Présenté par M. le représentant Edwin Shiro-Abe Peu

Le président : Nous allons poursuivre avec le projet d’avis qui nous est demandé sur le projet de loi relatif à l’organisation des jeux olympiques et paralympiques de 2030 qui est actuellement à l’examen en France. Et, si je ne me trompe, Monsieur Edwin a été désigné rapporteur. La parole est à vous.

M. Edwin Shiro-Abe Peu : Président, Mesdames et Messieurs, bonjour.

Par lettre n° 162 DIRAJ du 23 avril 2025, le haut-commissaire de la République en Polynésie française a soumis pour avis à l’Assemblée de la Polynésie française, un projet de loi relatif à l’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030. En liminaire, il est à noter que ce projet de loi a été déposé au Sénat, première chambre saisie, le 15 mai 2025.

Les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 se dérouleront dans les Alpes françaises, la candidature de la France ayant été approuvée par le Comité international olympique lors de sa 142e Session le 24 juillet 2024.

Moins de six ans après 2024, les jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver 2030 constitueront une occasion unique de conforter la place du sport et des valeurs comme élément structurant des politiques publiques française. À ce titre, la France aura la responsabilité de garantir de nouveau l’intégrité et la transparence de ces jeux, exigence essentielle de leur bonne gouvernance. Cet évènement devra également être l’occasion d’atteindre des ambitions environnementales par la construction d’opérations exemplaires en matière de transition écologique et d’adaptation au changement climatique, et de promouvoir sur la scène internationale l’image et le savoir-faire français.

Eu égard aux spécificités et à l’ampleur de ces jeux et compte tenu de l’intérêt général que revêtent leur accueil et leur organisation, il convient d’apporter des adaptations à la réglementation existante au regard de l’expérience de la France acquise à l’occasion de l’organisation des Jeux de Paris 2024. Le présent projet de loi, s’articulant autour de 6 titres, adapte ainsi certaines dispositions du droit positif français et modifie notamment le code des sports, le code du tourisme, le code de la sécurité intérieure et le code des transports.
Si certains articles applicables en Polynésie française sont modifiés par le projet de loi, aucune extension n'y est prévue pour la collectivité, les rédactions en vigueur étant maintenues. Ces articles n’appellent ainsi aucune observation, soit en vertu du principe de spécialité législative, soit en raison de leur objet géographiquement limité aux collectivités hôtes de ces Jeux.

L’Assemblée de la Polynésie française est surtout consultée sur ce projet de loi au regard de son article 35 qui procède, en application de l’article 21 de la loi organique statutaire, à l’homologation des peines d’emprisonnement prévues par la loi du pays du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage. Les échanges réguliers entre le ministère des sports et la direction de la jeunesse et des sports, avec leurs homologues nationaux et l’Agence française de lutte contre le dopage, ont permis à ce que le législateur national se saisisse rapidement de cette homologation des peines, et directement à travers le présent projet de loi.

Pour rappel, cette loi du pays a permis de mettre la réglementation polynésienne en matière de lutte contre le dopage en conformité avec les engagements internationaux et le code mondial antidopage. Elle a été examinée en commission de l’éducation, de la jeunesse et des sports le 31 octobre 2024 puis adoptée par l’assemblée lors de la séance du 14 novembre 2024.

Par l’homologation de ces peines d’emprisonnement, la Polynésie disposera d’une réglementation complète en matière de dopage, dont les règles pénales pourront pleinement être effectives, et ce, dans la perspective des Jeux du Pacifique 2027. Il est à noter que les opérations de sensibilisation ont déjà démarré depuis le mois de mars 2025 et les premiers contrôles anti-dopage sont prévus pour le dernier trimestre de l’année 2025. L’État apporte par ailleurs son appui sur les aspects préventif et éducatif, avec une enveloppe budgétaire dédiée à ces actions, ainsi qu’en termes de sécurité et d’aides indirectes.

À titre informatif, les peines prévues par les anciennes dispositions en matière de lutte contre le dopage, abrogées par la loi du pays du 23 décembre 2024 précitée, ont été homologuées par la loi n^o 2023-380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, dans des termes similaires proposés par le présent projet de loi.

Au regard de ces éléments, la commission de l’éducation, de la jeunesse et des sports, réunie le 16 mai 2025, propose à l’assemblée de la Polynésie française d’émettre un avis favorable au projet de loi présenté.

Merci.

Le président : Merci bien. Pour la discussion générale sur ce texte, il y a une heure : 36 minutes pour le Tavini ; 15 minutes pour le Tapura ; et 9 minutes pour les non-inscrits.

J’invite tout d’abord l’intervenant du Tavini à prendre la parole. Edwin.

M. Edwin Shiro-Abe Peu : Merci président.

Permettez-moi de dire d’entrée de jeu, que cette intervention ne portera pas non plus sur le ski alpin ou la beauté des Alpes françaises. Elle portera sur un article, un seul, l’article 35 du projet de loi dont nous sommes saisis aujourd’hui. Cet article, au milieu d’un texte qui célèbre la France, sa tradition olympique et la grandeur de ses montagnes, vient glisser en élément qui, lui, nous concerne directement : l’homologation des peines d’emprisonnement prévues dans notre loi du pays contre le dopage votée ici même, dans cet hémicycle, en novembre 2024. Et là, je pose une question simple : En quoi est-ce normal ? Pourquoi en 2025, dans un pays dit autonome, notre assemblée doit-elle attendre d’un projet de loi parisien sur un projet sans lien avec nous, veuille bien inclure dans notre demande pour que nos décisions aient force de loi ?

Cela me rappelle les mots du CESC dans son avis de 2004, et 20 ans plus tard, nous y sommes toujours. Nous avons le droit d’écrire nos lois, mais pas celui de les appliquer sans autorisation externe. Ce que nous vivons ici, ce n’est pas un progrès, c’est une piqûre de rappel. Tant que nous devons quémander à Paris l’effectivité de nos décisions, nous ne sommes pas un pays libre.

Cette homologation est moins une avancée qu’un aveu, celui d’une autonomie partielle, suspendue, conditionnée. Je le dis haut et fort, tant que l’article 21 de la loi organique n’est pas réformé, notre autonomie est fictive. Le pouvoir que nous croyons détenir est un pouvoir encadré, bridé, filtré. Ce n’est pas une autonomie, c’est une sous-traitance politique. Et le plus ironique, c’est que cette homologation se fait dans un texte censé porter les valeurs de l’olympisme : égalité, justice, respect. Mais où est l’égalité quand nous devons attendre le bon vouloir d’un Parlement hexagonal pour faire appliquer nos lois ?

Cette situation que nous dénonçons depuis des décennies montre que l’État français ne nous considère pas comme un partenaire. Et ce n’est pas une question de bonne volonté, c’est une question de structure, une structure qui perpétue un système de hiérarchie où la Polynésie française reste juridiquement subordonnée.

À notre jeunesse, je dis ceci : Ne vous laissez pas bercer par les apparences ! Ne confondez pas autonomie administrative et souveraineté politique. Exigez des institutions qu’elles appliquent immédiatement ce que vous décidez démocratiquement. Exigez des lois qui protègent, ici et maintenant, sans aval extérieur.

Je voterai favorablement à ce texte parce que nos sportifs méritent cette protection, mais je le ferai avec la conviction que ce système n’est plus tenable et que la vraie réforme, ce sera celle de notre statut.

Merci.

Le président : Merci bien.

M. Mike Cowan : Merci, président.

À première vue, il peut sembler surprenant que nous soyons invités à donner notre avis sur un projet de loi concernant les Jeux olympiques d’hiver dans les Alpes françaises. Sous notre ciel polynésien, la neige ne tombe jamais et les montagnes que nous gravissons ne sont pas faites de glace et pourtant, derrière cette distance géographique évidente se cache un enjeu essentiel partagé, celui de la santé publique, de la protection de nos sportifs et de l’intégrité du sport dans notre pays.

Ce que nous examinons aujourd’hui, c’est la possibilité d’appliquer pleinement les peines pénales prévues pour notre propre loi du pays contre le dopage, adoptée ici même en novembre. Cette loi était nécessaire, elle était attendue et elle a traduit notre volonté d’aligner notre réglementation sur les exigences du Code mondial anti-dopage, mais cette volonté politique aussi affirmée soit-elle ne peut suffire sans un relais juridique national. Et c’est précisément l’objet de l’article 35 du projet de loi français présenté : homologuer les peines votées ici pour les rendre pleinement applicables devant nos juridictions.

Soyons clairs, notre cible n’est pas les jeunes athlètes en quête de performance. Notre cible, ce sont les trafiquants, les filières, les prescripteurs sans scrupules, ceux qui profitent de la détresse ou de l’innocence de nos jeunes sportifs. C’est contre eux que nous devons pouvoir agir avec force en droit comme en conscience. Ce combat n’est pas théorique. Je pense à ce drame récent, à ce jeune qui a perdu la vie après avoir consommé du clenbuterol, un produit interdit destiné aux chevaux. Derrière les chiffres, il y a des vies, parfois des vies brisées.

Notre dispositif antidopage ne repose pas uniquement sur la répression. Il comprend aussi la prévention, l’éducation, l’accompagnement en lien avec les fédérations, les établissements scolaires, les services publics et les partenaires nationaux. À ce titre, saluons les efforts conjoints de la Direction de la jeunesse et des sports, du ministère local, de l’AFLD. Une convention sera d’ailleurs signée ce mois-ci entre notre ministre et la présidente de l’Agence française de lutte contre le dopage. C’est un engagement clair et partagé.

À l’approche des Jeux du Pacifique 2027, organisés ici même au pays, c’est notre devoir de garantir des compétitions justes, propres et inspirantes, des jeux où la performance repose sur le travail, le talent, l’effort et non la chimie. Donner un avis favorable à ce texte, c’est refuser le dopage avec fermeté, mais aussi affirmer que notre pays est capable de transformer ses décisions politiques en actions concrètes et crédibles.

Cela dit, ce projet de loi nous rappelle aussi nos limites statutaires, car même lorsque nous votons une peine d’emprisonnement ici, à Māʹohi Nui (NDT, en Polynésie française), il nous faut encore attendre qu’un texte législatif soit voté à Paris pour qu’elle soit applicable. C’est la conséquence directe de l’article 21 de la loi organique de 2004.

Alors, une question simple se pose : peut-on encore parler d’autonomie réelle si nous ne pouvons pas appliquer nous-mêmes nos propres lois pénales ? Cette interrogation, je la formule sans polémique, mais avec lucidité. Elle doit faire partie du dialogue que nous devons poursuivre avec l’État, un dialogue sincère sur la portée réelle de notre autonomie et sur notre capacité à exercer pleinement nos responsabilités car ce que nous défendons ici, ce n’est pas seulement une loi, c’est la capacité de notre Pays à agir pour lui-même, pour sa jeunesse et pour son avenir.

Merci et que l’amour règne.

Le président : Merci bien. Le Tavini en a fini ?...

J’invite maintenant l’intervenant du Tāpura à prendre la parole.

M. Simplicio Lissant : Merci, Monsieur le président. À notre Vice-présidente, à nos deux ministres, à nous, chers représentants élus de l’assemblée, mes salutations en cette fin de journée.

Chers collègues,

Du 1er au 17 février 2030, la France et tout particulièrement les Alpes françaises accueilleront les 26e jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver.

Une fois de plus, l’État sollicite notre assemblée pour qu’elle se prononce sur un projet de loi dont le sujet peut nous paraître a priori, pour nous, élus, comme à nos concitoyens, aussi futile que lointain !

Mais, dans le cas présent, et c’est suffisamment rare pour être souligné, il n’en est rien…puisqu’au-delà de cet évènement planétaire que la plupart d’entre nous pourrons uniquement suivre à la télévision, une retombée inattendue se fait jour au travers de l’article 35 du texte en question qui procède à l’homologation des peines d’emprisonnement prévues aux articles LP 47 et 48 de la loi du pays du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage.

En d’autres termes, grâce à l’utilisation de ce véhicule législatif, la Polynésie française va pouvoir gagner en efficacité dans la lutte contre le dopage dans le sens où la procédure d’homologation des peines d’emprisonnement permettra de verbaliser l’infraction dument constatée. Et naturellement, chacun a bien compris que ce nouvel arsenal s’inscrit dans la perspective des prochains jeux du Pacifique qui se tiendront chez nous en 2027.

Enfin, parallèlement aux actions de prévention que le Pays est en train de mettre en œuvre notamment auprès des fédérations sportives pour que nos athlètes puissent s’affronter à armes égales, nous prenons acte de la détermination affichée en vue de cibler, en priorité, le trafic de produits dopants en lien ou non avec l’extérieur et plus globalement toutes les manœuvres d’incitation au dopage qui constituent le socle de ces pratiques anti-sportives.

Nous voterons favorablement ce texte.

Je vous remercie de votre attention. Mes amitiés à toutes et à tous.

Le président : Merci bien.

J’invite l’intervenant des non-inscrits à prendre la parole.

Mme Teave Boudouani-Chaumette : Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les ministres, Mesdames et Messieurs les représentants, il nous est demandé pour la seconde fois de la journée d’émettre un avis sur un projet de loi relatif à l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques d’hiver de 2030.

Comme le démontrent les premières observations du rapport, si plusieurs articles applicables en Polynésie française, relevant du code des sports et du code de la sécurité intérieure sont modifiés par le projet de loi, aucune extension n’y est prévue pour notre collectivité, les rédactions en vigueur étant maintenues.

En première lecture, ce projet revêt une portée nationale mais l’article 35 donne une tout autre dimension pour notre droit locale et notre politique sportive. En effet, cet article prend en considération notre législation approuvée par notre assemblée le 26 décembre 2024. Il s’agit d’un acte juridique fondamental avec l’homologation par le législateur national des peines d’emprisonnement prévues dans notre loi du pays du 26 décembre 2024 relative à la lutte contre le dopage.

Cette prise en compte de notre loi permet une reconnaissance nationale et une mise en application sérieuse et efficiente surtout sur le plan pénal. Cela vient de surcroît renforcer notre politique publique pour préserver et protéger notre jeunesse sportive.

Cette homologation nationale tombe à pic pour l’organisation des Jeux du Pacifique de 2027. Cela vient crédibiliser notre organisation, affirmer notre éthique sportive et afficher notre volonté de protéger la santé de nos athlètes. Cela valorise la Polynésie française dans l’ensemble de la zone Pacifique et sur la scène internationale.

Par l’examen de cet avis, on retiendra aussi que nos lois du pays peuvent être homologuées par l’État et leur donner une portée nationale et renforcer leur effectivité.

On doit s’inspirer de ce modèle et aller encore plus loin dans la définition de nos politiques publiques pour faire vivre nos spécificités et nos richesses.

Le partenariat avec l’État devrait conduire l’État à reconnaître pleinement la qualité normative de notre assemblée. Nous souhaitons que ce précédent facilitera et accélèrera demain l’homologation d’autres peines d’emprisonnement prévues dans nos lois du pays, dans les domaines du travail, de la santé, de l’environnement.

Cela nous impose aussi qu’on mette tous les moyens dédiés à la lutte contre le dopage :

- les moyens humains : pour garantir la prévention, l’accompagnement, les prélèvements et la formation. Ce travail est le plus important car il faut pouvoir sensibiliser tous nos sportifs au travers de l’école, des fédérations, des politiques de quartiers ;

- les moyens financiers pour effectuer les contrôles anti-dopage, les analyser et en assurer le suivi. Cela nécessite une ligne budgétaire bien spécifique pour la prise en charge de tous les travaux de prélèvements, sur tout notre territoire.

Nous encourageons le maintien d’une bonne collaboration entre le ministère de la santé et le ministère des sports afin de promouvoir la santé à travers le sport et garantir le suivi médical et psychologique de nos athlètes.

Nous voterons pour l’avis favorable à ce projet de loi.

Je vous remercie.

Le président : Voilà, merci bien pour cette dernière intervention. Plus d’intervention ?

Je demande au gouvernement si vous avez une intervention à faire ? Nahema.

Mme Nahema Temarii : Merci, Monsieur le président. Bonjour à toutes et à tous. Merci pour votre soutien.

Effectivement, cela est rendu possible parce qu’il y a une collaboration et puis un partenariat historique sur les champs jeunesse et sport qui existent grâce à la présence de ce que nous appelons communément la MATJS. Et je vois notre députée Nicole Sanquer acquiescer parce qu’elle connaît parfaitement bien le sujet. La MATJS, c’est la Mission d’appui technique jeunesse et sport qui, à sa création était placée sous la tutelle du Pays et qui, ensuite, a été ramenée sous la tutelle de notre haut-commissaire au pays. Cela n’enlève en rien à notre capacité de travailler ensemble et c’est ce qui a permis que les travaux menés cette dernière année sur la réglementation locale de la lutte contre le dopage permettent au final à la MATJS de sensibiliser nos partenaires à l’échelle hexagonale et de faire en sorte que finalement nous soyons consultés dans le projet de loi qui ne nous concerne pas directement mais qui va nous aider à homologuer ces peines.

Ensuite, et parce que la vidéo de la séance est broadcastée comme à chaque fois, je voudrais venir apporter quelques informations puisqu’on a, je pense, suffisamment précisé que la grande priorité va être le trafic, la bande organisée, la volonté de frauder et d’influencer les publics les plus vulnérables. Mais, il me semble intéressant d’apporter quelques éléments pour prévenir ces personnes qui agissent parfois en toute impunité, en tout cas jusque-là, de ce qui va leur pendre au nez. Je pense que c’est important, sachant qu’au jour d’aujourd’hui, nos athlètes — et j’utilise le mot athlète parce que dans sportif on entend le masculin et pas le féminin, alors que dans « athlète », on a la parité des genres et je pense que nos athlètes féminines en ont grandement besoin.

Le projet de loi du pays qui va, du coup, être homologué par le projet de loi à l’échelle nationale prévoit donc les sanctions administratives pour les contrôles positifs auxquels les athlètes mais aussi les équipes d’encadrement s’exposent :

À l’article LP 47, six mois de prison plus 890 000 francs d’amende pour obstruction au contrôle anti-dopage ou non-respect des décisions de suspension. C’est important, donc l’athlète n’est pas visé. Par contre, parce que la réglementation aujourd’hui est en vigueur, en place et que l’homologation des peines va arriver, j’appelle nos athlètes à jouer le jeu. Ils sont informés, nous les accompagnons sur ce que c’est que le dopage.

L’article LP 48 du chapitre I prévoit, quant à lui, un an de prison plus 440 000 francs d’amende pour détention injustifiée de substances ou de méthodes interdites.

L’article LP 48 du chapitre 2 prévoit 5 ans de prison plus 8 900 000 francs pacifiques pour trafic, prescription, incitation, falsification, etc. Des circonstances aggravantes pouvant apporter finalement des peines portées à sept ans de prison, plus 17 800 000 francs d’amende, s’il est constaté que ce trafic se fait en bande organisée ou que les faits commis sont envers un mineur ou une personne en position d’autorité. C’est important.

Cette homologation des peines, ce n’est pas juste du papier. La lutte anti-dopage a vu le jour grâce à la collaboration entre les services techniques de la fonction publique, mais aussi les élus, le gouvernement, l’assemblée, le CESEC. Et aujourd’hui, on va y arriver tous ensemble. Merci à tous. Courage à nos athlètes et l’ensemble des informations sur le dopage sont disponibles sur le site de la Direction Jeunesse et Sport.

Merci à tous.

Le président : Voilà, merci bien.

La discussion générale est maintenant close. Nous allons passer au vote.

Qui est pour ce projet de texte ? À l’unanimité ?... À l’unanimité. Merci.

Le texte est adopté.

Je vous propose d’inverser l’ordre de passage des dossiers en passant à l’examen du dernier dossier ? Ainsi, nous pourrons libérer nos ministres car, juste après, nous examinerons le texte sur la commission d’enquête. Que pensez-vous de cela ? On inverse ?...

Ce que je proposais, c’est est-ce que vous êtes d’accord que l’on fasse une inversion de l’ordre du jour concernant les deux derniers textes en examinant d’abord le rapport sur la CCBF et ensuite sur la commission d’enquête. C’est surtout pour libérer nos ministres qui n’auront pas besoin d’être là pour la commission d’enquête.

Qu’en pensez-vous ? Pour ?... À l’unanimité. Merci.