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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Avis n° 1170 CM du 17 juillet 2025 portant sur le projet de décret relatif à l'application des articles 236 et 237 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 et modifiant le code des transports en matière de continuité territoriale

Paru in extenso au JOPF n° 169 du 18/07/2025
texte n° 1/16, 1 page

NOR : DEE25202181AV-1

Texte adopté par les autorités de l’État
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