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Cour administrative d'appel de Paris Lecture du 21/07/2025 Décision n° 25PA03422 Type de recours : excès de pouvoir Solution : Radiation des registres |   Ordonnance de la Cour administrative d’appel n° 25PA03422 du 21 juillet 2025 Cour d'appel de Paris Juge des référés Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 1er juillet 2025 sous le n° 25PA02277, la société Ponahakiri, représentée par Me Des Arcis, a demandé à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2400215 du 14 janvier 2025 par lequel le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision du 16 janvier 2024 par laquelle la direction du travail mis à sa charge la somme de 1 968 965 F CFP à raison d'amendes administratives pour manquements à diverses obligations réglementaires et , en deuxième lieu, et, d'autre part, à l'annulation de la décision du 2 avril 2024 rejetant le recours formé contre cette décision ; 2°) de mettre à la charge de la Polynésie française la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 1er juillet 2025, une demande de régularisation de la requête sur le fondement de l'article R.414-1 du code de justice administrative a été adressée à Me Des Actis lequel a régularisé sa requête le 11 juillet 2025. Cette régularisation a été enregistrée à tort comme une nouvelle requête le 11 juillet 2025 sous le n° 25PA03422. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. La requête déposée par la société Ponahakiri, enregistrée à la cour sous le n° 25PA03422, a le même objet que la requête enregistrée sous le n° 25PA02277, dont elle constitue un doublon. Dans ces conditions, il y a lieu de rayer la requête enregistrée sous le n° 25PA03422 des registres du greffe de la cour. ORDONNE : Article 1er : Le dossier enregistré sous le numéro 25PA03422 est rayé des registres du greffe de la cour. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ponahakiri. Fait à Paris le 21 juillet 2025. La présidente de la 8ème chambre, A. Menasseyre La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. |
