Le président : Nous poursuivons avec le rapport n° 5 concernant la chambre territoriale des comptes sur le contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de Polynésie française au titre de la politique de la taxe de développement local.

Pour la discussion générale de ce rapport qui nous a été remis entre les mains, la conférence des présidents a décidé d’un temps de parole d’une heure répartie comme d’habitude : 36 minutes pour le groupe Tavini, 15 minutes pour le groupe Tapura et 9 minutes pour les non-inscrits.

Je demande donc aux non-inscrits de bien vouloir prendre la parole. Pardon ?... Je demande aux non-inscrits de prendre la parole sur le rapport relatif à la CTC par rapport à la TDL.

M. Nuihau Laurey : Oui, merci, Monsieur le président. Ce rapport de la CTC...

Le président : Oui, c’est bon, vas-y.

M. Nuihau Laurey : Ce rapport de la CTC couvre la période des exercices de 1998… TDL qui a été créée en 1998 couvre les périodes de 2018 à 2024, en donnant un — comment dirai-je ? — un constat assez clair sur ce dispositif donc qui était destiné à protéger la production locale et qui est aujourd’hui à bout de souffle.

À l’heure où la question de la cherté de la vie devient insoutenable pour beaucoup de nos concitoyens, il est effectivement urgent d’en questionner la pertinence, la finalité et, en fin de compte, les résultats.

Ce rapport pointe d’abord une ambition initiale qui était tout à fait louable, d’abord réduire l’avantage compétitif des importations sur les produits locaux et donc protéger l’emploi et surtout stimuler l’industrialisation.

La TDL se voulait un amortisseur, finalement, face aux distorsions du marché. 27 ans plus tard — création en 1998 —, force est de constater que les effets de cette taxe ne sont ni mesurés ni objectivés. On ne sait pas vraiment si cette taxe a permis de protéger des secteurs, voire de leur permettre de se développer. Aucun bilan macroéconomique n’a été conduit. Aucune étude, en réalité, démontre que la TDL ait permis de sauvegarder significativement des emplois, de renforcer durablement le tissu productif local ou d’améliorer la balance commerciale.

À titre d’exemple, en 2023, la taxe a rapporté un peu plus de 2 milliards F CFP — 2,18 milliards F CFP. Donc certes, ce chiffre est en hausse, mais en hausse beaucoup plus mesurée par rapport à l’augmentation générale de l’ensemble des recettes fiscales : moins de 1 %. Plus encore, 45 % des recettes de cette TDL proviennent seulement des dix premières positions douanières sur les 151 positions douanières qui sont concernées par ce dispositif. En plus, 85 % des montants sont concentrés sur trois taux seulement : 20, 37 et 82. Ce qui traduit une inégalité particulièrement importante dans la structure fiscale, avec un ciblage plus ou moins erratique et une opacité dans la finalité même de cet outil.

La commission en charge du pilotage du dispositif, elle aussi, souffre d’un déséquilibre de représentation, puisque les consommateurs y sont sous-représentés, les contrôles quasi-inexistants, compte tenu de leur complexité, et les engagements pris par les entreprises bénéficiaires ne sont pas vérifiés — à l’opposé de celles qui concernent, par exemple, les dispositifs de défiscalisation où différents services vérifient, lors de la réalisation des investissements, si les critères formulés sont ou non respectés. Dans le cas présent, le critère de protection de la production locale est difficile à vérifier.

Ensuite, cette taxe augmente la cherté de la vie. C’est une évidence. Ce dispositif protectionniste qui devait soutenir notre production locale, dans les faits, pénalise avant tout le consommateur. Car qui paye au final cette taxe ? Ce sont les familles, les travailleurs, les retraités qui subissent ces hausses de prix parfois sur des produits essentiels, parfois sur des produits pour lesquels il n’y a pas de compétitivité locale possible. Quand une taxe de 37 % s’applique sur les produits d’hygiène, ou qu’un taux de 82 % est imposé sur certaines marchandises, nous sommes assez loin d’un dispositif équitable, et nous sommes face à une taxe qui, finalement, alourdit le coût du quotidien.

Le rapport souligne d’ailleurs que, faute de production locale compétitive, certaines taxes n’ont fait que ralentir l’accès à des biens de consommation sans alternative locale viable. C’est le cas des planches, des cordes en polyéthylène ou des aliments pour animaux. Ce n’est plus, dans ce cas de figure, du protectionnisme, mais de la taxation inutile. Et pendant ce temps, la balance commerciale se dégrade, le déficit se creuse dans presque tous les secteurs hors agriculture, et l’effet de la TDL sur la production locale est donc au mieux marginal, au pire contre-productif, dans ces cas de figure.

Par rapport à ce dispositif, pour nous, l’idée n’est pas d’abolir toute forme de régulation, mais de sortir de l’illusion d’un protectionnisme fiscal qui suffirait à construire un tissu économique productif.

Alors, on peut envisager plusieurs recommandations qui ont été formulées.

- d’abord, à notre sens, le gel immédiat de toute extension de la TDL. Je pense que c’est dans ce sens que le gouvernement souhaite évoluer, pas augmenter le nombre de produits concernés, mais plutôt réduire et simplifier la grille de taux. Concernant ce point-là, notamment sur les taux les plus élevés, il faut aussi dire que durant les 10 années écoulées, c’est finalement toutes les modifications qui ont été faites sur la TDL. Le fait de réduire le nombre de taux et réduire les écarts entre ces différents taux.

- ensuite, peut-être limiter strictement la taxe aux produits pour lesquels il existe effectivement une production locale, ce qui n’est pas toujours le cas, même si elle est en croissance ou fragile. Conditionner ensuite toutes les protections à des engagements clairs des entreprises bénéficiaires. Là aussi, c’est pour ça que je citais le cas des entreprises bénéficiant de la défiscalisation locale qui, elles, sont contrôlées — peut-être pas suffisamment, mais qui le sont — sur des engagements qu’elles prennent, notamment en termes de création d’emplois.

- ensuite, il faut, je pense, réduire les taux de TDL pour, dans ce contexte d’inflation, redonner un peu de pouvoir d’achat aux consommateurs, et surtout préparer à moyen terme un basculement vers un système économique plus ouvert, fondé sur une vraie compétitivité de certains secteurs qui peuvent se développer ici — en sachant que tous les secteurs économiques ne pourront pas être compétitifs à l’échelle locale. Ce qui permettrait finalement, de conserver ce dispositif et d’en imaginer un basculement vers quelque chose qui pourrait — par exemple, je sais que c’est un sujet qui a été évoqué à de nombreuses reprises — être substituée partiellement par des exonérations de cotisations patronales sur certaines activités productives ici qui, sans soutien du pays, ne pourront jamais être compétitives par rapport à des exportations. Dans ce cas de figure, cela conduirait finalement à rendre l’entreprise plus compétitive — c’est le but de ce dispositif — sans pénaliser le consommateur qui, lui, pourrait, s’il en fait le choix, consommer des produits importés à l’extérieur. Mais ça passe par l’acceptation par le pays d’une baisse de ses recettes fiscales et la nécessité — et je pense qu’on partage ce point — de réduire les dépenses publiques aussi dans ce cas-là.

Voilà. Je vous remercie.

Le président : Merci bien.

Pour le groupe Tavini huiraatira, qui va commencer ? Pauline.

Mme Pauline Niva : Merci, Monsieur le président.

Il y a des outils économiques qu’on crée avec de bonnes intentions, mais qu’on oublie de questionner une fois qu’ils sont installés.

La taxe de développement local, la fameuse TDL, en est l’exemple parfait. Créée pour protéger la production locale, elle est aujourd’hui devenue une taxe à tout faire, dont personne ne sait vraiment ce qu’elle protège, ni pourquoi, ni comment. Et si je me permets de le dire aussi franchement, c’est parce que les documents que nous avons sous les yeux le prouvent noir sur blanc.

Le rapport du conseil économique, social et culturel de 2009 disait déjà tout. Celui de la Chambre territoriale des comptes, plus récent, répète exactement les mêmes constats. 15 ans se sont écoulés et rien n’a changé.

Revenons aux bases. La TDL était à l’origine un outil de protection : l’idée était d’imposer une taxe à l’entrée sur certains produits importés pour favoriser la production locale, mais très vite, le dispositif a dérapé.

Dès 2009, le CÉSEC alertait sur plusieurs points : l’opacité complète du système, ni pilotage ni évaluation ; un barème incohérent qui taxe parfois des produits que personne ne fabrique localement ; une rente de situation offerte à certains industriels qui profitent de la protection sans obligation de performance ; et un impact mal mesuré sur les consommateurs qui payent plus cher sans savoir pourquoi.

Quinze ans plus tard, la CTC a pris le relais de cette autopsie. Et ce qu’elle a trouvé, ce n’est pas un outil modernisé, réajusté, piloté intelligemment. Non, elle a trouvé une taxe qui navigue à vue, sans gouvernail, sans boussole et sans carte.

Soyons clairs, depuis 2009, en termes de réforme structurelle de la TDL, quelques ajustements de taux ont eu lieu, des mesures ponctuelles, mais jamais le fond du dispositif n’a été repensé. Et pour quel résultat ? Nous avons aujourd’hui un système rendu obsolète, qui pèse sur les consommateurs sans dynamiser nos entreprises.

J’aimerais citer un adage pour illustrer un peu ce que je viens de dire tantôt, qui dit ceci —Monsieur le ministre, veuillez m’écouter — : « Quand on affronte les réalités de demain, avec les organisations d’hier, on récolte les problèmes aujourd’hui. » 'Ia fa'aū tātou i te mau fifi nō ananahi ʹia au i te mau fa'anahora'a nō inanahi ra, te fifi ïa tā tātou e oti i teie nei mahana. C’est pourquoi, Monsieur le ministre, bon courage.

Il nous faut donc repenser le cadrage stratégique de cet outil pour le rendre plus efficace, en toute transparence et dans l’intérêt d’un développement économique durable de notre pays. On ne peut pas se dire défenseur de la production locale et laisser un tel outil à l’abandon pendant une décennie entière. Ce décalage dans l’action publique semble résulter d’un manque de volonté politique affirmée. Il est temps que nous engagions collectivement une réflexion sur le devenir de cet outil.

Comme je l’ai souligné tantôt, quelques réajustements ont été réalisés. Certes, on a modifié deux ou trois taux à la marge, quelques ajustements ponctuels, sans que cela ne s’accompagne d’une refonte en profondeur du dispositif. À aucun moment, les filières concernées n’ont été véritablement associées à une stratégie d’investissement. À aucun moment les recettes de la TDL n’ont été fléchées vers des actions de développement locales visibles, traçables et évaluables. Et cela, chers collègues, cela doit nous interroger. Comment peut-on continuer à défendre une taxe que même la Chambre territoriale des comptes juge inefficace, illisible et mal calibrée ?

La TDL génère pourtant chaque année des recettes non négligeables. Mais où vont-elles ? Qui en bénéficie réellement ? Sur quels critères ? Pour quels résultats ? Voilà bien des questions pour motiver la création d’une commission d’évaluation de nos politiques publiques.

Le rapport de la CTC est accablant : aucune stratégie sectorielle, aucun indicateur d’efficacité, aucun suivi de l’utilisation des fonds.

La TDL est censée soutenir la production locale, mais elle ne finance ni investissement, ni formation, ni innovation. Elle semble davantage maintenir un statu quo qu’accompagner un réel effort de structuration de la production locale. Et cela, depuis plus de 10 ans. Elle est devenue un outil fiscal sans vision économique. Et pire, elle crée des distorsions de concurrence. Les produits importés sont taxés, mais pas forcément ceux qui concurrencent des filières locales.

À l’inverse, les productions locales n’ont aucun débouché, car les exonérations ne sont pas adaptées. Résultat, les consommateurs payent plus cher, les producteurs ne voient pas les bénéfices, et les monopoles s’installent.

Attention, je ne suis pas en train de dire qu’il faut abandonner tout outil de protection. Ce que je dis, c’est qu’on ne peut plus se contenter d’un système bancal, hérité d’une époque où l’on pensait que taxer suffisait à faire émerger un tissu industriel.

La réalité, c’est que le pays a changé. Les circuits d’approvisionnement sont plus complexes. Les réalités de production locale ont évolué, et la consommation aussi. Les entreprises locales, pour se développer, ont besoin de bien plus qu’un bouclier fiscal. Elles ont besoin de vision, de formation, d’innovation et de magie.

Derrière cette taxe vieillissante, c’est toute la question de notre souveraineté économique qui se pose. Voulons-nous continuer à empiler des dispositifs fiscaux sans cohérence, ou voulons-nous construire une véritable stratégie industrielle pour notre pays ? Une question légitime se pose alors, dans ce contexte : la TDL, sous sa forme actuelle, a-t-elle encore sa place dans notre stratégie économique ?

Le rapport démontre que la TDL est une tasse qui s’applique mécaniquement comme un impôt, appliquée par automatisme, sans jamais interroger ses effets réels sur les filières, les prix, l’investissement ou l’emploi.

La TDL continue de taxer des produits sans équivalent local et protège des filières qui n’ont plus investi depuis longtemps. Elle pèse sur la facture d’un ménage dans un contexte où chaque franc compte. Mais surtout, elle ne distingue pas ce qui relève de la protection temporaire — justifiée par un plan d’industrialisation — de ce qui n’est qu’un confort acquis. Elle traite à égalité des filières dynamiques et celles qui refusent de se remettre en question. Elle risque, en l’absence des critères d’évaluation clairs, de favoriser des situations acquises plutôt que le dynamisme économique.

Après ce diagnostic factuel, interrogeons-nous sur la légitimité même de cette taxe dans le contexte économique actuel : Protéger, oui. Mais protéger quoi ? Pour combien de temps ? Avec quelle obligation de résultat ?

La réalité est que la TDL, sous sa forme actuelle, n’est ni juste ni utile. C’est un dispositif sans gouvernance, sans évaluation, sans contrepartie. Et tout cela, dans une économie de plus en plus ouverte, où la compétitivité ne se gagne pas en érigeant des murs, mais en construisant des filières solides.

La production locale ne se développe pas sous perfusion fiscale. Elle se construit avec des moyens, une vision et un accompagnement adaptés. Ce que nous disent les rapports du CESC de 2009 et de la CTC en 2024, c’est qu’« on ne peut plus faire semblant. » Le rapport souligne une efficacité incertaine, des effets inéquitables et l’absence de mécanismes de correction, qui rendent difficile sa défense en l’état

Dans les jours à venir, un réajustement technique est annoncé par notre ministère. Et, comme je l’ai dit plus haut, ce n’est pas en bricolant des pourcentages qu’on fera de la TDL un levier efficace.

Aujourd’hui, il serait important de construire une stratégie sectorielle structurée, avec des indicateurs précis, afin de mieux soutenir la production locale et préserver le pouvoir d’achat de nos concitoyens.

J’ai foi en vous, Monsieur le ministre, dans vos décisions et dans la perspicacité des personnes travaillant à vos côtés afin d’y apporter les changements nécessaires.

Merci bien.

Le président : Merci bien.

Sylvana.

Mme Sylvana Tiatoa : Merci, Monsieur le président. Je vous salue chaleureusement toutes et tous en cet après-midi.

Mon intervention viendra compléter justement celle de mes deux collègues. Je réitère mes salutations à tous.

La taxe de développement local, la TDL, a été instaurée en 1998 dans un contexte de mondialisation croissante et de montée des importations à bas coût sur notre marché. Elle avait pour vocation de protéger la production locale, de soutenir l’emploi, de favoriser la consommation de produits locaux et de renforcer notre autonomie économique. Mais plus de 25 ans plus tard, il est de notre responsabilité de nous interroger : ce texte répond-il encore à ses objectifs ?

Le rapport de la CTC, publié en mai 2025, réalise cet exercice de façon lucide et argumentée. Saluons ici la qualité de ce travail. La CTC dresse un constat sans ambiguïté : « Le dispositif n’a jamais fait l’objet d’une évaluation globale économique ou sociale depuis sa création. » Elle souligne également que les engagements pris par les entreprises bénéficiaires, en contrepartie de la protection offerte par la TDL, n’ont plus été contrôlés depuis 2006.

La TDL rapporte environ 2,2 milliards de F CFP par an, soit moins de 1 % des recettes budgétaires du Pays. Mais ce chiffre masque un autre fait marquant : 10 produits concentrent 45 % des recettes. Parmi les produits taxés par la TDL figurent également des produits de première nécessité, comme le dentifrice, le gel douche ou le papier hygiénique. Si des initiatives artisanales et locales existent, elles restent encore insuffisamment soutenues ou en phase de démarrage alors que la majorité de ces produits reste importée.

Taxer massivement ces biens essentiels, sans différencier clairement les productions locales existantes des produits d’importation, revient à fragiliser à la fois les consommateurs et les producteurs émergents. D’ailleurs, n’oublions pas que nous sommes aujourd’hui presque entièrement dépendants des importations. La majorité des produits de consommation courante à Mā'ohi Nui (NDT, en Polynésie française), notamment les denrées alimentaires, les biens intermédiaires et les articles ménagers, provient de l’extérieur. Ce constat souligne l’urgence de repenser notre fiscalité d’importation.

Dans son rapport, la CTC formule six recommandations concrètes :

1. Réaliser une étude d’impact dès 2025 sur l’efficacité économique et sociale de la TDL ;

2. Réactiver le contrôle des engagements des entreprises ;

3. Fixer une durée maximale d’application de la TDL pour chaque produit ;

4. Limiter le champ de la taxe aux secteurs réellement en développement ou fragiles ;

5. Rationaliser les taux pour une meilleure lisibilité ;

6. Redéfinir les obligations liées aux bénéfices de la taxe.

Ces propositions sont pertinentes, mais l’analyse de la CTC reste incomplète sur plusieurs points essentiels. Elle n’évalue pas l’impact de la TDL sur le coût de la vie, alors que de nombreux produits concernés sont achetés quotidiennement par les familles polynésiennes. Elle n’examine pas la situation particulière des archipels, où les importations sont vitales et où la TDL peut alourdir encore davantage le prix. Enfin, elle remet en question en partie la composition de la commission consultative, composée d’acteurs qui peuvent être à la fois producteurs locaux et importateurs, avec un risque évident de conflits d’intérêts.

Il est donc nécessaire d’aller plus loin. Il faudrait ouvrir un débat de fonds sur la fiscalité que nous voulons pour notre pays.

Les défenseurs de la TDL avancent des arguments légitimes : elle protégerait notre tissu productif, créerait de l’emploi, freinerait l’hégémonie de certaines grandes enseignes d’importation. Mais ses détracteurs dénoncent une taxe inefficace, source de rentes pour quelques-uns, créatrice de monopoles, et surtout facteur aggravant du coût de la vie.

La TDL peut être un bon outil, à condition d’être ciblée, encadrée et justement appliquée. Il est essentiel de la concentrer sur les produits issus d’une production locale structurée, vérifiable et génératrice d’emplois.

À l’inverse, les produits qui ne sont pas fabriqués localement ne devraient pas être soumis à la TDL, car cela fausse la logique économique du dispositif et pénalise injustement les consommateurs.

Une autre question cruciale se pose : à quoi servent les recettes de la TDL ? Actuellement, elles sont versées au budget général sans affectation précise.

Ce manque de transparence empêche d’évaluer leur impact réel sur la production locale et son développement. Il nuit aussi à l’acceptabilité de cette taxe par certains.

Il serait donc envisageable de créer un fonds de développement local partiellement financé par la TDL. Ce fonds aurait pour mission de soutenir les projets structurants dans les secteurs productifs locaux, d’accompagner les petites entreprises, en particulier dans les archipels, et de financer des actions de formation, d’innovation et de transformation locale. Pour préserver la flexibilité budgétaire du Pays, ce fonds pourrait être limité à 50 % des recettes de la TDL avec un comité de pilotage associant représentants du Pays, producteurs, communes, etc. Il pourrait être mis en œuvre à titre expérimental pendant trois ans avec un rapport annuel transmis à notre institution.

Redonner un cap clair à la TDL, c’est réconcilier justice économique et efficacité fiscale. C’est aussi une manière de montrer à notre peuple, que chaque franc prélevé a un sens, un objectif et un bénéfice collectif.

Merci bien. Que l’amour règne.

Le président : Merci bien.

Plus d’interventions ? Thilda.

Mme Thilda Garbutt-Harehoe : Je réitère mes salutations à tous.

Pour rappel, je commence par un rappel, la dernière commission de la TDL a eu lieu à la présidence avec notre ministre de l’économie il y a un mois environ. Donc nous étions, Madame Tepuaraurii Teriitahi et moi-même, représentantes de l’assemblée. C’était la première depuis 2019. Je pense que c’était la commission tenue par Monsieur Teva Rohfritsch.

Alors l’UNOC me donne un peu des idées pour revenir sur la mer. La TDL, c’est un peu comme un vieux filet de pêche qu’on continue à jeter à la mer en espérant attraper du poisson. Sauf qu’il est troué, que la mer a changé et que les poissons ont déserté le lagon. Et on s’obstine à le lancer encore et encore par réflexe et par habitude. On croit protéger nos ressources, mais en réalité on brasse de l’eau.

Les rapports du CESC et de la CTC, séparés par 15 années, convergent pourtant vers un même constat : la taxe de développement local ne produit plus rien, et surtout ne construit rien. Ce n’est pas une stratégie industrielle, c’est une illusion fiscale. Et tant que nous resterons enfermés dans cette logique défensive, nous passerons à côté de l’essentiel, la construction d’un vrai modèle productif pour le pays. Ce n’est pas parce qu’on taxe l’importation qu’on fait naître une production. Ce n’est pas parce qu’on protège une entreprise qu’elle devient compétitive. Ce n’est pas parce qu’on empêche l’entrée d’un produit étranger qu’on crée de la valeur locale.

En continuant à penser que la TDL suffit à faire émerger une industrie, on confond le pansement et le traitement. Produire localement, ce n’est pas juste empêcher d’importer, c’est savoir ce qu’on peut produire, comment on le produit mieux, pour qui on le produit et comment on le vend. Ça s’appelle une stratégie. Et aujourd’hui, nous en manquons cruellement.

Ce que nous proposons, ce n’est pas un bricolage de plus, un ajustement fiscal sans lendemain, non. Ce que nous proposons, c’est une véritable politique de production, ancrée dans le réel, construite pour et avec le pays. Une politique qui ne part pas de dogmes, mais de ce que nous avons sous la main : nos ressources, nos talents, nos besoins. Une politique qui repose sur cinq leviers concrets.

Premier levier : choisir ses batailles. On ne peut pas tout produire ni tout faire à la fois. Il faut faire des choix, trancher, prioriser, et surtout ne plus disperser nos moyens dans toutes les directions. Le pays du potentiel, dans l’agro-transformation, dans la construction locale, avec le bois, le bambou, les matériaux biosourcés, dans l’artisanat moderne, qu’il s’agisse de cosmétiques, de vêtements, d’objets culturels, dans la réparation navale, dans les services numériques adaptés à nos réalités insulaires. Ces secteurs ne sont pas des rêves de technocrates, ce sont des terrains concrets dans lesquels on peut bâtir quelque chose à condition d’y aller à fond, pas à moitié, pas en saupoudrant.

Deuxième levier, former pour produire. Toutes les aides du monde ne remplaceront jamais une chose : les compétences humaines. Ce n’est pas une exonération qui forme un charpentier, un technicien ou un artisan. Ce sont bien des parcours bien pensés, des filières solides, des gestes transmis d’une génération à l’autre et des jeunes à qui l’on donne envie de faire. Il faudrait ouvrir des centres de formation professionnelle dans les archipels, créer des cursus techniques en lien direct avec les besoins des filières ciblées, revaloriser les métiers manuels, productifs, créatifs, et surtout faire entrer l’entreprise dans l’école dès le collège, pour que nos jeunes comprennent ici chez eux ce que veut dire fabriquer, transformer, innover avec tout ce que nous avons sous la main.

J’aimerais ici prendre un exemple qui me tient à cœur, car ma génération a connu l’époque des trucks. C’était une adaptation locale du transport en commun. Leur taille était adaptée à nos routes, leur fonctionnement aux usages du pays, et leur design était devenu une curiosité touristique. C’était donc un emblème populaire. Mais voilà, au nom de la modernisation, ce qui faisait partie de notre identité a été relégué au rang de reliques archaïques. Plutôt que de réfléchir à une filière locale de construction ou de transformation de ces véhicules, on a préféré importer des bus standardisés, trop larges pour nos routes, où l’on parque les passagers comme dans un métro pour parisiens mais sans la fréquence. On avait là une opportunité, une vraie opportunité de créer une filière productive locale. On aurait pu associer les lycées professionnels, les ateliers mécaniques, les entreprises de carrosserie, les collectivités, bâtir un projet économique et pédagogique à la fois. Mais nos dirigeants ont balayé tout cela d’un revers de main. Est-il trop tard pour attraper cette erreur ? Je ne le pense pas. Mais cela suppose que nous changions de logique, que nous croyons enfin en nos propres capacités. Parce qu’un atelier vide de compétences, même s’il est exonéré de TDL, ça reste un atelier vide ! Et une jeunesse à qui on ne transmet rien, c’est une société qui se condamne à l’importation éternelle.

Un troisième levier, c’est de conditionner le soutien public. Aujourd’hui, le soutien à la production ressemble souvent à une loterie administrative : subventions à un fonds perdu, exonération automatique, effet d’annonce. Résultat, trop peu de retours sur investissement, trop de moyens perdus en route et pas assez de projets concrets qui sortent de terre. Permettez-moi ici de citer une remarque très parlante, celle du PDG de Total Energy, Monsieur Patrick Pouyanné, auditionné récemment à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une commission d’enquête sur les aides publiques. Et voici ce qu’il disait : « L’aide est très légitime, mais il faut regarder la suite de l’histoire pendant quelques temps. En France, immédiatement, aide publique veut dire subvention, veut dire papier, guichet compliqué. Le système américain, qui consiste simplement à, vous faites l’investissement, vous générez le crédit d’impôt et vous avez l’IRS (l’équivalent du fisc) à qui vous devez rendre des comptes, est diablement plus efficace à mettre en œuvre ». Il raconte aussi comment un projet industriel d’électrolyseur a été bloqué en France par deux ans de paperasse, quand le même projet aurait pu être lancé immédiatement aux États-Unis avec un crédit d’impôt connu d’avance. Et il conclut avec cette formule redoutable : « C’est mieux qu’un guichet unique. Vous êtes vous-même votre propre guichet. Vous savez quelles sont les règles du jeu. »

Ce témoignage résume tout : ce n’est pas seulement la question des montants qui compte, c’est celle de la clarté, de la simplicité, et de la confiance dans le système.

Nous devons donc construire un cadre d’aide où les règles sont connues à l’avance, les engagements sont évalués, et les résultats attendus. Sans ça, nous continuerons à créer des dispositifs qui rassurent l’administration, mais découragent les porteurs de projet.

En quatrième levier, il faut : désenclaver la production

On oublie souvent que produire, c’est bien… mais vendre, c’est mieux. Et pour vendre, il faut livrer. Et pour livrer, il faut des bateaux, des routes, des plateformes, de l’organisation. Aujourd’hui, la logistique est un goulot d’étranglement. Il faut repenser les circuits interinsulaires en fonction des réalités économiques. Créer de vraies plateformes de distribution, aux Îles-sous-le-vent, aux Tuamotu, aux Marquises, et renforcer les liaisons maritimes vers l’extérieur, pour les filières qui ont un potentiel export. Sinon, on continuera à produire à perte, faute de pouvoir acheminer.

Et, en cinquième levier, il faut donner du sens à ce qu’on produit.

Enfin, il faudrait que notre production nous ressemble. Qu’elle ait un sens. Pas question de copier un modèle industriel hors-sol. Ce que nous voulons, c’est une économie enracinée, respectueuse, équilibrée.

Cela veut dire :

- de promouvoir les circuits courts ;

- de valoriser nos produits de la mer et de la terre ;

- d’intégrer l’écologie dès la conception des projets ;

- et de soutenir les artisans qui créent avec l’intelligence de nos ressources.

Produire localement, ce n’est pas juste une affaire de chiffres. C’est aussi une affaire d’identité.

Pour que cette stratégie tienne, il faut une gouvernance. Aujourd’hui, c’est le flou total : aides au développement éparpillées, absence d’indicateurs publics, manque de concertation.

Nous proposons la création d’un Comité de stratégie de production du Pays, réunissant : le gouvernement ; des représentants des filières ; les élus des archipels ; des jeunes entrepreneurs ; et des acteurs de la formation.

Ce comité ne serait pas une chambre d’enregistrement. Il fixerait les objectifs, les filières prioritaires, et assurerait le suivi des engagements.

La suppression de la TDL — si nous la décidons — doit s’accompagner de cette bascule stratégique. Sinon, nous remplacerons un vide par un autre.

Ce que nous proposons, c’est un modèle cohérent : moins de fiscalité aveugle, plus d’investissement ciblé ; moins de protection passive, plus d’accompagnement actif ; moins d’effets d’annonce, plus de résultats concrets.

Notre génération n’a pas besoin de taxes anciennes pour se rassurer. Elle a besoin d’outils modernes pour produire, innover, créer, transformer.

L’économie du pays ne se construira pas avec des totems fiscaux. Elle se construira avec des décisions politiques, du courage, et une vision. C’est cette vision que nous devons porter. Pas pour entretenir des systèmes à bout de souffle, mais pour bâtir un modèle productif digne de notre souveraineté.

Alors oui, sortons du filet troué. Relevons les manches et construisons, enfin, une économie qui nous ressemble.

Merci bien.

Le président : Merci bien.

C’est bon, plus d’intervention du groupe Tavini ?

Mme Maite Hauata Ah-Min : Non. Merci bien, Monsieur le président. J’aimerais simplement compléter les éléments évoqués précédemment par mes chers collègues. Mais avant, recevez mes salutations.

Nous nous retrouvons aujourd’hui pour un débat d’apparence technique, mais dont la portée politique est considérable. Il s’agit de la taxe de développement local, la fameuse TDL. Un dispositif fiscal mis en place il y a plus de 25 ans, en 1998, avec pour objectif affiché de protéger notre production locale face à une ouverture croissante de nos frontières commerciales.

Que reste-t-il aujourd’hui de cette ambition fondatrice ? La question est ouverte. Et elle mérite que nous nous y arrêtions collectivement, avec rigueur mais aussi avec lucidité politique. Car la TDL n’est pas qu’un outil de taxation. Elle est le miroir de nos priorités, de notre volonté — ou non — de construire une économie souveraine, solidaire, structurée.

Le rapport très attendu de la Chambre territoriale des comptes, rendu public en mai 2025, est venu confirmer ce que beaucoup pressentaient : la TDL, dans sa forme actuelle, est devenue un dispositif à la fois rigide, opaque et peu efficace.

Comme il a déjà été évoqué :

- elle repose sur une base imposable très concentrée : dix produits et trois taux génèrent 85 % des recettes.

- elle rapporte : 2,18 milliards F CFP en 2023, soit 1 % des recettes du Pays.

- elle n’est assortie d’aucun contrôle : les engagements pris par les entreprises protégées ne sont plus vérifiés depuis 2006.

- elle n’a jamais été évaluée de manière globale : ni sur l’emploi, ni sur les prix, ni sur la compétitivité.

Nous avons donc un outil censé servir le développement, qui fonctionne sans véritable boussole stratégique, sans bilan global, sans feuille de route partagée.

Et pourtant, cet outil façonne des comportements économiques, oriente les filières, fige des positions de rente pour certains, tout en excluant d’autres de toute protection. C’est là que se joue la véritable dimension politique de la TDL.

Je vais insister ici, en tant qu’élue du Tavini huiraatira, sur un angle mort majeur de ce dispositif : l’absence quasi-totale de prise en compte du secteur primaire. Or, ce secteur n’est pas secondaire. Il est au fondement de notre identité, de notre souveraineté, de notre avenir.

Aujourd’hui, la TDL bénéficie principalement à l’agro-industrie. Mais les agriculteurs, les pêcheurs, les éleveurs ? Invisibles. Oubliés des dispositifs. Et pourtant, ce sont eux qui, chaque jour, s’efforcent de nourrir nos enfants, de préserver nos savoir-faire, de créer de l’activité au pays, de résister à l’importation massive.

Il est inacceptable que des dispositifs fiscaux continuent de protéger des positions dominantes, pendant que les producteurs de nos districts et de nos archipels peinent à survivre.

La crise du Covid-19 nous a brutalement rappelé à quel point notre modèle économique est fragile, et que nourrir notre peuple avec nos propres ressources est ô combien vital ! Notre autosuffisance alimentaire est un pilier de notre souveraineté et de la sécurité de notre pays.

Or, aujourd’hui encore, plus de 80 % de notre alimentation est importée.

Reconstruire notre souveraineté alimentaire est une obligation de survie, un acte de justice, une condition de dignité pour notre peuple.

Ce combat porté depuis longtemps, entre autres par le Tavini huiraatira est une conviction profonde : celle d’un modèle de développement enraciné dans notre terre, dans notre océan, dans notre peuple.

Le constat est connu. Les orientations sont sur la table depuis longtemps et appellent une mise en œuvre à la hauteur.

Nous devons :

- fixer un cap clair de souveraineté alimentaire, en visant une réduction significative de notre dépendance aux importations ;

- soutenir les producteurs locaux, avec un meilleur accès à la terre, des prix d’achat plus justes, et des formations concrètes ;

- moderniser les infrastructures rurales et maritimes, pour faciliter la production, le stockage et la distribution ;

- encourager la transformation locale, afin de garder ici la valeur ajoutée ;

- intégrer les circuits courts dans les politiques publiques, notamment dans les cantines scolaires et les hôpitaux ;

- transmettre les savoirs liés à la terre et à la mer, pour que nos enfants grandissent connectés à leur environnement ;

- et protéger nos ressources naturelles, en luttant contre l’accaparement et l’artificialisation des terres nourricières.

Le 23 mai dernier, sur le plateau du débrief de TNTV, président du SIPOF — le Syndicat des Industriels de Polynésie française — a affirmé une vision stratégique : « Développer le secteur primaire, c’est réduire la dépendance de la Polynésie par rapport aux importations. On connaît les ratios, 80/20. Vous ne pouvez pas développer le secteur primaire, sans le soutenir de manière très très forte ! Les débats pour ou contre la TDL, c’est un choix de société. »

Ce constat, nous le partageons pleinement car nous le portons depuis des décennies. Lorsqu'un acteur majeur de l'industrie polynésienne reconnaît que la souveraineté économique commence par la relance du secteur primaire, c'est qu'un cap est franchi. Il y a convergence, non pas idéologique, mais pragmatique.

Nous avons là une opportunité historique de rebâtir une stratégie de protection, d’investissement et de transformation économique, à partir de nos propres ressources.

La TDL ne doit plus être un outil figé entre les mains de quelques-uns. Elle doit devenir un véritable levier de justice économique et de reconstruction productive.

Cela suppose : une étude d’impact immédiate et publique ; l’intégration de représentants du secteur primaire dans les instances consultatives ; une révision profonde des critères de ciblage et des contreparties ; une durée d’application limitée, renouvelable sur évaluation ; et surtout, une vision.

Une stratégie de reconquête de notre autonomie alimentaire, productive, industrielle.

Refonder la TDL en profondeur, avec des objectifs clairs, des moyens ciblés, est une question de volonté de rupture, de foi en notre capacité collective à construire notre souveraineté économique, pour notre jeunesse, pour nos familles, pour la dignité de celles et ceux qui produisent ici.

Il existe bien sûr des pistes concrètes, des leviers techniques, des marges de réforme. Mais elles n’auront de sens que si nous savons d’abord où nous voulons aller.

C’est la responsabilité politique qui précède tout le reste.

Merci. Que l’amour règne.

Le président : Merci.

Plus d’interventions ? Voilà. Je donne maintenant la parole au groupe Tapura huiraatira. La parole est à vous.

Tepuaraurii.

Mme Tepuaraurii Teriitahi : Merci, Monsieur le président.

Par lettre du 21 mai 2025, le Président de la Polynésie nous a transmis le rapport d’observations définitives de la Chambre territoriale des comptes (CTC) relatif au contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de la Polynésie française au titre de la taxe de développement local (TDL) pour les exercices 2018 et suivants.

Je reviens au sujet puisqu’effectivement quand j’entendais les interventions précédentes, à un moment donné, je me suis demandée s’il s’agissait de profession de foi ou d’une leçon au ministre de l’économie pour tracer sa feuille de route.

Enfin, voilà, ça va certainement t’inspirer, Monsieur le ministre. Mais bon, moi, je vais rester sur — pardonnez-moi, je vais peut-être être plus ennuyante —, mais je vais rester sur le rapport.

La première remarque que nous pouvons faire concerne la rapidité avec laquelle ce rapport a été inscrit à l’ordre du jour. Moi, ça m’a bien surprise parce que le rapport a été rendu par la Chambre territoriale des comptes le 16 mai 2025, transmis à l’assemblée le 21 mai et inscrit à l’ordre du jour, moins d’un mois plus tard, aujourd’hui, le 12 juin.

Nous dirons que ce rapport tombe à point puisqu’actuellement notre ministre travaille sur un projet de réforme de la TDL qu’il a annoncé comme une des « armes » pour lutter contre la cherté de la vie mais nous reviendrons sur ce point plus tard. Alors, je vais corriger, ce n’est peut-être pas le ministre qui a annoncé que c’était une arme, mais le gouvernement qui a annoncé effectivement que c’était une arme. Et notre ministre, lors d’autres réunions nous a bien confirmé qu’on ne pouvait peut-être pas attendre autant de cette réforme de la TDL annoncée.

La seconde remarque vient saluer les propos d’introduction du rapport en page 10 où la chambre rappelle la souveraineté fiscale de la Polynésie Française. Je cite : « la question de la souveraineté fiscale est emblématique du cadre de l’autonomie accordée par l’État à la Polynésie Française. » « Aujourd’hui la Polynésie Française est donc libre de déterminer l’assiette, le taux et les modalités de recouvrement des impositions de toutes natures qui alimentent son budget. ». Petit clin d’œil à l’autonomie.

La taxe au développement local (TDL) a été mise en place — ça a été dit à plusieurs reprises — le 1^er janvier 1998, elle fête donc cette année ses 27 ans. Comme l’indique la synthèse du rapport, cette taxe est principalement destinée à protéger les productions locales de la concurrence de produits identiques importés. Il s’agit donc d’une taxe que l’on peut qualifier de protectionniste, qui, censée s’appliquer sur les marchandises importées identifiées comme faisant concurrence à des marchandises produites localement. Donc, pour faire simple, en surtaxant certains produits au travers de cette TDL, leur prix augmente. Le produit équivalent fabriqué localement, moins cher que l’importé, attire la faveur du consommateur qui, théoriquement, le privilégie à l’importé. C’est ainsi 151 positions douanières auxquelles s’appliquent 9 taux de TDL allant de 9 à 82 %.

Comme le dit le rapport, au vu de l’étroitesse de notre marché, sans la TDL, on peut craindre qu’il serait très difficile pour les industriels locaux d’être compétitifs. Sans la TDL il est cependant vrai que certains produits importés seraient jusqu’à deux fois moins chers mais comme son nom l’indique, la TDL (taxe de développement local) permet à des entreprises locales d’être compétitives et de résister. Ces entreprises industrielles implantées sur notre territoire, avec une chaine de production locale, importent des matières premières, ont besoin de main d’œuvre et consomme des services qui créent des emplois mais aussi de la valeur ajoutée au produit intérieur brut de notre pays.

Sans cette TDL, on pourrait craindre que certaines sociétés de productions industrielles locales ne survivraient pas. Mais d’un autre côté, sans TDL, le pouvoir d’achat des ménages sur certains produits pourrait augmenter. Alors, j’ai fait exprès de contrebalancer à chaque fois et de faire plusieurs scénarios parce que finalement, l’analyse, les différents scénarios que je viens de vous faire, que certains partagent et d’autres moins, ne reposent que sur du raisonnement et de la théorie, car effectivement, depuis sa création, d’après le présent rapport, aucune étude ne permet d’évaluer les conséquences positives ou négatives de la TDL. Ça veut dire qu’on peut dire tout ce qu’on veut, on peut imaginer tous les scénarios, mais dans la mesure où il n’y a pas d’étude concrète là-dessus, eh bien, on ne sait pas finalement qui a raison, qui a tort et dans quelle mesure on a raison ou on a tort.

Alors, lorsqu’on dit dans le rapport, qu’il n’y a aucune étude qui a été faite, on peut quand même relever qu’on parle d’une étude, quand même, qui a été commandée sur la TDL par le gouvernement en 2008, une étude qui a été faite par Monsieur Paul Roger Deviller, mais, d’après le rapport, elle ne permettait pas de mesurer suffisamment les effets directs et indirects de cette taxe sur l’économie de la Polynésie française.

Par ailleurs, la liste des marchandises frappées de TDL a régulièrement été réactualisée et mise à jour avec des retraits et des rajouts. Ainsi, au cours de la dernière décennie, cinq mises à jour ont été effectuées (2018,2019,2020,2022 et 2023). Donc, c’est dire aussi qu’on n’a pas laissé errer ce bateau — comme j’ai pu l’entendre —qu’à un moment donné, il y avait quand même un gouvernail et qu’on a essayé de réajuster tant que possible.

En juin 2023, lors des journées de prospective économiques — c’est ce que dit aussi le rapport — les acteurs économiques ont émis le souhait d’une évaluation des dispositifs de régulation des importations en Polynésie française dont la TDL. Le ministre chargé des finances de l’époque avait promis une suite favorable à cette demande mais comme le souligne le rapport, « à la fin de l’année 2024, cette étude n’avait toujours été engagée ».

En lieu et place, le Pays a confié à un cabinet de consultants une mission relative à « une révision de la TDL ». Et effectivement, comma ma collègue Thilda Harehoe l’a dit, nous avons été conviés en tant que membre représentant de l’assemblée à assister, effectivement, à la première présentation de ce projet en mai dernier.

Donc, si on revient sur les recommandations de la Chambre territoriale des comptes, et celle à laquelle, évidemment, on adhère complètement, elle donne comme première recommandation de « produire, en 2025, une analyse des effets de la TDL sur la situation économique et sociale de la Polynésie française ». Concomitamment, même si c’est mis en position 5, elle préconise la réduction du nombre de taux puisque les neuf taux existants… puisque sur les neuf taux existants — pardon —, les taux de 20, 37 et 82 % concentraient plus de 85 % de l’ensemble des positions douanières concernées. Ça veut donc dire que les quatre à cinq autres taux, là, qui restent sont très rarement utilisés.

Sur 151 positions douanières — cela a été déjà dit également — soumises à cette taxe seule une dizaine engendraient 45 % du montant des recettes annuelles pour une recette légèrement supérieure à 2 milliards F CFP.

Fort de ces constats, la Chambre territoriale des comptes préconise une réduction du nombre de taux fixés, dès 2025.

Elle propose d’abaisser le taux à 3 ou 4 positions offrant ainsi un taux préférentiel ou réduit (entre 10 et 15 %), un taux normal (entre 20 et 30 %), un taux majoré (entre 30 et 50 %) et un taux exceptionnel (au-delà de 60 %). On passerait ainsi de 9 taux à 4 avec une classification lisible et efficace traduisant clairement le degré de protectionnisme souhaité par le gouvernement.

En deuxième recommandation : La Chambre territoriale des comptes propose d’adopter dès 2025 un programme 2025-2028, donc triennal, de contrôle des engagements pris par les producteurs ayant obtenu une décision favorable de mise en place, de suppression ou de modification de la TDL. Parce qu’effectivement, dans les révisions et les mises à jour qu’on a eus, on a parfois rajouté des marchandises et parfois on a supprimé les marchandises, ou on a effectivement modifié le taux de TDL.

La commission consultative de la TDL mise en place en 2006 est chargée d’examiner et d’émettre un avis sur toute demande, projet ou proposition de modifications du champ d’application ou de taux de la TDL. La CTC considère que cette commission gagnerait à être redéfinie pour garantir une présence accrue des représentants des consommateurs et de l’administration du pays. Mais sur le fond, la Chambre territoriale des comptes nous cite l’article 13 de la loi du pays instituant la TDL, qui prévoit que la commission consultative s’assure « du respect des engagements pris par le demandeur tous les deux ans ou sur saisine particulière d’un membre de la commission.

Or, en réalité, d’après le rapport, effectivement, aucun contrôle sur les engagements du demandeur n’a été fait. Il y a eu des contrôles sur le taux de TDL et sur la classification des marchandises mais jamais sur les engagements. Donc, évidemment, aucune sanction sur cette rubrique, qui est la rubrique D. D’où la proposition d’un programme donc de contrôle triennal, qui vérifierait que les engagements pris par les producteurs ont été tenus, avec un rapport annuel qui serait adressé à la commission consultative.

En troisième recommandation : fixer, en 2026, une durée maximale d’application de la TDL. Et là, pour faire court, la Chambre territoriale des comptes souhaite que le gouvernement revienne sur le caractère permanent de la TDL. Parce que c’est vrai qu’il y a des produits qui bénéficient de cette TDL depuis plus de 20 ans, et donc, c’est de là que vient le terme qui a été ressorti dans une précédente intervention sur une « rente de situation injustifiée », puisqu’effectivement, se sachant protégé par cette TDL, certaines sociétés ne font pas forcément d’efforts justement de compétitivité, finalement.

Et, c’est ce qui peut être traduit par une rente, donc effectivement, là aussi, la Chambre territoriale des comptes demande à revoir, peut-être à aider des entreprises qui sont plus dans le besoin, et c’est donc la recommandation 4 où on nous demande donc de limiter, dès 2026, l’application de la TDL aux seules importations entrant en concurrence avec l’activité des entreprises en phase de croissance, ou en situation de fragilité économique, ou bien avec de nouvelles marchandises produites localement. Parce qu’il est vrai qu’effectivement, lorsqu'on voit des sociétés qui bénéficient sur leurs produits de TDL, mais qui, finalement, ont un résultat hyper excédentaire à la fin de l’exercice, il y a de quoi s’interroger, justement, sur l’opportunité de cette TDL.

J’ai déjà parlé de la recommandation 5, je vais continuer sur la recommandation 6 : redéfinir dès 2025, les engagements attendus des entreprises locales dont l’activité bénéficie de la protection mise en place par la TDL. Donc là, il s’agit de redéfinir les contreparties à la taxe de développement local pour les entreprises bénéficiaires en les formalisant éventuellement dans des contrats, par des engagements qui seraient pris sur le fondement de critères négociés, réalistes et mesurables dans le temps. Le tout est de pouvoir justement, à chaque fois, pour pouvoir évaluer l’opportunité de ce qui est proposé et renforcer les engagements attendus des bénéficiaires. C’est le principe pollueur-payeur. Comme on disait aussi, si une entreprise a un produit qui est protégé, bénéficie de la protection d’un produit qui est polluant, par exemple, eh bien, pour lutter contre la pollution ou pour préserver l’environnement, il pourrait effectivement contribuer, d’une manière ou d’une autre, à la préservation de l’environnement, peut-être à un fonds fléché, comme ça a été effectivement dit dans des précédentes interventions.

En conclusion donc, six recommandations qui sont faites par la Chambre territoriale des comptes, qui tombent à point puisqu’effectivement, notre ministre a entamé un projet de réforme de la TDL, qui nous a été présenté — comme je l’ai dit également — lors de la commission TDL en mai dernier et qui intègre d’ores et déjà — puisqu’on a eu la présentation — les recommandations 4, 5 et 6 ; avec le ministre qui nous annonce une révision des taux et de la liste des produits et obligation des engagements.

Moi, ce que je voudrais poser comme question au ministre, c’est : est-ce que vous comptez faire établir une étude macroéconomique ? Il y a eu l’engagement de votre prédécesseur et on voit qu’on en a besoin, parce qu’effectivement, on peut faire plein de scénarios, pleins de films, mais tant qu’on n’a pas les éléments concrets, finalement, on ne fera que du bricolage. J’entendais des interventions appeler au fait de ne pas faire de bricolage. Effectivement, on le voit bien, tant qu’on n’a pas tous les éléments, on va faire une révision des taux mais parce qu’on a juste constaté qu’effectivement, la plupart des taux ne sont pas utilisés, qu’on va les recentrer. Mais ça, ce n’est pas une révolution, c’est du toilettage. Donc voilà, est-ce que vous comptez, Monsieur le ministre, demander cette étude ?

Et, pour clôturer, je voulais juste dire que malgré donc tout ce qui a pu être annoncé par le gouvernement sur cette refonte de la TDL, ce ne sera pas le remède miracle, évidemment, pour lutter contre la vie chère et augmenter le pouvoir d’achat des Polynésiens. Parce que telle qu’elle est annoncée et je viens de l’évoquer, cette refonte que vous nous avez présentés, elle relève plus d’un toilettage. Donc, l’impact direct et notoire sur le pouvoir d’achat ne sera certainement pas au rendez-vous.

Et évidemment, si on veut que cette TDL ou en tout cas cette révolution sur la TDL porte des fruits, eh bien, il faudrait envisager sa suppression. Mais envisager sa suppression, ça aurait des conséquences, évidemment, sur le tissu économique local, et ce serait dangereux, puisque je ne partage pas une remarque qui a été faite en disant qu’elle est inutile aujourd'hui. Nous ne sommes pas persuadés qu’elle est complètement inutile. Elle peut, justement, toujours produire les effets escomptés et qui ont, à un moment donné, fait en sorte qu’elle a été créée.

Mais pour ça, il faut effectivement, eh bien, comment dirais-je, mieux l’encadrer, la redéfinir, en concertation constante avec les acteurs économiques, évidemment, parce que là aussi, lorsque j’entendais qu’il y a un conflit d’intérêts entre les importateurs qui sont eux-mêmes industriels… En réalité, non, il n’y a pas de conflit d’intérêts, parce que si on va enlever la TDL, la casquette d’importateur va être content, puisque finalement, les gens vont aller plus sur le produit importé. Et si on maintient la TDL, eh bien, ça leur permet de pouvoir produire localement et de maintenir donc quand même une production et une rentabilité sur le produit localement. Donc, effectivement, tout est question d’équilibre.

Mais bon, voilà, nous, on en appelle à la constante concertation avec les acteurs économiques, et surtout, faire attention à la suppression, et le rapport le rappelle à plusieurs reprises. Aujourd’hui, tant qu’on n’a pas tous les éléments, la supprimer serait dangereux. Et je suis persuadée que notre ministre très éclairé sur le sujet, saura prendre les bonnes décisions.

Merci pour votre attention.

Le président : Voilà. Merci bien. La discussion générale étant terminée, je rends maintenant la parole à Monsieur le ministre pour quelques éléments de réponse.

M. Warren Dexter : Merci, Monsieur le président. Merci pour vos interventions. Comme vous l’avez dit, la TDL, c’est une surtaxe qui s’applique sur les produits importés lorsqu’il y a une production locale concurrente. Pourquoi on a mis en place cette taxe ? C’est parce qu’on considère qu’il y a un déficit, un écart de compétitivité entre la production locale et les produits importés. Pourquoi ? Parce que la production locale, c’est un tout petit marché. Il n’y a pas d’économie d’échelle. Presque toutes les matières premières sont importées alors que les mêmes produits fabriqués dans les grands pays comme en Chine, eux, ils ont des mains d’œuvre bien inférieures aux nôtres, ils ont la matière première à disposition, ils ont les économies d’échelle sur les approvisionnements. Donc, rien que pour ça, moi, je considère que structurellement, les produits similaires ne pourront jamais être compétitifs par rapport à un produit importé.

C’est pour cela que je pense que sur le principe, la TDL… Je dis bien sur le principe. La TDL est justifiée. C’est pour essayer de compenser cet écart de compétitivité. Bon, c’est vrai qu’il y a déjà des droits et taxes qui s’appliquent à l’importation, et cette TDL elle vient en surplus pour essayer de corriger les écarts de compétitivité.

Alors, en partant de là, on a réfléchi aussi à une alternative dans le cadre de la lutte contre la cherté de la vie — et Nuihau l’a évoqué tout à l’heure — une alternative qui consisterait à supprimer la TDL. Mais, pour rester dans cet esprit de préservation de l’écart de compétitivité, on va venir soutenir les productions locales au niveau de leurs coûts, c’est-à-dire des exonérations complémentaires sur la matière première qu’ils importent. Coup de pouce aussi sur les coûts de l’énergie, une prise en charge partielle des cotisations sociales.

Mais on a deux problèmes avec ça, c’est qu’il y a beaucoup d’entreprises en local qui font de la production, mais ne font pas que ça, elles ont d’autres activités. Donc, ça veut dire que les aides, on ne peut pas les flécher. Et puis, la deuxième chose, je pense qu’en termes de gestion administrative, ça va être autrement plus lourd à gérer ça tous les ans par rapport à ce système de la TDL qui, quoi qu’on dise, au niveau de la gestion administrative, est quand même relativement simple.

Voilà pourquoi je pense que... Je ne dis pas que c’est la solution idéale, mais c’est la moins mauvaise solution pour rester dans cet esprit de corriger les écarts de compétitivité entre l’importé et le local.

Donc, à partir de là, on va dire qu’on va améliorer le système, parce que c’est vrai qu’aujourd’hui, il pêche sur beaucoup de points ; on a parlé d’un toilettage.

Aujourd’hui, la situation, c’est vrai qu’elle est particulièrement, on va dire, injuste, parce qu’il y a beaucoup de production locale où les produits importés concurrents ne sont pas soumis à la TDL.

Et, il y a aussi la situation inverse. Vous avez des produits importés qui sont soumis à TDL alors qu’il n’y a pas, ou qu’il n’y a plus, de production locale.

Donc ça, c’est la première phase de nos travaux de toilettage qu’on fait avec Tilda et Tepuaraurii, toilettage sur le champ d’application. Donc là, les professionnels nous ont beaucoup aidés en inventoriant tous les produits qu’ils font localement pour pouvoir ensuite — comment dire ? — proposer le pendant à l’importation : le produit équivalent.

Le deuxième pont de la réforme, et là, c’est beaucoup plus compliqué, c’est le niveau de protection. Autrement dit, quel taux de TDL on va appliquer ? Quel est le besoin de protection pour chaque famille de produit ? Là, j’ai dépêché des équipes chez les producteurs pour aller regarder les valeurs ajoutées des entreprises. C’est-à-dire que, c’est ce qui permet concrètement de mesurer s’il y a des situations de rentes. Et effectivement, il y a des situations de rentes. C’est-à-dire qu’il y a des situations où la TDL est appliquée depuis tellement longtemps, et les productions locales pourraient en fait avoir des prix plus faibles, mais en fait elles s’alignent sur le coût des produits importés. Et donc, grâce à cela, elles peuvent faire des marges supplémentaires, et c’est ce qu’on appelle des situations de rentes et qui s’appliquent effectivement depuis des années. C’est donc cela aussi que l’on veut absolument corriger. Cela passe donc au travers d’une réforme de la TDL. On va vous présenter une loi du pays d’ici la fin de l’année où on va suivre, effectivement, une grande partie des recommandations de la CTC.

Je ne dis pas que les choses sont figées. Je dois vous dire que quand le juge des comptes est venu nous voir à la fin de l’année dernière pour dire qu’il allait travailler dessus, j’étais carrément content ! Je me suis dit : « Là, comme ça, il va me donner son avis et cela va permettre d’alimenter les réflexions sur les réformes. » Je suis content d’avoir ce document parce que cela nous aide à mieux réfléchir à là où on veut aller.

Maintenant, pour répondre à la question de Tepuaraurii, oui, on va lancer l’étude sur la pertinence des dispositifs de protectionnisme qui existent dans notre pays, pas seulement la TDL, mais aussi tout ce qui est système de quotas. Il y a aussi un sujet qui me tient à cœur et ce sont les interdictions à l’importation. Aujourd’hui, il y a des produits qui sont interdits d’importation. C’est incompréhensible ! Quand je dis que l’on va mettre la TDL. « Ah, non, même si tu mets la TDL, on va mourir ! » Il y a vraiment de ces sujets ! Enfin, il y a des comportements comme ça de certains chefs d’entreprise.

Pour revenir à la TDL, je prends aussi l’exemple du yaourt. Vous savez que l’année dernière, on a à nouveau ouvert la possibilité d’importer des yaourts. Et donc, les productions locales sont venues nous voir : « Ah, il faut mettre de la TDL ! » J’ai dit : « Pourquoi ? Les produits importés vont être moins chers que vous ? » « Oui, oui. » « Mais de combien ? » « On ne sait pas, mais on est sûrs qu’ils vont être moins chers que nous, donc il faut mettre de la TDL. » Donc, ils n’ont même pas encore mal qu’ils demandent déjà de mettre de la TDL. Ce sont ces comportements-là aussi que l’on veut essayer de réguler, et ne pas faire n’importe quoi.

Et donc, l’idée dans la réforme, c’est que l’on va attribuer un taux à chaque famille de produits et, après, tous les 2 ans, ce serait au producteur de venir démontrer qu’ils ont à nouveau besoin de reconduire ce taux ou alors peut-être à la hausse, peut-être à la baisse. L’idée est qu’il y ait un partage.

Pour moi, je voudrais modifier la finalité de la taxe qui est d’offrir le choix au consommateur. On a eu trop tendance à serrer la vis sur la TDL, donc à réduire les importations, et du coup, on veut proposer que de la locale aux consommateurs. Je trouve que ce n’est pas très juste. Il faudrait équilibrer le marché. C’est en ce sens-là que je dis qu’il faut appliquer des taux pertinents pour qu’il y ait un équilibre au niveau des magasins entre de l’importée et de la locale. Pour le consommateur, c’est bien qu’il ait tous les produits disponibles.

Voilà.

Le président : Merci bien.

Voilà, la discussion sur ce texte est maintenant close.