Présenté par Mmes les représentantes Pauline Niva et Maite Hauata Ah-Min

Procédure d’examen simplifiée

Le président : Je vous invite à poursuivre avec l’examen du deuxième rapport. Il s’agit d’un projet de délibération portant dispositions diverses en matière de ressources humaines au sein de la fonction publique de la Polynésie française et, pour ce texte, Madame Pauline a été désignée rapporteure. La parole est à vous.

Mme Pauline Niva : Merci, Monsieur le président. À toutes et à tous réunis ici aujourd’hui, bonjour et recevez mes chaleureuses salutations. À notre population qui nous suit, à nos chers amis de la presse, bonjour.

Le présent projet de texte a été transmis par lettre n° 3058 PR du 14 mai 2025, aux fins d’examen par l’assemblée.

Ce projet de texte vise un double objectif, à savoir modifier la délibération du 14 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement des organismes consultatifs dans la fonction publique de la Polynésie française, à des fins d’intelligibilité et de simplification ; et abroger des dispositions de plusieurs statuts particuliers de cadres d’emplois de la fonction publique de notre pays, devenues obsolètes en raison du nouveau régime d’accueil des fonctionnaires détachés au sein de notre pays.

Ainsi, l’article 1er du présent projet de texte modifie les dispositions des trois instances consultatives que sont le Conseil supérieur de la fonction publique — avec un acronyme — (CSFP), les Commissions administratives paritaires (CAP) et les Comités techniques paritaires (CTP). De manière générale, les dispositions relatives à la procédure électorale des CAP et CTP sont modifiées pour répondre aux difficultés rencontrées lors des dernières élections des CAP.

Les modifications proposées prévoient ainsi de rendre ces dispositions plus intelligibles et plus simples afin d’éviter à l’avenir toute interprétation ou ambiguïté. Elles réorganisent les étapes procédurales pour tendre à une lecture chronologique. Par ailleurs, toutes les références au « service du personnel et de la fonction publique » sont remplacées par les références actualisées à la « direction des talents et de l’innovation ».

S’agissant du CSFP, il est proposé de simplifier la lecture des dispositions et de remplacer, parmi les membres de droit représentant l’administration, le directeur de la modernisation de l’administration par le directeur de la santé et le directeur du budget et des finances par le directeur général de l’éducation et des enseignements.

S’agissant des CAP, une série de modifications est proposée, en plus d’ajustements légistiques et de réorganisations d’alinéas qui apportent davantage de clarté à la lecture. En outre, le projet de texte ajoute aux services et établissements publics administratifs soumis aux règles fixées par la délibération de 1995, les autorités administratives indépendantes.

Parmi les modifications proposées, sont à noter la réécriture des dispositions sur la suppléance des titulaires, des précisions apportées sur le renouvellement d’une CAP ainsi que des compléments, et une structuration, ajoutés aux dispositions relatives aux élections des CAP (liste électorale, inéligibilité, liste des candidats et organisation du scrutin).

S’agissant des CTP, les modifications apportées portent sur une restructuration générale des dispositions et des étapes électorales selon une logique similaire à celle des CAP. Cet alignement permet d’harmoniser le processus électoral des CAP et des CTP pour faciliter l’appréhension et l’application de ces règles.

Enfin, le projet de texte abroge les dispositions devenues obsolètes des statuts particuliers, en raison du nouveau régime applicable aux fonctionnaires détachés au sein de la fonction publique de la Polynésie française et ce, pour une meilleure lisibilité du droit.

Il est à noter que le CSFP a émis un avis favorable sur ce projet de texte, lors des séances du 5 novembre 2024 et du 23 décembre 2024.

Son examen en commission le 2 juin 2025 a suscité des échanges principalement portés sur les objectifs majeurs de ce projet de texte, à l’approche des prochaines élections des CTP en fin d’année 2025, et sur la modification opérée dans la composition du CSFP, et particulièrement s’agissant de la représentation de l’administration. Par le remplacement de la DBF par la DGEE et l’ajout de la direction de la santé, le conseil supérieur de la fonction publique sera désormais représenté par les trois plus grandes entités de l’Administration.

À l’issue donc des débats, le présent projet de texte a recueilli un vote favorable unanime des membres de la commission. En conséquence, la commission de l’emploi et de la fonction publique propose à l’assemblée de la Polynésie d’adopter le projet de délibération ci-joint.

Merci bien.

Le président : Merci bien.

Pour la discussion générale de ce texte, la conférence des présidents de groupes au sein de l’assemblée a décidé un temps de parole d’une heure (soit 60 minutes) réparties comme suit : Tavini huiraatira 36 minutes ; Tapura, 15 ; et les non-inscrits, 9 minutes.

J’invite l’intervenant du Tapura huiraatira à présenter son intervention. Yseult.

Mme Yseult Butcher-Ferry : Merci, Monsieur le président.

Madame, Messieurs les ministres, bonjour. Chers collègues, bonjour à tous en ce jour.

Que de temps passé et que d’énergie déployée pour aboutir à la rédaction de ce projet de délibération portant dispositions diverses en matière de ressources humaines au sein de la fonction publique de la Polynésie française !

Voilà donc tout ce que nous inspire ce texte profondément dénué d’intérêt en ce qu’il concerne le seul mode d’organisation et de fonctionnement des organismes consultatifs de la FPT.

Mais le plus navrant dans ce dossier, c’est qu’il aura fallu adopter dans la foulée, en commission législative le 2 juin dernier, pas moins de dix amendements de cohérence, d’ordre sémantique ou bien rectifiant une erreur matérielle, pour lui redonner un minimum de rigueur législative. Tout ceci n’est vraiment pas sérieux !

Heureusement que les agents administratifs de notre vénérable institution ont veillé à rectifier à temps la copie imparfaite transmise par les services en charge du dossier, ce qu’a bien voulu reconnaître la ministre de tutelle. Et nous lui sommes reconnaissants…

Au final, et c’est l’essentiel me direz-vous, de toutes les modifications apportées à la délibération n° 95-216 AT du 15 décembre 1995, il devrait en résulter une efficacité accrue des entités visées comme le Conseil supérieur de la fonction publique (CSFP), mais également les Commissions administratives paritaires (CAP) ou encore les Comités techniques paritaires (CTP) qui constituent, comme chacun le sait, les piliers du dialogue social au sein de notre Administration.

Gageons que ce contexte apaisé entre la puissance publique et les partenaires sociaux contribue à l’amélioration du service public auquel nos concitoyens sont de plus en plus attachés à Tahiti comme dans les archipels les plus démunis.

Je vous remercie de votre attention. Merci bien.

Le président : Merci bien.

Nous passons au suivant. Chaumette.

Mme Teave Boudouani-Chaumette : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants,

L’assemblée est saisie ce jour pour l’examen d’un projet de délibération visant essentiellement à modifier la délibération n° 95-216 du 14 décembre 1995 portant organisation et fonctionnement des organismes consultatifs de la fonction publique.

Selon le rapport de présentation, les modifications apportées répondent au besoin de faire évoluer de manière générale la procédure électorale des commissions administratives et techniques paritaires dites CAP et CTP pour en faciliter la mise en œuvre suite aux diverses difficultés rencontrées lors des dernières élections au sein de ces instances représentatives.

Saisi pour un avis le 3 décembre 2024, le conseil supérieur de la fonction publique, toujours selon le rapport de présentation, a émis un avis favorable sur ce projet de texte sans que pour autant la version du texte soumis à son examen soit jointe à l’extrait d’avis transmis à la commission.

Nous vous laisserons, Madame la ministre, nous confirmer ce point car les organisations syndicales nous ont fait part à plusieurs reprises que le sens des avis rendus par le CSFP sur les projets de texte soumis à l’examen de l’assemblée ne porte pas toujours sur la même version transmise à l’assemblée.

Aussi, je saisis cette occasion pour que cette précision puisse nous être apportée lorsque cela s’avère être de circonstance.

En sus de ces premières modifications, le projet de délibération revoit la composition du CSFP en supprimant la direction du budget et des finances ainsi que la DMRA désormais fusionnée à la DTI au bénéfice de la direction de la santé et de l’éducation.

Sur le fond, cette modification justifiée essentiellement à raison de la demande de la DBF et du transfert de gestion de la Paie à la DTI ne nous apparaît pas des plus pertinentes car l’importance de la masse salariale au sein du budget du Pays reste un élément majeur, d’autant qu’il s’agit d’une dépense obligatoire.

Nous pensons en effet, que les conséquences financières des projets de texte soumis à l’avis du CSFP doivent également être appréhendées par la DBF compte tenu des conséquences budgétaires qu’elles impliquent pour le budget du Pays.

Merci.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant du Tavini à faire, à présenter son intervention. Maono.

M. Vincent Maono : Monsieur le président de l’assemblée, Madame la vice-présidente du gouvernement de notre pays, chers ministres, à vos techniciens, bonjour. Aux représentants de l’assemblée, bienvenue à cette rencontre ainsi qu’à celles et ceux qui nous suivent et aux médias également.

Voici donc.

Certains textes se présentent comme de simples opérations de nettoyage. Quelques suppressions ici, des références périmées là, et on nous dit : « Rien de politique, juste de la mise à jour ».

Sauf qu’en droit, comme en cuisine, ce que l’on enlève est parfois plus révélateur que ce que l’on ajoute.

Et ce que ce texte balaye, ce sont des dernières traces d’un vieux régime de détachement, hérité d’une époque où l’État fixait les règles, et où le Pays n’avait pas encore les coudées franches pour gérer ses propres ressources humaines.

Depuis le 1er janvier 2024, un nouveau régime de détachement s’applique dans notre fonction publique. Il est plus clair, plus stable, mieux défini.

Et pourtant, dans une quinzaine de cadres d’emplois, on continue jusqu’ici à faire référence à l’ancien système. Résultat : confusion, décalages, insécurité juridique.

Ce texte corrige cela. Il supprime des références obsolètes dans les statuts de médecin, d’ingénieur, de psychologue, de cadre technique et bien d’autres encore. C’est une nécessité. Un texte qui dit blanc à l’article 3 et noir à l’article 9. Ce n’est plus du droit, c’est un casse-tête.

Je salue donc cette opération de clarification. Mais, si l’on veut être honnête politiquement, il faut poser de vraies questions. La vraie question : à quoi sert ce nouveau régime, et comment en faire un levier pour une fonction publique cohérente et souveraine ?

La réforme d’octobre 2023 marque un tournant. Désormais, le Pays encadre lui-même les conditions d’entrée et de sortie des agents détachés. Il choisit, il évalue, il peut refuser.

C’est une affirmation de notre autonomie administrative. Mais soyons lucides : dans bien des services, ce nouveau régime reste flou, incompris, mal appliqué.

Plusieurs collègues en commission, dont la représentante Teura Iriti, ont rappelé un point fondamental : il aurait été utile d’accompagner cette réforme d’un guide explicatif, clair et lisible. Nous partageons cette remarque car une réforme, si elle n’est pas comprise, devient inopérante. Ce flou engendre l’incertitude, erreurs de gestion, et surtout une défiance croissante sur le terrain.

Or, le droit n’a pas de sens que s’il est appliqué avec confiance, et pas sous la menace d’un contentieux.

La question du détachement n’est pas qu’un problème juridique, c’est un révélateur de notre rapport à la fonction publique. De plus en plus d’agents du Pays constatent, parfois avec amertume, que les fonctionnaires venus de l’extérieur bénéficient de conditions plus favorables : avancements accélérés, logements fournis, positions stratégiques. C’est une réalité.

Sans mettre en cause l’engagement des détachés, une question demeure : comment éviter une fonction publique à deux vitesses ?

Nous avons besoin d’une politique claire qui fixe les règles d’équité, qui reconnaît les compétences locales, qui articule les détachements non pas comme des solutions de confort, mais comme un apport temporaire ciblé et encadré.

Comme l’a exprimé notre collègue Pauline Niva en commission, cette réforme est aussi une opportunité de bâtir une stratégie RH ambitieuse, qui dépasse le toilettage réglementaire pour poser des fondations d’un système plus juste et plus souverain.

Un texte qui nettoie les références obsolètes, c’est bien. Un texte qui ouvre un vrai chantier, c’est mieux.

Ce que nous attendons aujourd’hui, ce n’est pas seulement de tourner la page de l’ancien régime, mais c’est de s’assurer que le nouveau modèle fonctionne.

Nous soutenons donc l’idée d’un bilan d’étape à un an pour voir si ce nouveau régime répond aux besoins des agents comme de l’Administration, pour évaluer les écarts de traitement, pour identifier les obstacles concrets, et pour améliorer ce qui doit l’être.

Dans cette dynamique, le conseil supérieur de la fonction publique pourrait jouer un rôle de veille actif, pas seulement comme instance consultative, mais comme force de proposition pour garantir la cohérence du système.

Ce texte est utile, il clarifie, il corrige, mais il ne doit pas nous dispenser de penser. Ce qu’il efface, c’est un cadre juridique dépassé. Ce qu’il doit inspirer, c’est un projet de gestion des ressources humaines à la hauteur de nos ambitions, car nous ne voulons pas d’une fonction publique qui se contente d’accueillir ceux que l’État nous envoie. Nous voulons une fonction publique qui s’appuie sur ses propres forces, qui forme, fidélise et choisit selon les besoins du Pays. Ce toilettage est un premier pas. Il ne deviendra un vrai progrès que si le Pays se donne les moyens d’aller au bout de sa propre logique.

Merci de votre attention. Mes salutations.

Le président : Merci bien.

Sommes-nous arrivés à la fin de nos interventions ? Thilda.

Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Monsieur le président de l’assemblée, Madame la vice-présidente du gouvernement, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, Mesdames et Messieurs ici présents et à tous nos auditeurs, à toutes et à tous, bonjour.

À première vue, ce texte ressemble à une révision de manuel : des mots changés, des organigrammes mis à jour, des délais réajustés… Rien qui fasse battre le cœur.

Et pourtant, derrière cette mécanique bien huilée, c’est le fonctionnement même de notre maison commune qui est en jeu : la manière dont le dialogue social s’exerce, dont les agents sont représentés, et dont l’Administration s’organise pour faire vivre la démocratie au travail.

Ce n’est pas un simple nettoyage technique, c’est une boussole, du moins, ça devrait l’être.

Derrière la technicité du texte, il y a une réalité vécue par les services : des élections mal préparées, des procédures trop complexes, des agents perdus dans des règles électorales difficilement lisibles.

Certains établissements publics se sont retrouvés dans l’incapacité d’organiser des scrutins conformes à la délibération de 1995. C’est tout le cycle du renouvellement démocratique dans nos instances internes qui s’est grippé.

Ce constat, les agents le vivent, les syndicats le dénoncent et les directions s’en plaignent. Il était donc temps d’agir. Réduire les délais, harmoniser les procédures, simplifier les modalités de vote, en particulier pour les agents des îles éloignées : ce sont là des décisions pragmatiques et de bon sens.

Le premier mérite de ce texte, c’est d’aligner les CAP et les CTP sur une même logique électorale. Jusqu’ici, les deux dispositifs évoluaient selon des calendriers et des règles parfois dissonants. Cette réforme les harmonise. Ce n’est pas un luxe : elle offre une lecture chronologique des procédures ; renforce la prévisibilité, et sécurise les délais.

Autre point positif, l’intégration des autorités administratives indépendantes dans le champ d’application de la délibération. Cela permet de ne plus laisser des pans entiers de l’Administration en marge des processus collectifs.

Enfin, l’actualisation des acteurs administratifs, avec le remplacement de la DGRH et de la DMRA par la DTI, est une mise en cohérence salutaire. On ne peut pas parler de modernisation si l’on continue à gérer nos élections internes avec des organigrammes obsolètes.

Pour autant, et c’est là le cœur de mon propos, ce texte ne dit rien, ou presque, du rôle réel de ces instances consultatives dans la gouvernance de la fonction publique. Il ne dit rien du rapport de force pourtant fondamental entre l’Administration et les syndicats. Il ne s’interroge pas sur la capacité du CSFP à peser sur les grandes orientations. Il ne propose aucun renforcement du rôle des représentants du personnel dans l’évaluation des politiques de gestion RH (Ressources humaines).

Autrement dit, on refait des panneaux, mais la direction n’a pas changé.

Ce texte ne dit rien non plus des difficultés concrètes que rencontrent les agents dans les archipels pour exercer leurs droits syndicaux. Comment participer pleinement à la vie démocratique de l’Administration quand on dépend d’un vol aléatoire ou d’un réseau capricieux ?

Le dialogue social ne peut pas rester un luxe réservé qu’à Tahiti. Il doit vivre partout, y compris dans les îles les plus isolées. Il nous faut donc aller plus loin et s’inspirer de la proposition exprimée en commission : renforcer les moyens de participation syndicale effective dans l’ensemble du territoire. C’est aussi cela le respect des agents.

Ce texte fait un pas dans la bonne direction, mais il reste prisonnier d’une approche strictement technique. Ce que nous attendons, ce que les agents attendent, c’est une vision claire. Premièrement, quelle fonction publique pour le pays ? Deuxièmement, quelle gouvernance interne ? Troisièmement, quelle articulation entre décision politique et expertise technique ?

Une simplification réussie n’est pas une fin en soi. Elle doit ouvrir sur une stratégie globale de gestion des ressources humaines qui permettent au Pays de se doter d’un pilotage moderne, juste et ancré dans ses réalités.

Cela implique de repenser les parcours professionnels, d’améliorer les outils de mobilité interne et d’anticiper les besoins en compétence à cinq ou dix ans, en particulier dans les archipels où le recrutement reste un défi permanent.

Simplifier, ce n’est pas seulement alléger la procédure, mais c’est aussi rendre les règles plus justes, plus participatives, plus adaptées à la diversité de nos services. Et surtout, c’est l’occasion de se demander : quelle place voulons-nous accorder à la voix des agents dans l’organisation du pays ? Une place d’apparat ou une place stratégique ?

Oui, ce texte simplifie, il clarifie, il met à jour. Et pour cela, nous saluons le travail accompli. Nous entendons les collègues qui voient dans ce texte une mise en cohérence juridique bienvenue, mais nous affirmons aussi qu’il doit ouvrir la voie à une politique des ressources humaines digne d’un pays qui veut s’assumer. Et là, ce n’est qu’un point de départ, car une administration moderne ne se juge pas seulement à la clarté de ses textes, mais à sa capacité à faire confiance à ses agents pour construire avec eux le pays de demain.

Alors, saluons ce qui est accompli, mais n’oublions pas que ce chantier ne fait que commencer.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

Nous n’avons plus d’intervention ?... Bon, je donne la parole au gouvernement du pays pour les éléments de réponse.

Mme Vannina Crolas : Merci bien, Monsieur le président de cette honorable assemblée.

Effectivement, ce texte n’est qu’un ajustement des modalités de fonctionnement de nos organismes représentatifs suite aux écueils constatés aux dernières élections des CAP qui ont eu lieu en avril dernier. Mais, il vient également mettre à jour certaines dispositions de nos cadres d’emplois suite à la modification des conditions de détachement des agents dans notre administration et vient également tenir compte de la fusion de la DMRA et de la DGRH en une seule direction, donc devenue la Direction des talents et de l’innovation depuis le début de cette année.

Je vais répondre point par point aux questions qui ont été soulevées par notre représentante de A Here Ia Porinetia, Teave Chaumette.

En ce qui concerne les versions transmises à l’APF, sont-elles celles qui ont été étudiées en CSFP ? Là, je viens confirmer que ce sont les mêmes versions, juste quelques modifications techniques, pas sur le fond, mais des modifications techniques, comme l’a soulevé notre représentante Yseult, des corrections ont dû être apportées lors de la commission. Donc, la dernière version prend en compte ces corrections techniques apportées en commission.

Ce texte vient apporter des mesures plus favorables pour la participation des agents de notre administration aux élections des CAP et des CTP, notamment en simplifiant et en clarifiant et en précisant les règles de présentation de dépôt des candidatures, les candidatures elles-mêmes. On vient clarifier et simplifier.

Effectivement, rien de transcendant dans ce texte. Sauf à rappeler une des premières mesures qu’on a prises en arrivant, c’est la modification des conditions de détachement où on est venu harmoniser un peu les modalités de recrutement, en tout cas, d’exercice des fonctions de nos agents. Il faut rappeler qu’avec les anciennes mesures de détachement, les fonctionnaires détachés avaient des avantages beaucoup plus importants que les fonctionnaires eux-mêmes et nous sommes venus mettre fin à tous ces avantages, et cela nous a donné une économie de près de 250 millions pour pouvoir répondre aux sollicitations d’indemnisation d’autres agents, comme les agents en charge de la solidarité, nos agents sociaux, et également nos infirmiers. Donc, voilà.

Maintenant, c’est sûr qu’il faut effectivement faire un bilan d’étape, comme vous l’avez sollicité en commission, un bilan d’étape de ces différentes réformes. Et la deuxième réforme également qui a été mise en place, c’est la dépolitisation des recrutements en catégorie D, avec donc la mise en place d’épreuves de recrutement, pour éviter que le recrutement ne se fasse que sous la plume d’un bonhomme. Donc il y a des comités de recrutement qui sont maintenant mis en place pour le recrutement des catégories D.

Mais, les réformes ne s’arrêtent pas là. Au deuxième semestre, on devrait lancer les consultations pour la réorganisation, la restructuration de nos services avec le projet PEPERU et également la refonte de tous nos cadres d’emplois. Là, on est vraiment dans la réforme. Ici, on est juste sur des ajustements, des harmonisations. Là, on va vraiment venir refondre les cadres d’emplois, mais également mettre à plat le régime indemnitaire et instaurer un régime indemnitaire qui tienne compte vraiment des suggestions attachées à chaque fonction. Et également, une dernière réforme qui devrait intervenir bientôt, c’est la protection de l’emploi local dans la fonction publique. Mais bon, là, le projet de texte viendra devant vous en temps et en heure.

Voici donc quelques précisions suite aux questions soulevées par l’ensemble des intervenants.

Merci bien.

Le président : Bien, les éclairages apportés par le gouvernement de notre pays ont été apportés.

Pour rappel, l’examen de ce texte ne se fera pas article par article. Cela signifie que, s’il n’y a pas d’intervention, je vais soumettre l’ensemble de ce projet de texte au vote. Je vous demande qui est pour cette délibération ? On est en procédure simplifiée, là. Unanimité ?... Très bien.

L’examen du texte sur les ressources humaines de la fonction publique du pays est donc terminé.

Il est quasiment 11 heures et 30 minutes. Qu’en pensez-vous ? Faut-il que l’on fasse une suspension maintenant ou bien que l’on passe à l’examen du texte sur l’OPT ?... Suspension ?... Bien. Nous allons donc reprendre à 13 heures et 30 minutes.

Voilà, merci bien.

Suspension de séance à 11 h 30 et reprise à 13 h 30. Merci.

(Suspendue à 11 heures 30 minutes, la séance est reprise à 13 heures 40 minutes.)

Le président : Bien, nous allons reprendre. Il est 13 heures et demie passée.