessus que repose notre inquiétude.

Nous savons que le gouvernement du pays a mis en place une mesure, celle de la taxe à 16 % sur tous les produits sucrés, et à l’heure actuelle, nous en sommes à deux milliards et cela ne suffit toujours pas. De ce fait, Monsieur le ministre, la grande interrogation qui se pose ici, c’est essayer de proposer une mesure afin que, demain, la situation compliquée de la Caisse de prévoyance n’empire pas davantage.

Enfin, pour conclure mon intervention, un petit adage dit ceci : « ce monde est fait d’efforts ». Autrement dit, il faut travailler à la sueur de son front et faire des efforts pour manger moins. 

Voilà. Merci.

Le président : Merci bien.

J’invite les non-inscrits à prendre la parole.

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le président.

Monsieur le ministre, comme vous vous y étiez engagé, suite à une question orale sur le sujet, le gouvernement soumet à notre assemblée un projet de loi du pays instituant un régime d’assurance maladie d’invalidité au profit des travailleurs salariés transmis le 2 janvier 2025 et nous vous en remercions, mais je vous avoue que plusieurs questions restent sans réponses. Donc remerciement ne veut pas dire assentiment.

Selon le rapport d’activité de 2023 de la CPS, près 46 000 Polynésiennes et Polynésiens sur les 211 000 ressortissants de la PSG, soit près d’une personne sur cinq, sont atteintes d’une pathologie relevant du régime dit de la longue maladie ouvrant droit au carnet rouge.

Cinq pathologies sont principalement concernées dont notamment le diabète sucré, les maladies cardio-vasculaires et qui, chaque année, s’inscrivent dans une progression constante et marquée ainsi que l’hypertension artérielle dans une moindre mesure.

Toutes ces maladies présentent très souvent un lien avec la surcharge pondérale et l’obésité pour les formes les plus graves.

Les dépenses qui en résultent représentent un poids financier considérable pour la PSG puisque qu’elles concernent 70 % des dépenses d’assurance maladie tous régimes confondus soit 44 milliards de F CFP.

Monsieur le Président, Madame et Monsieur les ministres, mes chers collègues, le constat est sans appel, notre population est malade, malade de ses habitudes alimentaires, du défaut ou manque d’activité physique, des difficultés d’accès à une nourriture plus saine et elle en décède, plus jeune, plus lentement, mais surement et à grands frais qui impacte la prise en charge de ces longues maladies.

Monsieur le ministre, vous nous saisissez aujourd’hui d’un projet de loi du pays visant à modifier, par ses effets, les conditions de remboursement de ces longues maladies parce qu’elles pèsent de plus en plus tôt et de plus en plus lourdement sur le budget de la PSG qui peine visiblement à boucler ses fins de mois. Les plus vives oppositions à votre projet de loi du pays sur le RNS en est la parfaite démonstration.

Si votre projet de loi du pays cherche à rationaliser les conditions de remboursement des prestations en espèce comme en nature en cas de longue maladie, il ne résout rien. Il ne règle toujours pas le problème de fond, il ne traite toujours pas le mal par la racine et ce ne sont pas les guides sanitaires qui vont arpenter les quartiers sans compétence spécifique en matière de santé qui y parviendront.

Les solutions de la prise en charge des longues maladies ne sont pas dans l’évitement du paiement puisqu’on le sait, les coûts qui en résulteront faute de moyens pour les familles d’assurer leurs soins coûteront en finalité plus cher à la PSG. Depuis quelques années, et même avant votre arrivée, la CPS s’est lancée dans une recherche d’économie en contrôlant et supprimant les carnets rouges justifiant que certaines prises en charge relevaient plus du social que de la santé.

Depuis quand Monsieur le ministre considérez-vous que l’achat de médicaments (traitement de longue durée ou à vie) relève du social ? Les médecins conseils de la CPS décrètent contre l’avis des médecins traitants le non renouvellement du carnet rouge sous prétexte que le patient est guéri et n’a plus besoin de traitement ? Quelle règlementation leur donne ce « super pouvoir » alors qu’ils contredisent le médecin traitant du patient et pire, sans avoir jamais rencontré le patient lui-même ?

Aujourd’hui, les médecins conseils de la CPS ne reçoivent apparemment plus le public et sont joignables par mail et avec un peu de chance par téléphone. Le patient n’a aucun moyen de recours de la décision du médecin conseil et s’il en existe un, aucune information n’est clairement mise à la disposition des polynésiens.

Si ce projet de loi du pays rétablit légalement la prise en charge des prestations en espèces des longues maladies à trois ans, il retient également la possibilité pour le conseil des ministres ou du médecin conseil d’y déroger.

En effet, si ce projet de loi du pays précise que l’Assemblée habilite le conseil des ministres à fixer librement la liste des longues maladies dont nous ne connaissons que le titre, il prévoit également la possibilité de l’assortir d’une durée de prise en charge pour chacune d’elle. La durée pourra ainsi être adaptée pour chaque pathologie afin d’éviter l’application du droit commun fixé à trois ans, ou encore éviter des longues prises en charge sans réévaluation de la situation du patient.

L’Assemblée donc vous signe un lourd et bien imposant chèque en blanc puisque ni le conseil des ministres, ni le médecin conseil n’ont a minima l’obligation de saisir au moins pour avis la position d’un quelconque corps médical indépendant… Cette nouvelle condition doit nous interpeller, puisque nous n’avons même pas été destinataire du moindre projet d’arrêté d’application à ce jour permettant de connaître vos intentions.

Et comme l’a souligné à juste titre ma collègue, Madame Pascale Haiti en commission, quel élu un peu aguerri, n’a pas été au moins une fois saisi au sein de cet hémicycle par un patient qui a rencontré des difficultés pour obtenir ou dans le retrait inopiné de son carnet rouge parce que la CPS applique sa doctrine interne sans respecter le principe des textes votés dans cette Assemblée.

Autrement dit, vous nous demandez, ni plus, ni moins de légaliser les pratiques de la CPS. Point que nous combattons. Seule cette Assemblée dispose d’un pouvoir décisionnel pour fixer les conditions de prise en charge des prestations servies par la CPS. Vous vous étiez engagés à clarifier la situation des médecins conseils et de défendre les patients injustement pénalisés mais il n’en est rien dans ce texte.

Aujourd’hui, s’ils se traduisent sous couvert d’une volonté affichée de mieux définir et cadrer la longue maladie, la définition, ou plutôt l’absence de définition, la durée de prise en charge pour chacune d’elle et l’ajout de critères également entièrement définis par le conseil des ministres ou le médecin conseil au cas par cas doit, mes chers collègues, nous interpeller.

Car, en finalité, nous ne savons rien. Rien des durées qui seront mises en œuvre, rien sur les critères qui seront retenus, et rien sur une définition posée qui permettent de garantir à chaque patient la protection du régime de longue maladie.

Ainsi, vous l’aurez compris, nous rejoignons la recommandation dans son avis du CÉSEC, qui souligne que l’Assemblée doit épuiser sa compétence et au moins définir dans ses grands principes les déterminants d’une longue maladie. C’est pourquoi, nous proposons, qu’à défaut de consultation, le gouvernement remette à l’Assemblée un rapport d’évaluation du régime d’assurance maladie-invalidité, qui permettra aux élus d’évaluer la soutenabilité financière et l’efficacité du régime en matière de santé publique tous les trois ans. Il faut aussi pour cela en fixer les indicateurs de santé publique.

Mes chers collègues, nous le savons tous, la prévention sanitaire fait cruellement défaut et nécessite du temps pour démontrer ces premiers effets. Il est donc fort à parier que les longues maladies affectant les Polynésiens ne feront que s’accroître dans le temps si nous ne faisons rien. La fiscalité comportementale, bien qu’orientée en ce sens, ne peut à elle seule tout résoudre. Elle doit immanquablement être accompagnée d’actions structurelles complémentaires.

Ce sont les raisons pour lesquelles nous souhaitons que l’ensemble des représentants siégeant au sein de cette Assemblée, puisse ouvrir un vrai débat sur le sujet, à l’occasion de l’examen de ce texte afin non seulement de définir la longue maladie, que nous en donnions les contours en ce qu’elles conditionnent non seulement le tiers payant mais surtout conditionnent la prise en charge financière des soins associés qui peuvent être dispensés auprès de chaque patient.

Cette condition m’apparaît essentielle pour participer à rétablir la santé de notre société.

Mes chers collègues, nous souhaitons en effet attirer votre attention sur la possibilité d’assortir la prise en charge des longues maladies résultant du surpoids et de l’obésité, à la prise en charge d’une obligation de suivi médical de ces patients par leur médecin traitant dans leur panier de soins compte tenu des conséquences sociales particulièrement aggravantes constatées au sein de notre société auxquelles il faut participer à remédier.

En effet, la facilité ne doit pas simplement nous conduire à réduire ces dépenses et à instaurer un ticket modérateur tel que proposé par voie d’amendement en commission — on reviendra dessus sur l’article 3 — sans réelle réflexion et sans résoudre le problème de fond.

Il nous appartient de définir la longue maladie et d’en poser les critères et non à la CPS.

Une question qu’il convient de nous réapproprier.

Pour notre part, nous souhaitons que l’obésité, dans ses débuts comme ses formes aggravantes soit mieux appréhendée par le corps médical comme par la PSG par une obligation de soins dispensés par des professionnels de santé afin d’en contenir ses effets et en finalité son coût pour notre PSG puisqu’elle contribue à développer les longues maladies.

Il pourrait également en être de même pour les addictions.

C’est sur ces sujets que nous vous attendons Monsieur le ministre, des propositions et non uniquement sur des conditions financières. L’un ne va pas sans l’autre. Je le reconnais.

À défaut, je crains les mêmes questionnements sur l’octroi comme le retrait des carnets rouges qui ont à mon sens avec cette loi de beaux jours devant eux.

Enfin, je tiens à insister mon propos sur les pouvoirs très étendus dévolus au médecin conseil de la CPS qui m’interpellent chaque jour davantage sur les pratiques mises en œuvre pour décider de remettre en cause des protocoles médicaux proposés par des médecins spécialistes compte tenu de la spécialité accrue de la médecine. Ce pouvoir injustifié, illégal tient plus de critères financiers que médicaux et s’étend aussi aux décisions d’accorder ou non un accompagnateur pour les évacuations sanitaires.

Je souhaite conclure, à ce propos, que vous éclairiez davantage notre lanterne sur l’étendue des pouvoirs qu’il détient et des recours offerts aux patients pour faire valoir leurs droits à la santé.

Je vous remercie, Monsieur le ministre.

Le président : Merci.

Il n’y a plus d’autres interventions au niveau de la discussion générale.

Je ramène la parole au gouvernement.

M. Cédric Mercadal : Je vais essayer de répondre à toutes les questions qui m’ont été émises. Je vais juste préciser un chiffre. Déjà, avant de commencer sur l’économie du texte, c’est 50 % du coût de l’offre de soins la longue maladie, 50 % ! 17 % des gens malades coûtent 50 % du coût du soin en Polynésie. Sur 74 millions de F CFP remboursés par la CPS, c’est 50 % qui sont payés pour la longue maladie pour les gens les plus malades dans notre pays. C’est de cela dont on parle. On a tous quelqu’un qui a un diabète autour de nous. On a tous quelqu’un qui a de l’hypertension. On a tous du monde qui a une dialyse ou un cancer. C’est ça que cela vient couvrir, la longue maladie. Mais, cela couvre aussi la tétraplégie, la paraplégie. Il y a un certain nombre de maladies invalidantes.

Chaque maladie ou problématique telles que la tétraplégie ou la paralysie partielle génèrent des temps de prise en charge différents et c’est bien pour cela que l’on a prévu d’arrêter de faire des renouvellements chaque année à quelqu’un qui est tétraplégique parce que cela n’avait plus de sens. On lui coupait sa longue maladie tant qu’il n’avait pas renouvelé son carnet. À un moment donné, quelqu’un qui est paraplégique ou tétraplégique et qui n’a pas les moyens médicaux aujourd’hui d’être guéri, il va rester en longue maladie, quoiqu’il arrive. Et il faut donc lui mettre un temps plus long et cela paraît complètement nécessaire. Quelqu’un qui a de l’Alzheimer, eh bien quand il commence son stade, il ira jusqu’à la fin du stade, de tous les stades et donc la maladie va durer. On ne va pas l’arrêter à trois ans, sa longue maladie.

On ne va pas l’arrêter à trois ans, sa longue maladie. Les critères de temps qui ont été posés, ils sont là pour, justement, permettre d’arrêter de rentrer dans une démarche administrativo-administrative, mais permettre d’adapter à une réalité des soins aujourd’hui et prendre en compte la réalité de terrain. C’est pour ça qu’on a changé un petit peu ces critères et qu’on a établi des critères de durée, c’est pour simplifier la vie de tous nos malades quand ils sont dans la difficulté. Moi, j’ai trop vu des carnets longue maladie me revenir renouvellement tétraplégique. Ça pose de vraies questions. Voilà pourquoi on a déterminé ces délais et je ne suis pas peu fier qu’on l’ait intégré. C’est une bonne chose.

On a aussi remis en place les 36 mois de longue maladie prise en charge, les IJ. Les indemnités journalières, quand on est gravement malade, on met beaucoup de temps à s’en remettre. Ce n’est pas une maladie normale qui est couverte à 18 mois, mais c’est une maladie qui va durer dans le temps et on a besoin du soutien public là-dessus et une prise en charge pour compenser cette perte de revenus parce qu’on ne travaille pas. Pendant 36 mois, on pourra reprendre en charge ces longues maladies. C’est un deuxième apport de ce texte. On a remis les choses dans des cadres nécessaires.

Après, j’entends les critères. Les critères médicaux, aujourd’hui, n’étaient pas câblés, n’étaient pas cadrés. Les médecins décidaient, les médecins-conseils, oui ou non, au regard du protocole qui leur était émis, si la personne était dedans ou en dehors de la longue maladie. On a décidé, via ce texte, d’encadrer plus spécifiquement les critères médicaux sur la longue maladie et les critères dérogatoires. C’est-à-dire que chaque maladie donnera lieu à des critères et ce n’est pas parce que vous tombez avec tel médecin que vous aurez votre longue maladie ou tel autre et vous ne l’aurez pas. Les critères seront les mêmes pour chacun des médecins et s’imposeront donc au contrôle médical. Et c’est ce qui était demandé et ce que nous avons écrit dans ce texte.

Nous avons aussi permis un régime dérogatoire. Avant, on était tenu par une liste et on ne pouvait pas aller au-delà de la liste, au point que les médecins-conseils transformaient leurs décisions. Là, par exemple, pour une maladie de Crohn ou une maladie auto-immune, un médecin-conseil, même si elle n’est pas dans cette liste, pourra décider d’attribuer la longue maladie pour des maladies handicapantes. C’est tout l’abord de ce texte. Ce n’est pas une nouveauté. C’était un besoin d’égalité pour tous et un besoin de mieux couvrir notre population là-dessus. Ce n’est pas budgétaire, c’est vraiment dans un sens de meilleure couverture.

Le parcours de soins. Le parcours de soins aujourd’hui, il a un but très clair. Il faut qu’on rembourse ce qui est nécessaire, se caler sur les études de la Haute autorité de santé qui établit des protocoles de soins clairs aujourd’hui, qui font référence pour tous les professionnels. Et si on va au-delà, il faudra demander une demande d’entente préalable. Ce qui est prévu, c’est de prendre mieux en charge ce qui n’est pas fantaisiste, mais qui est reconnu par les règles de l’art, et au-delà, expliquer pourquoi on veut aller au-delà pour être pris en charge. C’est un changement. Les paniers de soins, c’est un moyen de régulation de la longue maladie parce qu’aujourd’hui, trop de gens utilisent le carnet longue maladie comme un supermarché où ils vont aller chercher, même pour une toux, en brandissant le carnet longue maladie alors que ce n’est pas lié à la lombalgie. Clairement, c’est aussi ce type d’acte qui passe à la CPS et qui sont compliquées à gérer. Donc là, on dira, c’est ça qui est pris en charge pour telle pathologie, tel acte, tel acte, tel acte, telle consultation, tant de consultations par an. Ça nous permettra de mieux dépenser, mais en dehors de ces actes, demander une demande d’entente préalable.

Et, en ce qui concerne le soin social, je tiens à rappeler que cette assemblée, il y a quelques années, a voté la possibilité d’un ordonnancement croisé et a permis à la CPS d’octroyer des aides sociales en matière sanitaire. C’est-à-dire que le contrôle médical, pour ceux qui connaissent, il est juste à côté du service social et une porte qui les sépare. Une porte. Le défaut d’information, je pense que c’est ça qui pose un vrai problème. Il faut se dire que la possibilité d’une prise en charge sociale existe. Pour quelqu’un qui ne peut pas prendre ses médicaments et qu’il n’est pas dans une longue maladie, mais parce qu’il n’a pas les moyens de payer ses médicaments, c’est du social, parce qu’il ne peut pas les payer, pas parce qu’il est en longue maladie. On parle bien des maladies les plus lourdes, la LM. La longue maladie, c’est les maladies les plus lourdes mais il faut aider nos ressortissants à payer aussi, au travers de l’aide sociale, leur posologie, parce que c’est prévu dans nos textes et il faut les appliquer, et il faut mieux informer les personnes.

Je signale que ce texte a été voté quand même à l’unanimité par le CÉSEC, par la CPS et qu’ils ont considéré que la liste que nous avons proposée, qui n’est pas encore publiée puisqu’elle attend la validation de ce texte pour l’être, qui va prendre toutes les pathologies, notamment certaines où on avait des désaccords avec la CPS, il y a la mucoviscidose, il y a des maladies métaboliques, il y a l’insuffisance respiratoire grave, l’Alzheimer, le Parkinson, la néphropathie, les néphropathies graves. On vous donnera cette liste-là. Les tuberculoses, on parle de choses qui sont très handicapantes dans une vie. Toute une liste est tablée. Il faut savoir que jusqu’à aujourd’hui, quand même, dans les textes, il y a trois types de listes différentes. Il y en a une pour le RSPF qui est longue, une pour le RNS qui est un peu plus courte et une pour le RGS qui est beaucoup plus que courte. Et pourtant, la Caisse, et je suis d’accord avec toi, ce n’était pas à la Caisse de le définir, a toujours pris toutes les pathologies sur la liste la plus longue en se disant, il ne faut pas faire de rupture d’égalité entre lesdits gens dans les différents régimes au regard de cette longue maladie, mais c’était une décision qui devait être prise par cette assemblée et aujourd’hui qui pourra être faite.

Je vais répondre maintenant aux questions, réduire ce qui pèse sur les 17 %. Je suis d’accord, les boissons sucrées, ça ne sera pas suffisant. Il va falloir avoir une politique de fond, vraiment. Pouvoir déjà raisonner à prendre en charge ce qui est nécessaire et arrêter avec le bizone et à prendre en charge des choses qui n’auraient pas dû relever de la longue maladie, c’est écrit dans ce texte, les prendre au taux normal, ce qui ne relève pas de la longue maladie, et prendre ce qui relève de la longue maladie à 100 %.

Mieux financer, je suis d’accord. C’est bien pour cela que l’on essaie de rééquilibrer la PSG dans son ensemble, en mettant l’activité au cœur du système. Plus on a de cotisations, plus le récidivisme est viable, et aujourd’hui, on peut parler d’un régime qui va mieux, pas encore entièrement bien, mais qui va mieux, parce qu’il est équilibré. On en parlera quand on viendra vous présenter les comptes à la commission de la santé. Et donc, on va faire en sorte de ne pas creuser les déficits, et je suis d’accord avec toi, mais c’est un travail de prévention de longue haleine et c’est pour ça qu’on a prévu le plan 2026-2036 sur la prévention avec trois axes qui sont les MMT, donc l’obésité, les addictions, et je te rejoins, Nicole, il faut qu’on travaille là-dessus pour éviter les grands problèmes demain sur la santé mentale et le cancer. Ce sont les trois axes de la prévention qu’il va falloir travailler pour éviter ces dépenses de demain qui plomberont nos régimes d’assurance maladie. Il faut soigner la cause et arrêter de soigner les maux. Il faut aller sur la cause. Et je rejoins notre maire et patriarche, c’est une meilleure alimentation, c’est une meilleure activité physique qui fera en sorte que l’on aille mieux aussi. Et d’abord, ça, on est malade de ce que l’on mange et on commence par ça, à faire attention et à faire attention à tout ça.

C’est un travail de fond que vous êtes tous amenés, vous avez tous travaillé sur cette longue maladie pendant des années, tout gouvernement confondu. Ça ne se fera pas avec une baguette magique, ça se fera ensemble par un travail de fond, uniquement. Et l’activité aujourd’hui paye et permet de payer cette longue maladie, mais il faut payer vraiment les maladies les plus essentielles. C’est de ça que je vous parle depuis tout à l’heure.

Alors, le non-renouvellement, je l’entends. Les horaires, j’ai... Les dates, j’ai expliqué. C’est vrai qu’il ne faut pas laisser ça que dans les mains d’un médecin-conseil. C’est pour ça que les critères ont été établis. Jusqu’à aujourd’hui, il n’y avait pas de critères clairs posés à opposés et qui seront pris dans le cadre de l’arrêté. C’est pour éviter une certaine liberté de notre médecin-conseil à décider oui ou non, s’il y a longues maladies et c’est pour ça qu’il y aura des critères et c’est posé par ce texte.

Enfin, je vais juste rappeler une dernière chose, c’est que les paniers de soins qui sont appelés de mes vœux et sur lesquels travaille l’ARASS, les paniers de soins opposables seront un moyen de mieux couvrir notre population sur les soins nécessaires, pour mieux couvrir les soins nécessaires à un meilleur taux, mais demain, ce qui ne sera pas dans ce panier sera pris au ton de droit commun, ce qui évitera les débords sur lesquels nous assistons aujourd’hui en matière de langue maladie. Je vous remercie.

Le président : Merci. Donc, il n’y a plus d’intervention ? Nicole…

Mme Nicole Sanquer : Merci, Monsieur le ministre pour ces éclairages, mais je voudrais revenir quand même sur certains de vos propos. Vous parlez de dépenses fantaisistes pour des prestations qui ne seraient pas liées à la maladie mais en général, ces dépenses fantaisistes sont peut-être préconisées et prescrites par les médecins traitants qui suivent le patient, non ? Je veux dire, qu’est-ce que vous appelez dépenses fantaisistes ? Et c’est là où on revient encore au même problème avec le médecin-conseil. Je veux dire, même pour l’attribution du carnet rouge ou du renouvellement du carnet rouge, c’est le médecin traitant, celui qui suit le patient, qui le demande. Et en fait, bah, en haut, dans leur tour maintenant, puisqu’on ne peut même pas y accéder, même moi, j’ai adressé des mails, on ne me répond même pas, je vous le dis clairement. J’attends toujours des réponses, on ne me répond jamais. Ils sont un peu débordés là-haut. Mais c’est eux qui décident. C’est pareil pour l’accompagnateur hein, pour les EVASAN. Le médecin traitant préconise un accompagnateur. Eux, sans avoir jamais vu le patient, décident pour des raisons d’économie, estiment que non.

Donc, vous parlez du panier de soins qui va être établi par l’ARASS. C’est bien, ça vient cadrer. Mais on est encore dans l’opposition entre les prescriptions des médecins traitants, que vous, vous allez peut-être juger fantaisistes, alors que le médecin traitant, lui, pour le bien-être du patient, pour le soutenir dans la maladie, va préconiser, bah, des soins, peut-être, ou même un accompagnement thérapeutique, peut-être.

Ensuite, vous avez parlé des aides sociales de la CPS. Monsieur le ministre, les aides sociales de la CPS, c’est pour les salariés. Ce n’est que pour les salariés. Ce n’est que pour les salariés, non, je me trompe ? Vous en êtes sûre ? Bon, en tous les cas, il faudra communiquer, parce que beaucoup arrivent dans nos bureaux et on ne sait pas où les orienter.

Et après, je vous interrogerai pour que vous nous expliquiez bien l’article 3, parce que l’article 3, c’est quand même un amendement du gouvernement. Donc l’avis du CESEC était terminé, c’est passé en conseil des ministres et vous êtes venus modifier l’article 3 en venant, justement, je crois, rajouter un peu de tiers-payant. Voilà, vous allez nous expliquer, parce que je n’ai pas tout compris. Merci.

Le président : Monsieur Temaru.

M. Oscar, Manutahi Temaru : Merci, Monsieur le président. Monsieur le ministre, je crois qu’il y a quelque chose que je ne vous ai jamais entendu parler. La plupart des médecins que ce soit en Europe ou aux États-Unis, ils ont très peu de formation sur la nutrition. Est-ce que ces dames, ces Messieurs qui sont derrière vous, sont des médecins ? C’est ça, la réalité. Or, c’est tout à fait le contraire du testament d’Hippocrate. Ce que vous mangez, c’est votre santé. C’est la santé… Votre santé, c’est ce que vous mangez. Et c’est le contraire. Est-ce que c’est voulu ? Peut-être que c’est voulu, parce que dans l’histoire de la médecine, aux États-Unis, par exemple, ce sont les gens très, très riches qui ont investi d’abord dans la médecine pour supprimer tous les …, comme les experts en médecine traditionnelle, les Indiens, tout ça, pratiquaient la médecine traditionnelle. Là, il faut supprimer tout ça. Il s’appelle Monsieur Rockefeller. Oui, oui. Vous pouvez prendre note et essayer et faire des recherches, Monsieur Rockefeller. Et ensuite, avec d’autres amis très, très riches, pour mettre en place ce qu’on appelle aujourd’hui la médecine scientifique. La médecine scientifique, c’est fait pour traiter les différentes pathologies, pas pour soigner.

Le président : Oui, vas-y. C’est bon. 

M. Cédric Mercadal : Juste pour préciser... Je l’entends, Monsieur le maire et patriarche. Je l’entends, voilà.

Je vais juste préciser quelque chose pour les prestations. Ce n’est pas vraiment fantaisiste. En dehors des règles de l’art qui sont posées par la réglementation, par le savoir, par ce qui est posé de manière scientifique, ils pourront toujours demander une demande d’entente préalable pour y déroger. Donc, la dérogation est possible, clairement. Et en ce qui concerne l’avènement gouvernemental, c’est pour revenir aux 95 % de la consultation, pour laisser un tout petit reste à charge. C’est ça, c’est le 5 % de reste à charge que l’on avait en longue maladie qui n’était plus prévu dans le texte mais qui permettait de dire dans une consultation, il faut aussi prendre sa quote-part à hauteur de 5 % ce qui est très, très bas. C’est à ça que ça a servi cet amendement sur l’article 3.

Le président : Merci. S’il n’y a plus de questions…

Mme Hinamoeura Morgant : Merci, Monsieur le Président. Alors moi, je voulais, tout comme Nicole a dit, rebondir un peu sur ces personnes qui utilisent leur carnet rouge comme des caddies, comme vous l’avez nommé, Monsieur le Ministre. Effectivement, j’en ai déjà côtoyé, mais je tiens à dire que pour certaines personnes, ils n’ont pas le choix. En fait, c’est soit ils passent par leur carnet rouge, soit ils ne vont pas du tout se soigner. Et des fois, bah oui, c’est vrai, ce n’est pas légal, mais moi, ça me fait mal au cœur parce qu’aujourd’hui, la santé n’est pas à la portée de tout le monde.

Moi, je crois que pour ma part, en 13 ans de carnet rouge, je crois que j’ai utilisé une fois parce que ma docteure avait dit là, ça concerne la leucémie, mais chacun, ensuite, fait en fonction de ses moyens. Je salue ce texte et cette volonté de mettre des critères et d’essayer d’encadrer, mais je tiens quand même à soulever que je ne suis pas certaine que ça règle le problème au niveau des médecins-conseils. Et je vais vous donner... Nicole Sanquer nous a donné beaucoup d’exemples de malades qui la contactent et qui ont perdu leur carnet rouge, qu’on n’a pas renouvelé, là, je vais vous donner un exemple hyper concret, moi-même.

Mai 2024, j’écris à mon docteur, donc, est-ce que vous pouvez réitérer ma demande de longue maladie auprès de la CPS ? Celle de mars 2024 a été rejetée d’après l’agent de la CPS que j’ai eue au téléphone. Il faudrait plus détailler la maladie. Mon docteur me répond le jour même. J’ai reçu la réponse défavorable de la CPS. Ils considèrent que tu n’es pas dans le cadre du carnet rouge. Les bras m’en tombent. Alors, je lui dis, les bras m’en tombent aussi. Alors là, franchement... Et il me dit : J’essaye d’appeler un médecin-conseil. Pour l’instant, je n’ai pas passé le stade du standard. Et il m’envoie, effectivement, la demande de protocole de soins où il y a bien écrit « code diagnostique de l’affectation motivant la demande, leucémie myéloïde chronique détectée en mars 2013.

Réponse de la CPS. Nous vous informons que la demande de longue maladie concerne le patient référencé ci-dessous est défavorable pour motif hors critère d’attribution. J’appelle la CPS. Là, pour le coup, j’ai de la chance, j’arrive à avoir quelqu’un. Et il m’explique : Bah oui, on a rejeté ta demande parce que tu es guérie. Ah, mais merveilleux ! Ah, génial ! Je ne savais même pas que j’étais guérie. Donc j’appelle mon médecin : Ah, bah, il paraît que je suis guérie. Attends, je regarde ta dernière prise de sang. Non, tu n’es pas guérie. Et ça a été, mais j’ai... C’est vrai que j’avoue que je n’aime pas trop me déplacer, mais là, vraiment, avec quelqu’un au téléphone... Non, mais t’es guérie, tout est bien, tout va bien, donc plus de carnet rouge. Je me suis déplacée. Il a fallu que mon médecin fasse des pieds et des mains pour justifier qu’une leucémie est une longue maladie. Là vraiment on tombe de haut et je me suis dit : Bon, ben, finalement, je peux payer en attendant mes consultations, pas mon médicament la pharmacie a été très sympa parce que c’est 170 000 par mois, elle m’a donné gratuitement le médicament en attendant le remboursement de la CPS mais quid de tous nos petites gens qui ne peuvent pas passer leur temps au téléphone ou à la CPS, nos gens des îles qui doivent se déplacer sur Tahiti, aller à la CPS, pour qu’on leur dise en fait : T’es guéri et puis, ils n’ont plus de pieds. Je ne sais pas, diabète, plus de pied, tu es guéri.

Donc, des fois, je me dis, Monsieur le ministre, oui, on met un cadre ici, mais comment est-ce qu’il va être appliqué ? Et je ne connais pas du tout les médecins-conseils Je ne sais pas qui sont ces personnes. Je ne les ai jamais eus au téléphone. Mais c’est vrai que même à mon niveau, le médecin est dans l’incompréhension totale. Merci.

Le président : Tapati.

M. Tafai, Mitema Tapati : Je renouvelle à toutes et à tous mes salutations. Vous savez, l’île de Moorea était autrefois appelée Tainunaonamooraitemataooi. Son nom était autrefois Tainunaonamooraitemataooi, au temps du panthéon polynésien et celui des héros où il était coutume de demander aux divinités de pouvoir prendre la forme d’oiseau, de poisson, etc.

Les canards dont il est question, c’était deux enfants à l’origine, un garçon et une fille. Puis vint un jour où ils ont tous deux demandé aux divinités de les transformer en canard. De tous les oiseaux, il est admis que le canard est celui qui vole le plus haut. On dit même qu’il peut voler jusqu’au plus haut du firmament. Aussi, plus il prend de la hauteur, plus sa vision s’étend au loin. C’est la raison pour laquelle on dit de ces oiseaux qu’ils ont une vue perçante. Qu’en est-il de votre vue, Monsieur le Président, et Madame et Messieurs les ministres ? Est-elle aussi perçante quant à constater la détresse de notre peuple ?

Les maux dont souffre notre peuple sont indescriptibles de par leur multitude, leur diversité et leur intensité. Je ne pense pas que l’argent puisse résoudre les maux de notre peuple, quel qu’en soit la somme. On aura beau abonder le budget au maximum, on n’en viendra pas à bout. Cela ne date pas d’hier. Les problèmes que rencontrent nos malades qui gémissent auprès de la CPS, dans nos hôpitaux, et qui finissent par succomber, c’est un problème de très longue date. J’ose espérer que ce projet de loi du pays que nous votons, celui que nous abordons et pour lequel nous avis fusent, il deviendra un de nos nombreux outils qui, nous l’espérons, résoudra un souci aussi infime soit-il, ce sera toujours ça.

D’où l’illustration en introduction de mon intervention. Mais si le projet de loi que nous examinons aujourd’hui ne saura résoudre un tout petit problème, cette loi est dans le tort. Mais si elle venait à apporter un quelque réconfort, une solution et un souffle nouveau à notre peuple qui ne cesse de gémir, allons-y. Aiguisons notre vue à présent. C’est le sens de ce magnifique nom de Moorea, Tainunaonamoorauraitemataooi. Lorsque ces canards cancanaient, ils le faisaient à l’unisson ; ainsi, les cris se confondaient. Il en est de même pour la population, ses gémissements nous indiquent ce qu’il y a. Mais je ne pense pas qu’il y ait un cri dont le peuple n’est pas familier. Je voudrais simplement dire aujourd’hui, si ce n’est pas l’amour qui nous pousse à l’action, si nous nous penchons sur nos problèmes avec l’argent comme solution, ne soyez pas aigris de ce que je vais dire, mais nous n’y arriverons pas. Bon courage avec.

Quant à ces deux canards, parce qu’ils aimaient leur population, l’amour est devenu leur moteur. Il en est de même pour la jeune fille qui a fait l’objet de nos prières ce matin, car ce n’est plus l’amour qui guide la vie de nos enfants, mais plutôt l’argent. Cela n’en finira pas. Changeons de point de vue.

Bonsoir. Mes salutations.

Mme Nicole Sanquer : Oui, Monsieur le ministre, juste une demande particulière. Vu que vous revoyez la liste des longues maladies, je voudrais que vous examiniez le cas de l’endométriose. Depuis, on a essayé avec l’ancien gouvernement et vraiment, ça touche énormément de femmes et c’est très pénalisant dans le quotidien. C’est même beaucoup de souffrance. Donc, j’aimerais que vous puissiez évaluer si l’endométriose pouvait être reconnue comme une longue maladie. Je vous remercie.

Article LP. 1er

Le président : Merci. Nous passons à la discussion sur notre loi, article LP. 1er. La discussion est ouverte sur l’article 1er. Avez-vous des questions ?

Oui, Marielle.

Mme Marielle Kohumoetini : Merci, président. Bonsoir, tout le monde. Je voulais juste intervenir. Monsieur le ministre, je soutiens la demande de notre députée Sanquer sur l’endométriose. Je pense que beaucoup, beaucoup de femmes aujourd’hui souffrent de cette maladie. Merci bien.

Le président : Merci. Y a-t-il d’autres contributions ? S’il n’y en a pas, je mets au voix l’article 1er. Qui est pour ? À l’unanimité ? Non. Qui est pour ?...

Mme Nicole Sanquer : Abstention.

Le président : Qui est pour ?...

Mme Hinamoeura Morgant : Monsieur le Président, 38 pour. J’ai la procuration de Pascale Haïti. Et au travers de cette procuration, je vais suivre la minorité, mais je vote pour l’article 1er juste pour être claire. C’est bon, Jeanne ? Oui, c’est possible…

Le président : 38 pour. Qui s’abstient ? Le reste abstention. Ça fait combien ? 15, avec la procuration. Très bien.

Article LP. 2

Le président : On passe à l’article 2. Y a-t-il des interventions, observations, des remarques ?

Je mets au voix l’article 2. Même vote ?... Même vote, adopté.

Article 3, remarque, observation… 18 abstentions avec la procuration.

Article LP. 3

Le président : Donc, article 3, pas d’intervention, même vote ?... Même vote, adopté.

Pour le vote final, je vous propose de vous reporter à votre boîtier électronique et le vote électronique est ouvert.

(Attente de l’affichage des résultats de vote.)

Le président : Très bien. Donc, 38 pour, 18 abstentions. Donc, la loi du pays est adoptée.

On poursuit avec le premier texte qui avait été reporté en dernier. Oui, Tilda.

Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Oui, merci, Monsieur le président. J’aurais profité que Monsieur le ministre en charge de la CPS soit encore là pour m’associer avec tous les retraités et les veufs, pour vous remercier pour la prime exceptionnelle de 23 500, qui a été très appréciée parce qu’elle est tombée entre le 22 mai et puis la fête des mères, alors qu’initialement, elle était prévue pour la fête de Noël. Malheureusement, ce recours est arrivé mais en tous les cas, merci beaucoup. Ça a été très apprécié par toutes les personnes que nous avons rencontrées. Merci beaucoup.

Le président : Merci. On poursuit donc avec le rapport n° 45-2025 sur le projet de loi du pays portant diverses mesures de dynamisation du secteur audiovisuel en Polynésie.