Présenté par MM. les représentants Steve Chailloux et Allen Salmon

Le président : Maintenant, nous allons commencer l’examen du premier rapport portant sur un accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord. Le rapporteur de ce texte est Monsieur Steve. La parole est à vous. Merci.  

M. Steve Chailloux : Merci bien, Monsieur le président.

À toutes et à tous rassemblés ici ce matin, s’agissant des salutations, ces dernières vous ont déjà été adressées.

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les représentants,

Par lettre n° 139 DIRAJ du 9 avril 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a soumis pour avis à l’assemblée, un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Macédoine du Nord.

En liminaire, il est à noter que ce projet de loi a été déposé à l’Assemblée nationale, première assemblée saisie, le 4 juin dernier. 

La relation en matière de défense entre la France et la Macédoine du Nord est encadrée par un arrangement signé à Skopje le 22 décembre 1996. Le présent accord de coopération dans le domaine de la défense, signé à Paris le 14 octobre 2022 et s’inscrivant dans la stratégie française pour les Balkans occidentaux, offre un cadre renforcé à cette relation et fait suite à un accord intergouvernemental suite à l’entrée de la Macédoine du Nord dans l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, le 27 mars 2020. 

Cet accord établit les modalités de la coopération franco-macédonienne et permettra la constitution d’un cadre juridique solide et pérenne pour permettre à cette coopération de se déployer pleinement tout en bénéficiant de garanties protectrices pour les personnels. Il couvre notamment plus largement tous les domaines et les formes de la coopération dans le domaine de la défense avec la Macédoine du Nord. Il rappelle que le statut des personnels appelés à mettre en œuvre cette coopération sera régi par la Convention entre les États parties au Traité de l’Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951.

Outre un préambule, cet accord, conclu pour une durée indéterminée, comporte 15 articles, classiques de ce type d’accord :

- les articles 1er à 6 définissent les termes au sein de l’accord, établissent les principales modalités, posent les différents domaines de coopération, énumèrent les différentes formes que peut prendre la coopération, prévoient l’organisation d’entretiens bilatéraux et établissent un principe de non-association des personnels à la préparation d’opérations de guerre notamment ;

- l’article 7 fixe les modalités du statut des forces et des personnes à leur charge et prévoit un paragraphe relatif aux impôts, en maintenant la domiciliation fiscale des membres du personnel et des membres à charge dans l’État de la Partie d’origine, afin d’éviter une double imposition ;

- et les articles 8 à 15 sont relatifs notamment au soutien médical apporté aux personnels, aux dispositions applicables en cas de décès, aux modalités de règlement des dommages causés par le personnel ou encore à la prise en charge des frais résultant de participations aux activités de coopération.

La défense relevant des compétences de l’État, la Polynésie française peut être concernée par cet accord au titre de ses compétences fiscales ou douanières. Par ailleurs, il est à noter l’absence de stipulations relatives au champ d’application territoriale, l’accord ayant donc vocation à s’appliquer sur l’ensemble du territoire français, y compris dans l’ensemble des collectivités territoriales d’outre-mer. Il est regrettable que le principe de spécialité législative (article 7 du statut de la Polynésie française) n’ait pas été respecté, pour préciser expressément son inapplicabilité à la Polynésie française dans les domaines relevant de sa compétence, permettant d’éviter toute ambiguïté quant à l’impact éventuel de ces mesures sur les compétences du Pays.

Il est très peu probable pour autant que ces stipulations aient vocation à s’appliquer avec, en toute hypothèse, une très faible incidence sur les finances du Pays.

Au regard de ces éléments, la commission des institutions, des affaires internationales et des relations avec les communes, réunie le 16 avril 2025, invite l’assemblée de la Polynésie française à émettre un avis défavorable au projet de loi présenté.

Merci. Mes salutations.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale de ce rapport, une heure (soit 60 minutes) a été décidé par la conférence des présidents de groupe. Pour le Tavini huiraatira 36 ; pour le Tapura 15 et pour les non-inscrits 9 minutes.

Ainsi, j’invite tout d’abord l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole. Chaumette.

Mme Teave Boudouani-Chaumette : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, le projet d’avis qui nous est soumis aujourd’hui porte sur un projet de loi autorisant l’approbation d’un accord de coopération dans le domaine de la défense entre le Gouvernement de la République française et celui de la République de la Macédoine du Nord.

C’est un accord bilatéral classique, dans la continuité de ce que la France a déjà signé avec d’autres États, avec pour objectif de développer des coopérations techniques, logistiques ou stratégiques. Comme à chaque fois, il s’agit pour notre assemblée de vérifier si ces accords ne remettent pas en cause nos compétences propres dévolues par notre statut d’autonomie.

Comme le précise le rapport de présentation, cet accord s’inscrit dans la stratégie française pour les Balkans occidentaux et permet la constitution d’un cadre juridique solide, pérenne, autorisant cette coopération de se déployer pleinement, tout en bénéficiant de garanties protectrices pour les personnels.

Signé à Paris en octobre 2022, il se veut exhaustif, en précisant les modalités de coopération, les statuts des personnels et en établissant les conditions d’échange, de formation, d’assistance. Il couvre un large spectre allant de l’armement aux opérations humanitaires.

Nous sommes une collectivité autonome et des modalités de l’accord ne peuvent être appliquées sur notre territoire car nous disposons d’un cadre juridique spécifique concernant la fiscalité, la santé et la prise en charge de nos citoyens. Le fait de ne pas mentionner que nous sommes une collectivité d’outre-mer, nous ne pouvons être inclus dans le territoire de la République sans ajustements juridiques.

Les articles 7 et 8 abordent le statut fiscal et le soutien médical des personnels. Supposons que des Macédoniens effectuent une mission temporaire dans notre pays, dans le cadre de cet accord, nous sommes prêts à les accueillir et à respecter tous les termes de cet accord. Même s’il s’agit d’une hypothèse théorique, certaines questions mériteraient d’être posées et étudiées en amont. On ne peut se permettre de manquer de vigilance dans le contexte actuel. Même si la défense relève de la compétence exclusive de l’État, on ne peut accepter, valider des extensions tacites de normes internationales, qui empiètent sur nos compétences. Il nous faut insérer un article qui établirait une clause d’exception pour les territoires d’outre-mer et notamment les collectivités du Pacifique disposant d’un statut.

En conclusion, nous soutiendrons cet avis défavorable. Cependant, cet avis défavorable émis par notre assemblée n’est pas un signe d’opposition ou une remise en cause de la politique étrangère de la France. Nous ne sommes pas contre la Macédoine, contre la coopération militaire. D’ailleurs, nous nous sommes déjà exprimés sur plusieurs avis avec cette même volonté de protéger juridiquement la Polynésie française. Cependant, des accords signés à Paris sans être largement discutés avec notre gouvernement peuvent créer des précédents juridiques que nous préférons anticiper. Il s’agit aussi pour nous de réclamer à l’État de la transparence et du respect de nos compétences et les périmètres d’action de chacun.

Je vous remercie.

Le président : Voilà. Merci bien.

J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à présenter son intervention. Monsieur le maire de Bora Bora.

M. Gaston Tong Sang : Monsieur le président de l’assemblée de la Polynésie française, Madame la vice-présidente, Madame, Messieurs les ministres, mes chers collègues, par la grâce de notre Seigneur, recevez mes salutations.

Avec la poursuite de la guerre en Ukraine, renforçant d’autant les menaces potentielles que représente dans cette partie du monde la Russie de Vladimir Poutine, on comprend aisément qu’en matière de défense, la France s’emploie activement à renforcer ses coopérations tous azimuts dans les Balkans.

Aussi, dans ce contexte de forte tension internationale et quand bien même la Polynésie est située exactement à 17 213 km des frontières de la Macédoine du Nord, avec laquelle un nouvel accord a été signé en 2022, il n’est pas inutile pour nous, élus de l’assemblée de la Polynésie française, de prendre connaissance de ces informations.

Maintenant, pour ce qui concerne d’éventuelles retombées pour les finances du Pays et contrairement aux traités similaires ayant été passés avec la Papouasie Nouvelle-Guinée ou encore la Nouvelle-Zélande qui sont nos voisins directs dans le Pacifique, nous n’avons aucune crainte à avoir.

Donc, le groupe Tapura huiraatira, compte tenu de l’antériorité de la décision de l’État français, ne participe pas au vote et n’émet aucun avis sur ce texte.

Le président : Merci bien.

J’invite le Tavini a présenté son intervention. Allen.

M. Allen Salmon : Oui, merci Monsieur le président. À toutes et à tous, bonjour.

Dans notre monde actuel traversé par les conflits, les incertitudes géopolitiques et les fractures qui resurgissent à nos portes, comme au loin, alors que les peuples aspirent à plus de paix, plus de stabilité et plus de solidarité, il nous est aujourd’hui demandé de rendre un avis sur un accord de coopération militaire

Plus précisément sur un projet de loi autorisant l’approbation d’un accord de défense entre la France et la République de Macédoine du Nord.

Je ne reviendrai pas ici sur les termes techniques du texte, le rapporteur, Monsieur Chailloux, les a exposés avec clarté. Il a rappelé l’historique de la relation entre les deux États, l’encadrement juridique du partenariat, les articles que comptent l’accord et les dispositions qui touchent indirectement aux compétences de notre pays.

Mais, à travers cette saisine, une certaine logique institutionnelle se répète. 

On nous invite à rendre avis. L’accord est déjà signé ! Son champ d’application est présumé total y compris en Polynésie. Et notre intervention est sollicitée au titre de dispositions techniques, marginales presque accessoires.

Pourtant, l’objet de cet accord — la coopération militaire — ne peut être regardé comme un simple dossier parmi d’autres.

Il touche à ce qu’un pays, une nation, un État décide de faire ou de ne pas faire en matière de sécurité, de souveraineté, d’engagement militaire au-delà de ses frontières.

Et même si la défense ne relève pas de nos compétences propres, nous savons ce que cela implique concrètement. Car lorsqu’un engagement militaire est décidé à Paris, ce sont aussi nos enfants polynésiens qui peuvent être appelés, et ce sont nos familles polynésiennes qui, en silence, portent les conséquences de ces choix.

C’est pourquoi, désormais, le gouvernement de Māʹohi Nui (NDT, de la Polynésie française) et sa majorité à l’Assemblée ont adopté une position de principe claire.

Chaque fois qu’un tel projet de loi nous est soumis, un texte qui, sans jamais nous concerter, anticipe l’extension d’accords de défense à notre territoire, avec les implications humaines que cela peut comporter, notre position sera toujours la même : nous rendrons un avis défavorable.

Nous l’avons fait récemment, encore, lors de l’examen en commission de l’accord de coopération militaire entre la République française et la République de Djibouti.

Un texte transmis dans un délai d’urgence de 15 jours, dont l’urgence elle-même a été reconnue comme injustifiée par les services de l’État français. Un texte, encore une fois, sans explication sur ses implications humaines, sociales ou territoriales. Et, faut-il le rappeler, accompagné d’une déclaration pour le moins éclairante :

Lors de la commission des institutions, je cite : « Que l’on rende un avis favorable ou défavorable, cela n’a aucune incidence sur le fait que cet accord sera ratifié par les autorités françaises. »

Faut-il alors s’étonner de notre position ? Lorsqu’on nous saisit dans la précipitation, que les textes nous parviennent déjà ficelés, et que l’écoute institutionnelle frôle l’indifférence, notre réponse ne peut être qu’à la hauteur de cette méthode.

C’est dans ce contexte que la Commission des institutions a été saisie d’un nouveau dossier : un projet de loi visant à approuver un accord de coopération militaire, cette fois-ci, entre la France et le gouvernement du Monténégro — encore un autre pays des Balkans, au même titre que la Macédoine du Nord.

Ce dossier n’est pas encore inscrit, n’est pas encore passé en commission mais sa structure, ses clauses, son esprit sont presque identiques à celui de l’accord de coopération militaire entre la République française et la Macédoine du Nord.

En particulier l’article 6 qui stipule d’abord que : « les personnels de la Partie d’origine ne peuvent être associés à la préparation ou à l’exécution d’opérations de guerre ou assimilées ». Mais cette interdiction est immédiatement assortie d’une exception « sauf si les Parties en décident autrement ».

Autrement dit, ce qui est présenté comme une limite ferme peut être levé à tout moment, par une simple décision conjointe. Ce n’est donc pas une garantie, mais une marge de manœuvre.

Une ouverture discrète, mais réelle à des implications que nul ne semble vouloir nommer. Et dans ce contexte géopolitique aussi sensible que celui des Balkans, aux frontières de l’Ukraine, cette flexibilité interroge.

Elle interroge sur les intentions réelles de ces accords. Elle interroge sur les risques implicites qu’ils emportent. Elle interroge, enfin, sur le rôle que notre jeunesse pourrait un jour être appelée à jouer dans des conflits qui ne sont pas les siens.

Car on nous dira, une fois encore, que la défense est une compétence exclusive de l’État. Ce qui est vrai.

Mais ce sont nos jeunes polynésiens, ce sont nos enfants qui portent aussi l’uniforme de la République. Ce sont eux, et leurs familles, qui assument concrètement les décisions prises par Paris.

Et cela, tous, en tant que représentants du peuple polynésien, nous ne pouvons l’ignorer. Nous ne devons pas l’ignorer. Parce qu’il ne s’agit pas ici d’un débat politique : il s’agit de vies humaines ; de la jeunesse de notre pays, d’une responsabilité que nous partageons tous quelles que soient nos appartenances politiques.

C’est dans cet esprit que le Tavini huiraatira, fidèle à ses valeurs, à son engagement pour la paix, et pour la souveraineté des peuples, rendra un avis défavorable à ce projet de loi.

Merci bien et que l’amour règne.

Le président : Merci. C’est cette intervention qui vient clore la discussion générale relative à ce texte.

Je donne la parole au gouvernement s’il y a des éléments de réponse. S’il n’y a pas d’éléments de réponse…

Mme Minarii Galenon-Taupua : En tous les cas, je voulais vous remercier pour toutes les interventions pertinentes.

Juste vous dire qu’au niveau du gouvernement, c’est vrai que cette date anticipée, tardive de la saisine de l’assemblée de la Polynésie… Donc, la présente saisine au niveau de la loi autorisant la ratification de l’approbation intervient après les négociations et signature du Traité. Ensuite, un Traité qui est intangible une fois signé et donc il n’est plus possible de l’amender.

Deuxièmement, la saisine se fait presque toujours, voire toujours dans l’urgence rendant impossible, en pratique, pour l’APF d’émettre un avis dans les temps. En effet, comment se réunir en commission puis en séance en 15 jours de délais d’urgence.

Enfin, l’article 10 de la loi organique prévoit une consultation du gouvernement de la Polynésie, préalable à la ratification d’un Traité, en l’espèce, cette consultation n’a pas eu lieu. Aussi, compte tenu de ce qui précède, Mesdames et Messieurs les représentants, je vous invite vraiment à rendre un avis défavorable sur le présent projet de loi.

Je vous remercie.

Le président : Voilà. S’il n’y a plus d’intervention, nous pouvons donc passer au vote. Plus d’intervention ?... Maintenant, je soumets au vote de l’assemblée ce projet de texte. Qui est pour l’avis défavorable concernant cet accord entre la République française et celle de Macédoine ? Qui est pour l’avis défavorable rendu ?... 38 ?... 40. Qui s’abstient ?... (Mme Jeanne Santini, hors micro : « 16 ne participent pas au vote. ») Et… ne participent pas au vote. OK. 16 ne participent pas au vote et 40 soutiennent l’avis défavorable.

Tepuaraurii, oui.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Oui, merci Monsieur le président.

Je voulais donner, au nom de notre groupe, une explication de vote. C’est vrai que nous sommes d’accord avec l’avis défavorable, il n’y a pas de souci, et avec tout l’argumentaire qui a été déployé dans le sens où, effectivement, ce n’est pas la peine de venir nous demander notre avis quand la décision a déjà été prise. Sauf que, et cela c’est un débat que l’on a déjà eu dans d’autres commissions et pas que pendant cette mandature, déjà à la fin de la précédente mandature, tout ce qu’attend l’État, c’est qu’on donne un avis. Ce qui est embêtant, c’est quand on ne donne pas d’avis. Et donc, il faut faire simple, que l’on soit favorable ou défavorable, tant que l’État a l’avis, c’est bon, la case est cochée et la Polynésie française a donné son avis même si c’était après. Donc, c’est pour cela effectivement que notre groupe a décidé aujourd’hui d’aller un peu plus loin, cela a déjà été fait par le passé, et de ne pas donner d’avis du tout, de façon à ce que la case ne puisse pas être cochée parce que l’on n’est pas qu’une case. On est des personnes qui doivent donner des avis et des avis dont on espère qu’on tienne compte. Donc, c’est pour cela qu’aujourd’hui, on ne participe pas au vote mais on est dans le même esprit que tout ce que vous avez donné comme argument pour être défavorable.

Merci.

Le président : Voilà, merci bien. Y a-t-il d’autres intervenants ? Oui, Maurea.

Mme Maurea Maamaatuaiahutapu : Oui, merci Monsieur le président.

Pour répondre à Tepuaraurii, je comprends la position du Tapura, quoi qu’il en soit, il faut quand même se positionner. Et donc, sans rendre d’avis, c’est finalement faire comme si cela n’existait pas, alors que si l’on se positionne contre cet avis, là, on montre notre opposition et notre position face à l’État en lui disant : « Ne nous saisissez pas a posteriori mais demandez-nous notre avis avant. »

Merci.

Le président : Voilà, merci bien.